Chapitre 4 - Statut du personnel
Art. 36
Le personnel de la CONAI comprend :
- les fonctionnaires en position de détachement et les agents non fonctionnaires en suspension d’engagement ou toute autre position prévue par la réglementation en vigueur ;
- le personnel contractuel relevant du Code du Travail (Version en vigueur en 2025 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 37
Les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement affectés à la CONAI sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant la CONAI et à la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement.
Art. 38
Les salaires ainsi que les avantages du personnel de la CONAI sont fixés dans la grille de rémunération approuvée par le Conseil des membres.
Un manuel des procédures d’administration et de gestion des ressources humaines est élaboré par le Président
