Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Les entités du secteur parapublic sont placées sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministre ou de l’autorité administrative désignée par décret.

Le Ministre chargé des Finances assure la gestion du portefeuille de l’Etat. A ce titre, il propose la stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat et des entités du secteur parapublic et veille à sa mise en œuvre, en rapport avec les ministères ou autorités administratives de tutelle technique.

Le Ministre chargé des Finances rend opérationnel un dispositif d’analyse et d’alerte sur la situation économique et financière des entités du secteur parapublic en difficulté. Il peut, à cet effet mettre en place un dispositif normalisé et dématérialisé de collecte et de traitement des données.

Il élabore, un rapport général sur le secteur parapublic qu’il remet au Président de la République au plus tard, le 31 octobre de l’année qui suit la gestion écoulée.

Il est créé, un Comité de Suivi du Secteur parapublic dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Il donne son avis sur :

• toute création ou dissolution d’entités du secteur parapublic, à l’exception des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
• toute prise de participation directe de l’Etat dans le capital d’une société ; si cette prise de participation a pour effet de lui donner la majorité, elle est autorisée par la loi ;
• toute cession d’actions ayant pour effet de faire perdre à l’Etat sa participation majoritaire directe ou indirecte dans le capital social d’une société ; cette cession est autorisée par la loi ;
• tout projet de texte relatif au secteur parapublic.

Il peut, en outre, être consulté sur toute question relative à la politique de l’Etat dans le secteur parapublic. A ce titre, il reçoit du Ministre chargé des Finances, pour examen, le document de stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat qui intègre dans son plan d’actions les politiques de privatisation et de restructuration des sociétés publiques en difficulté.

Ce document de stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat est révisé périodiquement dans les conditions fixées par décret.

L’autorité administrative chargée de la tutelle technique tient les réunions de pré-conseil pour transmettre les orientations de l’Etat aux administrateurs le représentant.

Le Ministre chargé des Finances préside, chaque année, au moins deux réunions du Comité de Suivi du Secteur parapublic élargies et consacrées aux administrateurs représentant l’Etat.

Les entités du secteur parapublic ne sont soumises à aucun contrôle a priori, à l’exception de certaines opérations particulières visées par les lois et règlements.

Les entités du secteur parapublic sont soumises au contrôle des organes de l’Etat dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Pour éviter les dédoublements de contrôle sur une même entité, en temps et en lieu, les organes de contrôle communiquent mutuellement leurs programmes annuels de contrôle a posteriori dans les entités du secteur parapublic.

Ces dispositions ne visent toutefois pas les enquêtes spécifiques confiées par l’autorité à un organe de contrôle.

Le Contrôleur financier est chargé du suivi des activités et du contrôle permanent de la gestion administrative et financière des entités du secteur parapublic.

Il assure ce contrôle soit par lui-même, soit par un agent exerçant les fonctions de contrôleur d’Etat, désigné par lui auprès de chaque organe délibérant d’une entité du secteur parapublic contrôlée.

Il veille au respect, par l’organisme, de la réglementation qui lui est applicable, en particulier de celle relative aux marchés publics, à l’acquisition ou à l’aliénation de patrimoine, aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel, y compris les avantages en nature.

Il formule un avis motivé sur les programmes d’investissement des entités et sur leurs projets de budgets pendant leur présentation à l’organe délibérant.

Il élabore des rapports périodiques sur les activités et sur la situation financière et administrative de l’organisme qu’il contrôle. Ces rapports sont communiqués au Président de la République.

Il tient régulièrement informé le Président de la République de la situation des entités du secteur parapublic.

Le Contrôleur financier ou son représentant a tout pouvoir d’investigation sur place et sur pièces dans toutes les entités du secteur parapublic.

Il reçoit tout document ou rapport intéressant la gestion de l’organisme et copie du procès-verbal des séances et des délibérations des organes délibérants, ainsi que les décisions prises par délégation de ces organes.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions des organes délibérants. Il présente ses observations et avis sur les délibérations et décisions desdits organes.

Lui sont communiqués, quinze jours au moins avant la séance de l’organe délibérant où ils doivent être examinés, les dossiers concernant notamment :

• les comptes d’exercice, bilan et inventaires annuels ;
• les projets de manuels de procédures ;
• les emprunts, demandes d’ouverture de crédits et avances ;
• les aliénations, échanges, transactions, constructions d’immeubles ;
• les décisions d’ordre général concernant le personnel ;
• les décisions à incidence financière, notamment les recrutements de personnel ;
• les projets de modification des statuts, de dissolution anticipée, de fusion ou d’union avec d’autres sociétés ;
• le rapport social de l’organisme ;
• les projets de budget et les rapports d’exécution budgétaire ;
• les prises de participation dans d’autres sociétés ;
• les plans de développement stratégique et contrats de performance ;
• les plans de restructuration ;
• les projets de rapport de performance.

En cas de carence des directeurs généraux ou directeurs, ou des présidents des organes délibérants du secteur parapublic, le Ministre en charge de la tutelle technique, après mise en demeure restée sans suite dans les quinze jours qui suivent, en fait rapport au Président de la République à qui il peut proposer toutes mesures utiles, notamment celles prévues par les articles 22 et 34 de la présente loi.

Les cas de carence sont, notamment :

• l’absence de convocation dans les délais des organes délibérants ;
• l’octroi de primes ou avantages indus ;
• le défaut de présentation, dans les délais réglementaires, pour examen et adoption par les organes délibérants, du projet de budget ;
• l’absence de présentation dans les délais réglementaires des comptes pour leur arrêté et approbation par les organes délibérants ;
• la présentation d’états financiers de synthèse insuffisants ;
• l’absence de présentation de rapports d’exécution budgétaire ;
• le défaut de règlement des dépenses ayant fait l’objet d’une inscription d’office ;
• le défaut de présentation dans les délais réglementaires, pour examen et adoption par les organes délibérants, des états financiers et, dans le cas spécifique des organismes publics, le compte administratif de l’ordonnateur du budget.

Le Contrôleur financier reçoit ampliation de toutes les directives issues des rapports des organes et corps de contrôle de l’Etat sur les entités du secteur parapublic.

Le Contrôleur financier ou son représentant assure le suivi de l’application des directives présidentielles ou des instructions ministérielles, issues des rapports des organes ou corps de contrôle et toutes autres structures habilitées à cet effet.

Il établit et soumet à l’attention du Président de la République, dans les six mois qui suivent la notification de ces directives ou instructions, un rapport faisant le point sur leur application au sein de l’organisme concerné.

Les entités du secteur parapublic sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et son suppléant.

Le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par l’organe délibérant pour les organismes publics et par l’assemblée générale pour les sociétés publiques. Cette désignation se fait conformément aux dispositions du Code des marchés publics pour les organismes publics.

La durée du mandat du commissaire aux comptes, pour les entités du secteur parapublic est conforme à celle prévue par les dispositions de l’OHADA.

Missions du commissaire aux comptes dans les entités du secteur parapublic

L’exercice du mandat de commissaire aux comptes des entités du secteur parapublic s’effectue conformément aux règles édictées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique, sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi.

Le commissaire aux comptes a une mission permanente de contrôle de la gestion de l’organisme.

Les organes et corps de contrôle de l’Etat peuvent, sur leur demande, se faire communiquer les rapports et les dossiers de travail des commissaires aux comptes.

Il établit un rapport sur la gouvernante de l’organisme public.

Dans le cas spécifique des organismes publics, il tient compte des règles de comptabilité publique qui leur sont applicables.

Les entités du secteur parapublic instituent en leur sein un dispositif de contrôle interne et disposent d’un manuel de procédures dont l’application fait l’objet d’un suivi permanent par un auditeur interne et d’une évaluation permanente par l’organe délibérant.

L’organe délibérant de chaque entité du secteur parapublic adopte et met en place un dispositif de contrôle interne destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, entre autres, des objectifs suivants :

• la conformité des procédures internes aux lois et règlements en vigueur ;
• le respect de la réglementation en vigueur ;
• l’exécution et l’optimisation des opérations ;
• la fiabilité des informations financières et comptables.

Chaque entité du secteur parapublic :

• procède à la cartographie des risques ;
• adopte un référentiel de contrôle interne (RC) en vue du management des risques identifiés.

Le contrôle de gestion est un système de pilotage mis en œuvre par les dirigeants en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’activité développée et les résultats obtenus, notamment par le biais d’outils comptables ou statistiques.

Il est institué une cellule de contrôle de gestion dans chaque entité du secteur parapublic.

Le contrôleur de gestion est chargé notamment, pour le compte du chef de l’organe exécutif de l’organisme, de :

• confectionner et tenir à jour un tableau faisant apparaître, à partir d’indicateurs, l’évolution de l’activité de l’organisme ;
• faire régulièrement le point sur l’exécution du budget ;
• présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l’organisme ;
• suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

Chaque entité du secteur parapublic conçoit et met en œuvre une politique d’audit interne pour apprécier la bonne maîtrise des risques et mener des actions aptes à améliorer le dispositif de contrôle interne.

Lorsque l’importance économique, l’intérêt stratégique de l’activité, l’étendue des aides allouées ou le montant de la participation le justifient, les personnes morales mentionnées aux articles 13 et 14 de la présente loi peuvent être soumises, à titre exceptionnel, sur décision du Président de la République, à un contrôle des corps et organes de contrôle de l’Etat.

Le Contrôleur financier est compétent, notamment, pour contrôler l’exécution des conventions ou cahiers des charges par lesquels des aides ou facilités financières, sous une forme quelconque, leur sont accordées par l’Etat.

Le Contrôleur financier rend compte périodiquement au Président de la République de l’utilisation des facilités ou avantages conférés en vertu de ces conventions ou cahiers des charges et souligne les manquements constatés dans l’exécution des engagements souscrits.

En cas d’irrégularités, il peut faire toutes propositions utiles au Président de la République pour une meilleure utilisation des fonds.

Le portefeuille de l’Etat dans, les sociétés publiques fait l’objet de contrôle et de suivi.

Toutefois, le portefeuille de l’Etat détenu dans les sociétés à participation minoritaire fait l’objet d’un suivi dans les conditions définies, le cas échéant, par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Dispositions particulières aux sociétés à participation publique minoritaire

A l’exclusion des dispositions de son premier alinéa, l’article 52 de la présente loi est applicable aux sociétés à participation publique minoritaire situées sur le territoire.

De la restructuration des sociétés publiques et des autres sociétés à participation publique en difficulté

Les plans de restructuration des sociétés publiques et les sociétés à participation publique en difficulté sont mis en œuvre par tous les mécanismes et instruments dont dispose l’État. Leur financement est notamment assuré par le compte spécial du Trésor « Fonds de Restructuration des sociétés à participation publique ».