Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier Ministre.

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection est responsable de la mise en œuvre de la politique de contrôle définie par le chef de l’Etat en matière de sûreté et de radioprotection.

Ce contrôle porte sur toutes les étapes de cycles du combustible : transformation des matières fissiles, fabrication du combustible nucléaire, production d’électricité dans les réacteurs, retraitement du combustible, transport des matières radioactives, gestion des déchets radioactifs. Le contrôle intervient à tous les moments de la vie des installations que sont le choix des sites d’implantation, la construction, la mise en service, le suivi régulier tout au long de la vie de l’installation, le démantèlement.

Pour application des dispositions des alinéas précédents, les représentants assermentés dûment mandatés par l’Autorité sénégalaise de Radioprotection sont autorisés à accéder aux sites et aux installations devant abriter des sources de rayonnements ionisants ou de substances ou matières nucléaires afin d’obtenir des informations sur leur sécurité et leur sûreté et contrôler la conformité aux exigences de la présente loi, des textes réglementaires prise en son application et des termes de l’autorisation.

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection exerce son activité dans différents domaines que sont l’examen technique de la sûreté des installations nucléaires de base, la gestion des déchets radioactifs, la maîtrise de l’impact des installations nucléaires, le contrôle du transport des matières radioactives à usage civil et les questions de radioprotection associées à la sûreté nucléaire.

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection participe à l’application des lois et règlements relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, notamment :

• a) en déterminant par toutes mesures ou analyses, tous dosages appropriés si la radioactivité ou les rayonnements ionisants présentent un risque pour la santé de la population ou celle des personnes professionnelles exposées ;
• b) en vérifiant l’observation des dispositions réglementaires et l’efficacité des moyens de radioprotection destinés à assurer la protection des personnes professionnellement exposées et celle de la population ;
• c) en enregistrant les données relatives à l’exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées et de la population, et en assurant la centralisation, l’exploitation et la conservation des données ;
• d) en donnant un avis technique aux autorités compétentes préalablement à l’autorisation de création ou de modification des installations nucléaires de base ;
• e) en contrôlant les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides en provenance des installations nucléaires de base ;
• f) en délivrant les licences prévues à l’article 11 des appareils, sources radioactives et installations utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales.

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection organise la veille permanente en matière de radioprotection et, en cas d’accident, propose aux autorités compétentes les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire.

Elle apporte son concours aux autorités nationales pour la préparation des lois, règlements, conventions ou accords régionaux et internationaux relatifs à la radioprotection. Elle peut proposer aux autorités nationales toutes mesures de nature à améliorer la radioprotection

Elle contribue à la formation et à l’information, en radioprotection, des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées.

Elle effectue des recherches, éventuellement avec d’autres organismes, sur l’établissement des normes et des méthodes de mesures sur la prévention et le traitement des effets résultant de l’exposition de l’homme et de son environnement aux rayonnements ionisants.

Dans le cadre de ses missions, l’Autorité sénégalaise de Radioprotection peut apporter son concours aux administrations et collectivités publiques et, après accords des autorités compétentes, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.

En cas d’accident, de danger ou de non-respect de la loi, l’Autorité Sénégalaise de Radioprotection a qualité pour ordonner sous astreinte soit la modification, la suspension, la cessation ou l’annulation de l’activité ou de la pratique à l’origine du danger ou de l’accident, soit la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement et/ou la confiscation des équipements et matériels.

Elle peut également saisir le parquet pour poursuivre en justice le détenteur de l’autorisation pour atteinte à l’ordre public ou à la salubrité publique, sans préjudice des droits des tiers.

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection élabore chaque année un rapport de son activité qui fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration. Ce rapport est transmis au premier Ministre.

L’Autorité sénégalaise de Radioprotection est administrée par un conseil d’administration et un directeur général.

Le conseil d’administration comprend, outre son président :

• 1° six représentants de l’Etat, repartis comme suivent :
• a) un représentant du président de la République ;
• b) un représentant du premier Ministre ;
• c) un représentant du Ministre chargé de la recherche scientifique ;
• d) un représentant du Ministre chargé de la santé ;
• e) un représentant du Ministre chargé des finances ;
• f) un représentant du Ministre chargé de l’industrie ;
• 2° quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
• a) un sur proposition du Ministre chargé de la recherche scientifique ;
• b) un médecin biologiste sur proposition du Ministre chargé de la santé ;
• c)un médecin sur proposition du Ministre chargé de l’environnement ;
• d) un médecin du travail sur proposition du Ministre chargé du travail.
• 3° deux représentants du personnel de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection élus conformément aux procédures en vigueur.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté ministériel.

Le mandant des membres du conseil d’administration est de trois ans renouvelables. Toutefois, le mandat de ceux qui font partie du conseil en raison des fonctions qu’ils occupent prend fin avec l’expiration de celles-ci.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre dans le délai de trois mois ; dans ce cas, le nouveau membre exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Sur proposition du Président de la République, le conseil d’administration élit en son sein son président.

Le Conseil d’administration de radioprotection se réunit au moins trois fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, les décisions prises à la suite d’une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.

Le président du conseil d’administration convoque et fixe l’ordre du jour de ses réunions. Il est tenu de convoquer le conseil si le Premier Ministre ou le Ministre chargé de la Recherche scientifique ou le Ministre de la Santé ou celui chargé du travail ou le tiers de ses membres le demande.

Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président du conseil scientifique, les agents de l’autorité sénégalaise exerçant des fonctions de direction, le contrôle financier et l’agent comptable participent aux travaux du conseil avec voix consultative.

Le président du conseil d’administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est utile pour l’étude d’un point particulier de l’ordre du jour.

Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal par le premier Ministre qui peut s’y opposer pendant ce délai. En cas d’urgence, le premier Ministre peut autoriser l’exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles et les emprunts sont adressés au Premier Ministre chargé de la recherche scientifique, au Ministre chargé de la santé, au Ministre chargé du Travail et au Ministre de l’Economie et des Finances.

Elles sont exécutoires sauf opposition du premier Ministre dans le délai d’un mois après réception du procès-verbal.

Parmi les décisions modificatives du budget seules soumises au conseil d’administration et à l’avis des Ministres chargés de la recherche scientifique ; de la santé, du travail et du budget et à l’approbation du premier Ministre les décisions modificatives correspondant soit à une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l’établissement, soit à des virements de crédit entre la section des opérations en capital ou entre les chapitres de matériel.

Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur sous réserve de l’accord du contrôleur financier et d’une ratification par le conseil d’administration lors de sa prochaine séance.

• a) l’organisation générale de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection et son règlement intérieur ;
• b) le budget de l’Autorité sénégalaise de radioprotection et ses modifications ainsi que le compte financier ;
• c) les contrats de marché d’un montant supérieur à, un seuil qu’il détermine ;
• d) les emprunts ;
• e) les acquisitions aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations concernant ceux -ci ;
• f) l’exercice des actions en justice et les transactions ;
• g) l’acceptation des dons et des legs.

le directeur général assure la direction de l’autorité de radioprotection dans le cadre des orientations générales définies par le conseil d’administration dont il exécute les délibérations.

Le directeur général est nommé par décret pour trois ans renouvelables parmi trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences par le Ministre de la recherche scientifique.

Il accomplit tous les actes qui ne sont réservés au conseil d’administration par l’article 23.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l’Autorité de Radioprotection.

Il représente l’autorité sénégalaise de Radioprotection en justice et à tous les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’autorité et peut déléguer ses pouvoirs, dans le domaine de leur compétence respective, aux agents de l’autorité sénégalaise de radioprotection qui exercent les fonctions de directions, notamment le responsable administratif et financier

L’autorité sénégalaise de radioprotection comprend, en outre, un conseil scientifique dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de la recherche scientifique. Ses membres dont le nombre ne peut être supérieur à douze, sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la recherche scientifique, de l’Environnement supérieur, de la Santé, de l’agriculture, de l’environnement et de l’industrie pour une durée renouvelable de six ans. Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.

le conseil scientifique est consulté par le président du conseil d’administration et le directeur général sur les orientations médicales, scientifiques et technologiques en matière de radioprotection. Il peut leur adresser toutes observations et propositions concernant la radioprotection.

Pour disposer d’un cadre permanent de concertation nationale et de consultation sur la radioprotection et l’utilisation pacifique de la science et de la technologie nucléaire, il est créé un Conseil national de Radioprotection qui regroupe les services et organismes publics concernés, notamment les centres universitaires, médicaux, les services de l’environnement, de l’éducation, de la sécurité intérieure et de la défense.

Le conseil est chargé d’émettre des avis sur la mise en œuvre de la politique nationale de radioprotection, la sécurité la sûreté de l’utilisation des matières nucléaires.

Le premier Ministre en assure la présidence ou par délégation au Ministre chargé de la Recherche scientifique qui en assure la vice-présidence.

La composition et fonctionnement du conseil sont fixés par décret.

Les ressources de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection comprennent notamment :

• a) les dotations, subventions et autres versements de l’Etat et autres collectivités publiques et organismes publics nationaux ou internationaux ;
• b) les rémunérations des services rendus ;
• c) le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
• d) le produit des cessions d’actifs ;
• e) le revenu des biens meubles ou immeubles ;
• f) les dons et legs et, d’une manière générale, de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les dépenses de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection comprennent les frais de personnels, de fonctionnement et d’équipement, ainsi que toutes celles qui justifient l’activité de l’établissement.

Les opérations financières et comptables de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection sont effectuées conformément aux dispositions 2003-101 du 13 mars 2003 sur la comptabilité générale publique.

L’agent comptable de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du trésorier général.

l’Autorité sénégalaise de Radioprotection est soumise au contrôle financier de l’Etat dans les conditions fixées par le décret 2003-101 du 13 mars 2003.

Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret 2003-101 du 13 mars 2003.

Les agents de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection, obligatoirement de nationalité sénégalaise, sont soumis à l’obligation de discrétion à l’égard des informations d’ordre confidentiel, quelle que soit leur nature, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont notamment tenus de ne pas divulguer les secrets liés aux activités de contrôle et de recherche auxquels ils ont accès.

Les agents demeurent astreints au respect de ces obligations lorsqu’ils cessent leurs fonctions.

Les personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection sont soumises aux obligations prévues à l’article 34.