Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Règles communes de création, d’organisation et de fonctionnement des entités du secteur parapublic

La création, l’organisation et le fonctionnement des entités du secteur parapublic sont conformes aux règles particulières applicables à chaque type d’organisme.

Toutefois, les dispositions de la présente loi s’imposent dans tous les cas où elles sont en conflit avec ces règles particulières.

La création d’une entité du Secteur parapublic est subordonnée à la réalisation par la tutelle technique d’une étude d’opportunité complétée le cas échéant, d’un plan d’affaires indiquant la nécessité, la pertinence et la viabilité de l’établissement à créer.

Les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires ou assimilées sont créés par décret.

Par exception à l’alinéa premier du présent article, les collectivités territoriales peuvent créer des établissements publics locaux, par délibération spéciale de leur conseil, approuvée par le représentant de l’Etat. Les établissements publics locaux respectent les règles d’organisation et de fonctionnement édictées par la présente loi.

La création des sociétés publiques est soumise au droit commun des sociétés commerciales. Leurs statuts sont conformes aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (AUSGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

La création de la société nationale est autorisée par la loi.

Les statuts de la société nationale sont conformes à des statuts-types fixés par décret.

Ils sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les entités du secteur parapublic disposent de deux organes :

• l’organe délibérant ;
• l’organe exécutif.

Dans le cas des sociétés publiques, l’Assemblée générale des actionnaires complète les organes mentionnés à l’alinéa premier du présent article.

A l’exception des établissements publics d’enseignement supérieur dont le nombre d’administrateurs est fixé par la loi sur les Universités, l’organe délibérant comprend, au plus, douze membres y compris, les administrateurs indépendants dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres.

Les conditions de nomination des membres de l’organe délibérant sont fixées dans le texte portant organisation et fonctionnement de l’organisme.

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de participer à trois séances consécutives, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le mandat d’administrateur peut également, prendre fin par la révocation à la suite d’une faute grave.

La cessation de plein droit du mandat est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination.

Un administrateur représentant l’Etat ne peut, sauf dérogation accordée par l’autorité de tutelle technique ou financière, siéger dans plus de trois organes délibérants d’entités du secteur parapublic.

Au sein de chaque organe délibérant, les salariés de l’entité sont représentés par un administrateur qui bénéficie d’une voix délibérative.

Les critères de compétence des administrateurs représentant le personnel, leur condition de nomination ainsi que les règles d’incompatibilité auxquelles ils sont soumis, sont fixés par décret.

L’organe délibérant statue sur toutes les mesures concernant la gestion de l’organisme, notamment :

• le plan stratégique de développement ;
• le règlement intérieur ;
• le programme pluriannuel d’actions et d’investissements ;
• le contrat de performances ou contrat d’objectifs et de moyens ;
• le budget ;
• les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
• les prises de participation ;
• les comptes de fin d’exercice ;
• le rapport annuel de performance ;
• les projets d’accord collectif d’établissement ;
• l’organigramme ;
• le programme de recrutement ;
• la grille de rémunération ;
• le manuel de procédures ;
• les plans de restructuration ou de redressement ;
• les accords et conventions internationaux.

En cas d’irrégularités, de violation des dispositions légales et réglementaires, de blocage ou de carence caractérisée constituée notamment par la non-tenue des réunions aux dates prévues par la loi, de défaut de mise en place des comités spécialisés, l’organe délibérant peut, sauf dans le cas des sociétés publiques, encourir les sanctions suivantes : l’avertissement, la suspension ou la dissolution.

L’avertissement est prononcé par arrêté conjoint du Ministre ou de l’autorité administrative assurant la tutelle technique et du Ministre chargé des Finances.

La suspension et la dissolution sont prononcées par décret dûment motivé dans les conditions fixées à l’article 53 de la présente loi. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois ; au terme de ce délai, un nouvel organe délibérant est constitué. Le président de l’organe délibérant dissout ne peut plus exercer ses fonctions au sein de l’organe nouvellement constitué.

Le comité d’administration provisoire délibère sur les affaires de l’organisme public. Il ne peut procéder, cependant, ni à des acquisitions ou aliénations de patrimoine, ni à des prises de participation financière.

L’organe délibérant visé à l’article 19 de la présente loi peut instituer en son sein un Comité de direction.

Tout en respectant la périodicité de ses réunions conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 28 de la présente loi, l’organe délibérant peut lui déléguer certaines de ses attributions, sauf celles qui sont énumérées à l’article 21 de la présente loi.

Dans le cas des sociétés publiques, le Comité de direction peut recevoir de l’organe délibérant, délégation en matière de réaménagement budgétaire.

Le Comité de direction peut être convoqué, sans délai et à tout moment, par l’autorité chargée de la tutelle technique, l’autorité chargée de la tutelle financière ou par le président de l’organe délibérant qui en assure la présidence.

En sont membres de droit, outre le président de l’organe délibérant :

• un représentant de la tutelle financière ;
• un représentant de la tutelle technique ;
• un autre membre élu par l’organe délibérant.

Le Contrôleur financier ou son représentant et le chef de l’organe exécutif de l’organisme participent aux réunions du comité de direction. Le chef de l’organe exécutif en assure le secrétariat.

Le Comité de direction rend compte de ses réunions à l’organe délibérant.

L’organe délibérant met en place des comités spécialisés chargés de l’éclairer, à titre consultatif, en matière d’audit et de rémunération. En fonction des besoins spécifiques, l’organe délibérant peut créer d’autres comités spécialisés.

L’organe exécutif assure l’administration générale de la structure.

Un directeur général ou directeur, chef de l’organe exécutif, nommé par décret, est placé à la tête de chaque entité du secteur parapublic.

Conseil d’administration des sociétés à participation publique majoritaire

Le conseil d’administration des sociétés à participation publique majoritaire est composé d’administrateurs qui représentent l’Etat et des représentants des actionnaires minoritaires.

Dans tous les cas, le nombre des membres de ce conseil ne peut être supérieur à douze.

Toutefois, le mandat des administrateurs représentants l’Etat cesse de plein droit dans tous les cas visés à l’alinéa 3 de l’article 20 et à l’article 30 de la présente loi.

Représentation de l’Etat dans les assemblées générales des actionnaires

Le Ministre chargé des Finances ou son délégué représente l’Etat actionnaire et siège dans toutes les assemblées générales des sociétés publiques et des sociétés à participation publique minoritaire.

Ce délégué ne peut être désigné parmi les membres du conseil d’administration.

L’organe délibérant visé à l’alinéa premier de l’article 19 de la présente loi se réunit au moins quatre fois par an.

Il ne peut délibérer valablement que suivant des règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts ou dans le décret portant organisation et fonctionnement de l’organisme public.

Les délibérations par consultation à domicile ne sont pas autorisées dans les organismes publics.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’AUSGIE, les statuts des sociétés publiques prévoient la tenue de réunions du conseil par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des administrateurs et garantissant leur participation effective pour voter oralement.

Le chef de l’organe exécutif de l’organisme assure le secrétariat des réunions de l’organe délibérant et en dresse procès-verbal.

Ce procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance est validé lors de la séance suivante de l’organe délibérant.

Le procès-verbal validé est transmis aux autorités de tutelle technique et financière de l’organisme dans les quinze jours suivant son adoption.

Toutefois, les extraits de délibérations de l’organe délibérant signés par le président sont transmis aux mêmes autorités quinze jours après la tenue de la séance concernée.

L’organe délibérant veille à l’application des décisions ou délibérations par le chef de l’organe exécutif et en assure le suivi. Il délibère chaque année sur le rapport de gestion et le rapport social de l’organisme présentés par le chef de l’organe exécutif.

Il arrête et adopte ou approuve les états financiers de synthèse dans les délais prévus par la réglementation. Dans le cas des organismes publics, l’organe délibérant statue, lors de la même session, sur le compte de gestion de l’agent comptable et sur le compte administratif de l’ordonnateur, conformément aux règles régissant cette matière.

L’organe délibérant statue sur le rapport annuel de son président relatif à la mise en œuvre du Code de gouvernante des entreprises dans les entités du secteur parapublic et sur le rapport annuel de gouvernante établi par le commissaire aux comptes.

L’organe délibérant est informé, par le chef de l’organe exécutif, des directives présidentielles, notamment celles issues des corps ou organes de contrôle sur la gestion de l’organisme. Il délibère chaque année sur le rapport du chef de l’organe exécutif relatif à l’application de ces directives.

Le président de l’organe délibérant des entités du secteur parapublic est nommé par décret.

Les administrateurs représentant l’Etat ainsi que toute personne autorisée à assister aux réunions des organes délibérants des entités du secteur parapublic sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou données comme telles par le président de l’organe délibérant.

Interdiction est faite aux membres des organes délibérants de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par la structure pour son compte ou pour un organisme dans lequel celui-ci aurait une participation financière.

En cas d’irrégularité ou de carence imputable à un administrateur représentant l’Etat, il est procédé par décision motivée à sa révocation sans préjudice de poursuites pénales.

Des indemnités de session, dont le montant est fixé par décret, sont allouées aux administrateurs.

Les présidents des organes délibérants reçoivent une rémunération dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décret.

Le chef de l’organe exécutif assure l’administration générale de la structure et veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle.

Il a la qualité d’employeur du personnel recruté au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2022 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur). Il représente l’organisme en justice.

Le chef de l’organe exécutif établit annuellement le projet de budget, le soumet à l’organe délibérant, pour adoption, sous réserve de l’application pour les organismes publics des dispositions du décret portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées.

Il veille à l’exécution du budget, tant en recettes qu’en dépenses. Il produit trimestriellement, en cours de gestion, des états d’exécution budgétaire à présenter à l’organe délibérant, pour validation.

Le chef de l’organe exécutif a accès à tous les documents comptables.

Il soumet annuellement à l’organe délibérant un rapport de gestion faisant, notamment le point sur l’exécution du budget et des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements.

Il présente annuellement les états financiers commentés à l’organe délibérant.

Le chef de l’organe exécutif présente à l’organe délibérant, avant le vote du budget de l’année suivante, le rapport d’évaluation du contrat de performance dans le cadre des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements.

Il est tenu de présenter à l’organe délibérant un rapport social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature, accordés en cours d’année au personnel, y compris les siens.

Il transmet à la Cour des Comptes et à la Direction générale chargée de la Comptabilité publique et du Trésor, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un exemplaire des états financiers de synthèse arrêtés et adoptés ou approuvés.

La rémunération et la liste des avantages des chefs de l’organe exécutif des entités du secteur parapublic sont fixées par décret.

Le chef de l’organe exécutif peut être révoqué, à tout moment, à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, il encourt des sanctions civiles et disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales.

Ces sanctions s’appliquent, notamment en cas de manquement aux obligations énumérées aux articles 32 et 37 de la présente loi.

Le personnel des entités du secteur parapublic, à l’exception des fonctionnaires détachés, est régi par le Code du Travail (Version en vigueur en 2022 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Tout fonctionnaire en détachement dans une entité du secteur parapublic demeure soumis à son statut d’origine.

Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont le fonctionnaire en détachement peut bénéficier est au plus égal à la différence entre son traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé.

Il bénéficie, en outre, des avantages liés à l’emploi occupé tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement et par la grille salariale et indemnitaire validée.

Les règles relatives aux frais de mission et de déplacement des agents des entités du secteur parapublic et des membres des organes délibérants sont fixées par décret.

Toute délibération ou décision tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles au personnel et au chef de l’organe exécutif des sociétés publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial est approuvée par le Président de la République, après délibération expresse de l’organe délibérant.

Un agent comptable est nommé au sein de chaque organisme public par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique et du Trésor.

Il relève, sur le plan administratif, de l’autorité du chef de l’organe exécutif de l’organisme public auprès duquel il est affecté.

Il assure le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes conformément aux règles et principes de la comptabilité publique auxquels sont soumis les organismes publics.

A ce titre, il est seul, habilité au maniement des fonds, titres et valeurs appartenant ou confiés à l’organisme public.

Le système comptable applicable aux entreprises ou toute autre nomenclature comptable consacrée par un arrêté du Ministre chargé des Finances sert de référentiel d’enregistrement des opérations budgétaires et comptables.

En sa qualité de comptable public, l’agent comptable établit et dépose son compte de gestion à la Cour des Comptes, dans les délais prévus par la réglementation.

Les dépenses des entités du secteur parapublic ayant pour objet exclusif l’exercice d’une mission de service public, dont la comptabilisation incorrecte ou le non-paiement sont de nature à compromettre la continuité du service ou de l’exploitation, ont le caractère de charges obligatoires.

Celles-ci comprennent les dépenses suivantes :

• salaires bruts du personnel et cotisations sociales y afférentes ;
• impôts et taxes dus par l’organisme ;
• eau, électricité et téléphone ;
• remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’Etat ;
• remboursement des emprunts ;
• frais de contrôle.

La liste peut être complétée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Ces dépenses font l’objet d’une prévision budgétaire suffisante.

En cas de carence du chef de l’organe exécutif dûment constatée, le Ministre chargé des Finances décide de leur inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de l’organisme.

Le chef de l’organe exécutif doit, notamment, prévoir dans le budget de l’organisme les ressources financières permettant le paiement des charges obligatoires.

Le défaut d’exécution des dépenses inscrites d’office ou de paiement des charges obligatoires constitue une carence qui entraine sa responsabilité conformément à l’article 34.

Cette carence est constatée notamment par l’organe délibérant, le Contrôleur financier et les corps et organes de contrôle.

Il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesure conservatoire contre les organismes publics.

Toutefois, toute créance constatée par un titre exécutoire ou toute créance certaine, liquide et exigible due par un organisme public peut faire l’objet d’une inscription d’office par le Ministre chargé des Finances dans les conditions définies par la réglementation.

Au titre de la participation aux frais de contrôle, les entités du secteur parapublic versent au Trésor public, dans le compte spécial dédié aux frais de contrôle, une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

Les entités du secteur parapublic conservent leurs archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses conformément aux textes sur la Cour des Comptes et de l’Acte uniforme relatif au Droit comptable et à l’information financière pour respectivement les organismes publics et les sociétés publiques.

Le non-respect de ces dispositions constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du chef de l’organe exécutif et celle des agents concernés devant notamment la Cour des Comptes.

Plans stratégiques de développement et contrats de performance ou contrats d’objectifs et de moyens

Les entités du secteur parapublic se dotent d’un plan stratégique de développement et d’un contrat de performance ou contrat d’objectifs et de moyens dont les modalités d’élaboration, de validation, d’exécution et d’évaluation sont fixées par décret.

Les organes délibérants évaluent, périodiquement, ces documents pour les adapter aux politiques publiques définies.

Les entités du secteur parapublic sont, sauf dérogation expresse, soumises au Code des Marchés publics.

Elles sont également, dans les mêmes conditions, soumises à la réglementation sur les contrats de partenariat public privé.

Les règles de privatisation et de nationalisation sont fixées par la loi.

La dissolution des organismes publics est prononcée par décret.

Pour les sociétés publiques, la dissolution est prononcée conformément aux dispositions de l’AUSGIE.

La dissolution ouvre, le cas échéant, une procédure de liquidation du patrimoine de l’organisme concerné.

Les règles de liquidation des organismes publics sont fixées par la loi.

La liquidation des sociétés publiques est effectuée dans les conditions fixées par les dispositions de l’AUSGIE.

Il est institué pour chaque liquidation d’entité du secteur parapublic décidée par l’Etat, une Commission de suivi et de contrôle dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.