Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’accès à l’information, en abrégé CONAI.
Art. 2
La Commission nationale d’accès à l’information est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
La CONAI est rattachée à la Primature.
Art. 3
La CONAI a pour mission de promouvoir et de veiller à la protection du droit d’accès à l’information.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de sensibiliser et former les citoyens et assujettis sur le droit d’accès à l’information ;
- d’effectuer, au besoin, des enquêtes auprès des assujettis et faire des recommandations en vue d’améliorer l’accès à l’information ;
- d’enjoindre aux assujettis de prendre les mesures appropriées pour répondre aux requêtes des usagers ;
- de faire des propositions de réforme pour améliorer la législation et son application ;
- de donner des avis aux personnes intéressées et conseiller les assujettis ;
- de recevoir les recours après une demande infructueuse ;
- de publier un rapport annuel sur l’accès à l’information au Sénégal.
