Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets.

Dans un délai de six mois à compter de la mise en place de l’autorité sénégalaise de Radioprotection, tout détenteur de substances radioactives, ou sources de rayonnements ionisants doit en faire déclaration à l’autorité sénégalaise de Radioprotection et, le cas échéant, demander une des autorisations visées à l’article 11 de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.