Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants

Sont interdites :

• l’addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ou privé ;
• l’utilisation des substances radioactives dans la fabrication des jouets ;
• l’importation et l’exportation, s’il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits visées aux points précédents qui auraient subi cette addition ;
• l’importation et l’exportation, s’il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits visés aux points précédents qui auraient subi cette addition ;
• L’importation de déchets radioactifs et le stockage de déchets importés ;
• l’importation des appareils de radioscopie à des fins de diagnostic ;
• les pratiques considérées comme non justifiées, c’est-à-dire qui présentent des avantages insuffisants au regard des dangers potentiels qu’elles présentent.

Aucun individu ne peut exercer d’activité mettant en œuvre des pratiques ou des sources telles que spécifiées à l’article 4 de la présente loi, à moins que les exigences de cette dernière, notamment en matière de déclaration et d’autorisation, ne soient respectées.

Aucune pratique n’est permise à moins de présenter des avantages suffisants pour les individus exposés ou pour la société, capables de compenser les dangers potentiels des rayonnements.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, le demandeur d’autorisation doit fournir des informations et des preuves suffisantes quant aux avantages et au danger considéré pour justifier la pratique en question.

Les pratiques suivantes sont considérées comme non justifiées dès lors qu’elles entraînent une augmentation par ajout délibéré de substances radioactives ou par activation de l’activité des marchandises ou produits qui leur sont associées :

• 1° pour les pratiques justifiées faisant intervenir des expositions médicales, les pratiques mettant en jeu la nourriture, des cosmétiques et toute autre marchandise ou tout autre produit destiné à être intégré, inhalé ou absorbé par voie cutanée ou par application à un être humain ;
• 2° les pratiques supposant l’utilisation frivole des rayonnements ou de substances radioactives dans les marchandises ou produits tels que jouets, bijoux et parures.

En cas de cessation définitive d’emploi d’une source, le responsable doit la restituer au fournisseur qui est tenu de la récupérer. A cet effet, une clause doit être contenue dans tout contrat d’achat entre le vendeur et le fournisseur.

Toute perte de source scellée et toute découverte de source abandonnée doit être portée à la connaissance de l’autorité de radioprotection sans délai.

Sont soumises à déclaration :

• 1° à l’exception de ce qui est prévue aux articles 10 et 11, toute personne qui à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est responsable d’une pratique ou se trouve en possession d’une source de rayonnement visée à l’article 4 l’Annexe 1 de la présente loi dresse les renseignements devant figurer dans la déclaration ;
• 2° à l’exception de ce qui est prévu aux articles 10 et 11, toute personne physique ou morale ayant l’intention d’exercer une pratique ou de posséder une source de rayonnement visée par l’article 4. L’obligation de déclaration consiste pour l’obligé d’en informer au préalable l’Autorité sénégalaise de Radioprotection. L’annexe 1 de la présente loi dresse la liste des renseignements devant figurer dans la déclaration ;
• 3° les sources et pratiques soumises à cette obligation par l’autorité sénégalaise de radioprotection.

Sont relevées des exigences de déclaration prévues à l’article 9 de la présente loi, les pratiques et sources ci-dessous énumérées, utilisées dans le cadre d’une pratique :

a) Substances radioactives pour lesquelles soit l’activité totale d’un nucléide donné présent sur les lieux à un moment déterminé soit la concentration d’activité contenue dans une masse de 1000 kg ou moins ne dépasse pas les niveaux d’exemption spécifiés à l’Annexe 2.

b) Appareils contenant des substances radioactives en quantité ou en concentration supérieure à ce qui prévu au point a), sous réserve :

• 1. que leur type soit approuvé par l’autorité sénégalaise de radioprotection ;
• 2.qu’ils aient été fabriqués sous forme de source scellée et ne génèrent pas, dans des conditions de fonctionnement normal, un débit de dose supérieur à 1mSV.h1 à une distance de 0,1 m de leur surface accessible et n’émettent pas, vis-à-vis du public, un dédit de dose supérieur à 1mSV par an ;

c) Appareils autres que ceux auxquels il est fait référence aux point b) et d), sous réserve que leur type soit approuvé par l’autorité nationale de radioprotection et qu’ils ne génèrent de dose supérieur à 1mSV.h1 à une distance de 0,1 m de leur surface accessible ;

d) Tube cathodique destiné à l’affichage d’image visuelles ou de tout autre appareil électrique fonctionnant à une différence de potentiel ne dépassant pas 30KV, sous réserve qu’il ne génère pas, dans ces conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1mSV.h1 à une distance de 0,1 m de sa surface accessible.

Doit demander l’autorisation qui prend la forme d’une licence toute personne physique ou morale ayant l’intention de procéder à une pratique ou de posséder une source de rayonnements mettant en œuvre :

• des dispositions d’irradiation industrielle ;
• des jauges industrielles dont l’activité dépasse le seuil fixé par l’Autorité Sénégalaise de Radioprotection ;
• la radiographie industrielle ;
• la radiothérapie ;
• des diagnostics médicaux rayons X ;
• la médecine nucléaire ;
• l’utilisation des sources non scellées ;
• la production de radionucléides ;
• l’utilisation de sources dans les instituts de recherche ;
• le stockage de matières radioactives ;
• la gestion des déchets radioactifs, notamment des centres de stockage ou d’évacuation de déchets radioactifs.

Toute personne physique ou morale déposant une demande d’autorisation doit :

• 1° soumettre à l’Autorité Sénégalaise de Radioprotection les informations requises, notamment :
• une évaluation de la nature, de l’ampleur et de la probabilité d’une exposition attribuée à la pratique ou aux sources dans le cadre de la pratique ;
• une évaluation de sûreté dans tous les cas par l’Autorité Sénégalaise de Radioprotection une détermination des caractéristiques et de l’activité des matières radioactives destinées, le cas échéant, à être évacuées dans l’environnement, ainsi qu’une évaluation des doses résultantes imposées au groupe critique ;
• 2° prendre toutes mesures nécessaires à la protection et à la sécurité du personnel, du public et, le cas échéant, des patients ;
• 3° indiquer, le cas échéant, la qualification, en matière de protection radiologique, des praticiens dont le nom figurera sur la licence, destiné à être les seules personnes à prescrire une exposition médicale au moyen de la source autorisée considérée.