Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

La présente loi vise la promotion du principe général de bonne gouvernance dans la gestion des entités du secteur parapublic, des deniers publics confiés aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat et des participations de l’Etat détenues dans les sociétés à participation publique minoritaire.

Elle entreprend la modernisation du secteur parapublic à travers, notamment, la simplification du cadre de gouvernance et la consécration de la gestion axée sur les résultats.

La présente loi fixe :

• les règles de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des entités du secteur parapublic ;
• les conditions de contrôle par l’Etat des personnes morales de droit privé bénéficiant du Concours financier de la puissance publique et ;
• les modalités de suivi des participations financières de l’Etat dans les sociétés à participation publique minoritaire.

Le secteur parapublic comprend :

• les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels et des chambres consulaires ;
• les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
• les sociétés nationales ;
• les sociétés à participation publique majoritaire.

Les établissements publics, agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, d’une part, et les sociétés visées à l’alinéa premier du présent article d’autre part, sont dénommés respectivement dans la présente loi, organismes publics et sociétés publiques.

Les organismes publics et les sociétés publiques constituent les entités du secteur parapublic.

Les établissements publics sont des personnes morales de droit public investies d’une mission de service public, dotées d’un patrimoine propre et bénéficiant de l’autonomie financière. Ils ne reçoivent aucun apport privé à leur fonds de dotation constitutifs et sont spécialisés par nature d’activité.

Ils s’administrent sous la responsabilité de leurs organes dirigeants, sous réserve des contrôles prévus par les lois et règlements.

Les établissements publics sont à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif. Ils peuvent être nationaux ou locaux.

Les établissements publics à caractère administratif (EPA) sont des personnes morales de droit public investies d’une mission de service public à caractère non marchand. Ils sont constitués par plusieurs sous catégories ou variantes, notamment dans les domaines professionnel, scientifique et technologique, sanitaire, technique et universitaire, dont les définitions particulières sont prévues dans des textes spécifiques.

Les EPA n’ont pas vocation à réaliser un profit. Toutefois, ils sont autorisés à générer des ressources propres lorsque la nature de leur activité l’exige ou que les lois et règlements le prévoient.

Les ressources des EPA sont essentiellement constituées par la contribution de l’Etat ou de la collectivité territoriale qui les a créés. Elles peuvent provenir de leurs activités propres.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont des personnes morales de droit public investies d’une mission de service public présentant un caractère marchand ou exercée avec une contrepartie financière.

Les EPIC ont vocation à réaliser un profit.

Les EPIC peuvent, après avis conforme du Comité de Suivi du Secteur parapublic visé à l’article 47 de la présente loi, prendre des participations dans les sociétés de droit privé.

Leurs ressources proviennent essentiellement de leurs activités propres. Les EPIC peuvent bénéficier de subventions publiques.

Les agences sont des personnes morales de droit public, autres que les établissements publics, investies d’une mission de service public, dotées d’un patrimoine propre et bénéficiant de l’autonomie financière. Les agences exécutent des programmes spécifiques de l’Etat.

Selon la nature de la mission, du programme ou de l’activité, la durée de vie d’une agence est, sauf exception, limitée.

Les agences n’ont pas vocation à réaliser un profit. Toutefois, elles sont autorisées à générer des ressources propres lorsque la nature de l’activité l’exige ou les lois et règlements le prévoient.

Elles s’administrent sous la responsabilité de leurs organes dirigeants, sous réserve des contrôles prévus par les lois et règlements.

Les autres structures administratives similaires ou assimilées sont des structures dotées ou non de la personnalité morale de droit public, dont les modes d’organisation et de fonctionnement s’apparentent à ceux des agences sans en prendre la dénomination.

Ces structures qui effectuent des missions identiques à celles des agences sont, notamment, les fonds, les délégations, les hautes autorités et les offices.

Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public.

Dans tous les cas, la participation directe de l’Etat est supérieure à 50 % du capital social.

Les sociétés à participation publique majoritaire sont des sociétés par actions de droit privé dans lesquelles une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent directement ou indirectement plus de 50 % du capital social.

La participation d’une personne publique au capital social de ces sociétés par l’intermédiaire d’un organisme est calculée comme suit :

• si la puissance publique possède plus de 50 % du capital social de l’organisme intermédiaire, sa participation est décomptée pour une valeur égale à la part détenue par l’organisme intermédiaire lui-même ;
• dans le cas contraire, la participation publique est calculée au prorata de sa participation au capital social de l’organisme intermédiaire.

Le portefeuille de l’Etat comprend les participations financières directes et indirectes détenues dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire.

Les participations financières correspondent aux actions détenues par toute personne morale de droit public ou par une société publique dans le capital d’une autre société par actions de droit privé.

Elles comprennent les participations financières directes et indirectes.

Les participations financières directes sont souscrites par l’Etat.

Les participations financières indirectes sont souscrites par les autres personnes morales de droit public ou par les sociétés publiques.

Les sociétés à participation publique minoritaire sont des sociétés dans lesquelles la participation publique directe ou indirecte, calculée selon les modalités définies à l’alinéa 2 de l’article 10 de la présente loi, est inférieure à 50 % du capital social.

Personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, notamment sous la forme d’avantages en nature ou en espèces, peuvent être :

• des sociétés autres que les sociétés publiques ;
• des associations reconnues d’utilité publique ;
• des fondations ou des groupements d’intérêt économique.