Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants

Chaque titulaire de licence doit planifier sous la forme de plans d’urgence les interventions en cas d’incident ou d’accident ainsi que les exercices de simulation d’incident ou d’accident.

Il doit veiller à ce que le plan d’urgence définisse les responsabilités sur le site et tienne compte des responsabilités hors du site des entités d’intervention dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’urgence.

Les plans d’urgences doivent :

• a) caractériser le contenu, les caractéristiques et l’étendue d’une éventuelle situation d’urgence en tenant compte des résultats d’analyse des accidents et des leçons tirées du retour d’expérience en exploitation, ainsi que des accidents avec des sources comparables ;
• b) identifier les diverses conditions d’exploitation de la source, susceptibles d’entraîner un besoin d’intervention ;
• c) décrire les méthodes et instruments permettant d’évaluer l’accident et ses conséquences sur le site et en dehors ;
• d) prévoir des méthodes de prévention et de limitation des accidents, ainsi que l’attribution des responsabilités aux personnes chargées de lancer et mettre en œuvre les mesures requises ;
• e) prévoir une évaluation rapide et continue de l’accident pendant son déroulement et déterminer les besoins en mesures de protection ;
• f) désigner les personnes chargées d’avertir les autorités compétentes et de démarrer l’intervention ;
• g) prévoir des procédures, notamment des moyens de communication, permettant de contacter toute entité devant intervenir et d’obtenir l’assistance des pompiers, des praticiens, de la police et de toute autre entité concernée ;
• h) prévoir la formation du personnel concerné par la mise en œuvre des plans d’urgence, ainsi que les exercices réalisés à des intervalles réguliers en coopération avec les autorités désignées ;
• i) prévoir la révision et la mise à jour périodique du ou des plans d’urgence.

Le titulaire de licence doit veiller à ce que les mesures de protection ou de correction destinées à limiter ou à empêcher les expositions accidentelles soient prises.

Les personnes visées à l’article 9 et les titulaires de licence sont tenus d’avertir au plus tôt l’autorité de radioprotection s’il se produit ou risque de se produire une situation accidentelle requérant une intervention. En cas d’incident ou d’accident, ils doivent également tenir l’Autorité de

Radioprotection informée des faits suivants :

• a) la situation réelle et son évolution prévue ;
• b) les mesures prises pour mettre fin à l’incident ou à l’accident et pour protéger les employés et le public ;
• c) les expositions subies et attendues.