Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Les entités du secteur parapublic définies par la présente loi devront mettre en conformité leur statuts et règles d’organisation et de fonctionnement avec les dispositions de la présente loi, dans un délai d’un an pour compter de sa date d’entrée en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

La présente loi d’orientation sera exécutée comme loi de l’Etat.