Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants

Conformément aux normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements, les définitions suivantes s’appliquent aux fins de la présente loi et des décrets pris pour son application :

Accident : Tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances du matériel ou d’autres anomalies, dont les conséquences potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté radiologique ;

Autorisation : permission accordée dans un document par l’organisme de réglementation ci-après dénommé autorité sénégalaise de Radioprotection à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entreprendre une activité ou pratique couverte par la présente loi ;

Autorité sénégalaise de radioprotection : organisme unique, créé par les pouvoirs publics et investi des pouvoirs de contrôle et de réglementation en matières de radioprotection ;

Déchets radioactifs : Matières, sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue et pour lesquels l’explosion à ces matières n’est pas exclue du champ d’application de la présente loi ;

Déclaration : Document soumis par une personne physique ou morale à l’organisme de règlementation pour notifier son intention d’exercer une activité ou pratique visée par la présence loi,

Dose : Mesure du rayonnement reçu ou « absorbé » par une cible ;

Enregistrement : forme d’autorisation pour les pratiques ne comportant que des risques faibles, où la personne physique ou morale responsable de la pratique a, selon les besoins, établi et présenté une évaluation de sûreté pour les installations et le matériel à l’organisme de réglementation. La pratique ou l’utilisation est autorisée, l’autorisation étant assortie, le cas échéant, de conditions ou de limitations ;

Exposition : Action d’exposer ou fait d’être exposé à une irradiation. L’exposition peut être soit externe (irradiation du à des sources situées hors de l’organisme), soit interne (irradiation due à des sources se trouvant à l’intérieur de l’organisme) ;

Incorporation : pénétration de radionucléides dans l’organisme ;

Installation d’irradiation : Structure ou installation comportant un accélérateur de particules, un appareil à rayons x ou une grande source radioactive et capable de produire des champs de rayonnement intenses. Les structures bien conçues sont pourvues d’un blindage et d’autres éléments de protection et équipées de dispositifs de sûreté, tels que des systèmes de verrouillage qui empêchent de pénétrer par inadvertance dans le champ de rayonnement intense. Les installations d’irradiation comprennent les installations de radiothérapie à faisceau externe, les installations de stérilisation ou de conservation de produits commercialisés et certaines installations de radiographie industrielle ;

Installation nucléaire : Usine de fabrication du combustible nucléaire, réacteur nucléaire (y compris les assemblages critiques ou sous critiques), réacteur de recherche, centrale nucléaire, installation de stockage du combustible irradié, usine d’enrichissement ou installation de retraitement ;

Intervention : Toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident ;

Licence : Autorisation délivrée par l’organisme de réglementation sur la base d’une évaluation de sûreté et assortie de conditions et prescriptions particulières que le titulaire de la licence doit respecter ;

limite de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l’exposition de personnes du public aux rayonnements ionisants et qui s’appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées sur cinquante années (soixante-dix ans pour les enfants) par suite des incorporations pendant la même période ;

Mine ou usine de préparation des minerais radioactifs : installation d’extraction et de préparation des minerais contenant des radionucléides de la famille de l’uranium et du thorium ;

Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire ;

Générateur de rayonnements ionisants : Dispositif capable de produire des rayonnements, tels que rayons X, neutrons, électrons ou particules chargées, que l’on peut utiliser à des fins scientifiques, industrielles ou médicales ;

Organisme d’intervention : Organisme désigné ou reconnu de toute autre façon par les pouvoirs publics comme responsable de la gestion ou de la mise en œuvre de tous les aspects d’une intervention ;

Pratique : Toute activité humaine qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d’exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition de personnes, ou le nombre des personnes exposées ;

Radioactivité : Phénomène de transformation spontanée d’un nucléide avec émission de rayonnement ionisant ;

Radionucléide : nucléide radioactif ;

Rayonnement ionisant : transport d’énergie sous la forme de particules ou d’ondes électromagnétiques d’une longueur d’ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d’une fréquence supérieure ou égale à 3 x 10 15 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement ;

Rejet radioactifs : Substances radioactives provenant d’une source associée à une pratique et qui sont rejetées dans l’environnement sous forme de gaz, d’aérosols, de liquides ou de solides ;

Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente et pour la dose efficace ;

Source : Tout ce qui peut provoquer une exposition à des rayonnements, par exemple par émission de rayonnements ionisants ou libération de substances ou de matières radioactives ;

Sources naturelles : Sources de rayonnements existant dans la nature, tels que les rayonnements cosmique et les sources de rayonnements terrestres ;

Source scellée : Matières radioactives qui sont :

• a) enfermées d’une manière permanente dans une enveloppe ou
• b) intimement liées et sous forme solide.

Le présente loi a pour objet de régir les activités liées à l’utilisation des matières et substances nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés.

Elle détermine les principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter de l’utilisation des rayonnements ionisation et les conditions auxquelles est soumise toute activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants afin de réduire au maximum les dangers qui résultent des rayonnements ionisants.

Pour l’application de la présente loi, il est créé une structure nationale indépendante dénommée Autorité sénégalaise de Radioprotection (ASR), placée sous la tutelle du Premier Ministre.

La présente loi s’applique :

• a) à la production, à la fabrication, à la détention, à l’offre de vente, à la vente, à la cession à titre onéreux ou gratuit de substances, d’appareils ou installations capables d’émettre des rayonnements ionisants, au transit, au transport, à l’importation, à l’exploitation, à l’emploi à des fins commerciales, industrielles scientifiques, médicales ou autre, au recyclage et à la réutilisation d’appareils, d’installation ou de substances capables d’émettre des rayonnements ionisants ;
• b) au traitement, à la manipulation, au stockage, à l’élimination et à l’évacuation des déchets radioactifs ;
• c) à toute autre activité et pratique qui implique un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l’ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles ;
• d) à l’utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel supérieure à 5KV ;
• e) aux activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les activités visées aux a) et d), mais qui impliquent une présence de sources naturelles de rayonnements et entraînent une augmentation notable de l’exposition des travailleurs ou du public, non négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements ;
• f) à toute intervention en cas d’urgence radiologique ou en cas d’exposition durable résultant, d’une part, des suites d’une situation d’urgence radiologique, d’autre part, de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle, passée ou ancienne.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• l’exposition au radon dans les habitations ;
• les radionucléides contenus dans le corps humain ;
• le rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou l’exposition en surface aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.