Titre 5 - Dispositions pénales
Art. 36
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou d’une de ces deux peines :
- a) quiconque s’approprie indûment des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente loi ;
- b) quiconque exerce sans déclaration ou autorisation sauf exemption les activités visées à l’article 4 ;
- c) quiconque fournit sciemment des renseignements inexacts afin d’obtenir ladite déclaration ou autorisation.
Art. 37
Quiconque contrevient intentionnellement aux dispositions de l’article 6 est passible d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA.
Art. 38
Quiconque altère les dispositifs de sécurité mis en place en matière de radioprotection est puni d’un emprisonnement de trois ans à sept ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
Art. 39
Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement tout individu qui fait obstacle à l’exercice du contrôle ou fournit sciemment des renseignements inexacts.
Art. 40
Est puni d’un emprisonnement à vie tout individu qui, par un acte de sabotage, s’attaque aux installations nucléaires et aura été ainsi à l’origine de mort d’homme ou de risque avéré pour la santé publique humaine ou animale ou pour l’environnement.
Art. 41
La juridiction saisie ordonne sous astreinte soit la cessation du danger, soit la fermeture de l’établissement dangereux pour une durée maximum de trois ans avec ou sans la confiscation du matériel.
Art. 42
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents du Service de la Répression des fraudes et des douanes, les agents habilités par les autorités compétentes pour assurer le contrôle des actions visées à l’article 4, assermentés et astreints au secret professionnel, les agents de la Direction du Commerce intérieur et des Inspections du Travail, commissionnés à cet effet respectivement par le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé du Travail.
Les procès-verbaux qu’ils auront à cet effet établis font foi jusqu’à inscription de faux. Ils sont transmis au Ministre intéressé qui les transmet, s’il y a lieu, à la Juridiction compétente.
