Décret n° 2025-1837 du 18 novembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI)

Signé le: 18 nov. 2025
Journal officiel: n° 2025-7868
Identifiant: SEN-D-2025-1837

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Note de tête du document

Décret n° 2025-1837 du 18 novembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI) (JO 2025-7868)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 42

Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.