Chapitre 5 - Ressources financières
Art. 39
Les ressources de la CONAI proviennent :
- des transferts budgétaires de l’État ;
- des concours des partenaires techniques et financiers ;
- de dons et legs ;
- de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 40
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’accomplissement des missions de la CONAI font l’objet d’une inscription dans le budget de l’Etat
Les crédits correspondants sont mis à la disposition de la CONAI dès le début de l’année financière.
Le Président de la CONAI est ordonnateur des dépenses.
Art. 41
La comptabilité de la CONAI est tenue suivant les règles de la comptabilité publique.
Les opérations financières et comptables sont assurées par un comptable public nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il relève sur le plan administratif de l’autorité du Président de la CONAI.
