Chapitre 3 - Recours et procédure devant la CONAI
Art. 27
La CONAI est saisie par requête écrite adressée à son Président ou par tout moyen de transmission électronique reconnu par la loi, par toute personne dont la demande a été rejetée, refusée ou qui n’obtient pas de réponse de la part des assujettis dans les délais prévus par la loi.
Art. 28
La CONAI instruit tous les recours qui lui sont adressés et leur donne une suite dans les quinze jours à compter de la réception du recours.
En cas d’urgence ce délai est ramené à huit jours.
Art. 29
Si la CONAI estime qu’il y a lieu de procéder à des investigations, elle en informe immédiatement l’organisme public concerné. Au terme de l’enquête menée par une unité de police, un procès-verbal est rédigé et transmis à la Commission.
La CONAI peut, en toutes hypothèses, mettre en demeure les organismes publics concernés, de se conformer aux prescriptions légales.
Art. 30
Les avis de la CONAI sont motivés. Ils sont notifiés au requérant et à l’assujetti dont la décision fait l’objet du recours.
Art. 31
Les notifications d’avis sont faites dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur prononcé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par porteur contre décharge ou par tout moyen de transmission électronique reconnu par la loi.
Art. 32
Les avis de la CONAI sont exécutoires dès leur publication ou notification.
Art. 33
La CONAI est saisie obligatoirement avant tout recours contentieux du requérant.
Art. 34
La CONAI peut enjoindre à l’assujetti d’accéder à la demande de tout requérant et peut, le cas échéant, confirmer la décision de l’assujetti en la clarifiant.
Art. 35
En découverte de faits ou de comportements susceptibles de revêtir une qualification pénale, la CONAI adresse au Procureur de la République un signalement accompagné éventuellement de toute pièce s’y rapportant.
La copie du dossier est également transmise aux autorités hiérarchiques ou de tutelle de l’assujetti. La CONAI peut proposer à ces dernières l’engagement de poursuites disciplinaires et de toute autre mesure administrative opportune.
