Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement
Art. 4
La CONAI est composée de douze membres choisis en raison de leurs compétences, expérience et probité et sur désignation de l’organe dont ils relèvent
Art. 5
Le Président et les membres de la CONAI sont nommés par décret.
Art. 6
Les fonctions de Président de la CONAI sont incompatibles avec toute fonction administrative, politique et toute autre activité professionnelle.
Art. 7
Le Président a pour mission d’animer et de coordonner les activités de la CONAI.
A ce titre, il est chargé :
- d’assurer la présidence des réunions du Conseil ;
- de superviser et de contrôler les activités des sous-commissions et services de la CONAI ;
- d’ordonnancer les dépenses de la CONAI ;
- de représenter la CONAI en justice, auprès des Institutions et Autorités nationales et des organismes internationaux.
Le Président exerce toute autre mission que lui confie la CONAI.
Art. 8
En cas d’empêchement temporaire du Président, la suppléance est assurée par le doyen d’âge des membres.
Art. 9
En cas d’empêchement définitif ou de démission du Président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois par décret.
Durant cette période, l’intérim est assuré par le doyen d’âge.
Art. 10
Le traitement et les autres avantages conférés au Président de la CONAI sont fixés par décret.
Les autres membres de la CONAI bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 11
A l’exception du Président, la fonction de membre de la CONAI n’est pas exercée à titre permanent.
Art. 12
Le membre de la CONAI doit :
- être de nationalité sénégalaise ;
- être de bonne moralité ;
- jouir de ses droits civils, civiques et politiques ;
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et être reconnu pour ses compétences.
Art. 13
Le membre de la CONAI est tenu au secret professionnel et à l’obligation de réserve durant son mandat et après la cessation de ses fonctions.
Art. 14
Le membre de la CONAI est tenu au respect du règlement intérieur et de la charte de déontologie de la CONAI.
Il a l’obligation de porter à la connaissance du Président tout fait susceptible de créer un conflit d’intérêts lié à l’exercice de sa fonction.
Art. 15
Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la CONAI avant l’expiration de son mandat que dans les cas ci-après :
- démission ;
- décès ;
- faute lourde ;
- empêchement absolu constaté, notamment en cas d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions.
Art. 16
Le membre de la CONAI peut être démis de ses fonctions en cas de :
- non-respect de l’obligation de réserve, de violation du secret professionnel ou du secret des délibérations ;
- commission de faits susceptibles de porter atteinte à l’honorabilité, à la crédibilité et à la probité de la CONAI.
La décision de démettre un membre est prise après avis conforme des 2/3 des membres. Le membre concerné ne prend pas part au vote.
Art. 17
Il est pourvu au remplacement des membres de la CONAI dans les mêmes conditions que celles de leur nomination.
Art. 18
Pour l’accomplissement de ses missions, la CONAI dispose d’un Secrétariat permanent dirigé par un Secrétaire permanent placé sous l’autorité du Président.
Le Secrétaire permanent est nommé par décret, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A.
Il a rang et avantages de Directeur national.
Art. 19
Le Secrétaire permanent est chargé :
- de préparer les réunions du Conseil dont il assure le secrétariat ;
- d’exécuter les délibérations du Conseil ;
- d’élaborer le projet d’organigramme de la CONAI à soumettre à la Commission ;
- d’élaborer le programme d’activités et le projet de budget de la CONAI ;
- d’administrer et de coordonner l’ensemble des activités des différents services de la CONAI ;
- de préparer les dossiers d’examen des recours exercés devant la CONAI ;
- d’élaborer le projet de rapport annuel d’activités de la CONAI.
Art. 20
La CONAI se réunit une fois par mois et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. La CONAI ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre de la CONAI ne peut se faire représenter aux réunions par un autre membre.
Art. 21
La CONAI adopte ses avis par consensus, ou à défaut, à la majorité simple des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 22
La CONAI peut faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences, à l’effet de prendre part aux réunions non délibératives.
Les personnes ainsi appelées sont tenues à l’obligation de réserve.
Art. 23
La CONAI peut être consultée pour formuler des recommandations sur toutes questions relatives au droit d’accès à l’information d’intérêt public.
Art. 24
La CONAI présente un rapport annuel dans lequel elle dresse le bilan de son activité, relève les difficultés et dysfonctionnements constatés et formule des recommandations.
Art. 25
La CONAI peut ouvrir des antennes régionales ou désigner des représentants locaux qui travaillent sous son autorité et sous son contrôle.
Art. 26
En dehors du Conseil des membres et du Secrétariat permanent, il est mis en place au sein de la CONAI un Conseil consultatif.
Les règles relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif, sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
