Chapitre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir l’apprentissage, son champ d’application et les modalités de sa mise en œuvre. Il réglemente l’apprentissage sur tout le territoire de la République.
Art. 2
L’apprentissage est un mode de formation réalisé soit par des centres de formation d’apprentis (CFA), soit par des organismes employeurs. Il a pour but de donner à toute personne âgée de 13 ans au moins une qualification professionnelle reconnue, permettant l’exercice d’un métier dans les divers secteurs de l’activité économique (primaire, secondaire, tertiaire) liés à la production des biens et des services.
Il n’est pas fixé d’âge maximal à l’entrée en apprentissage notamment pour les personnes handicapées.
Art. 3
L’acquisition de la qualification professionnelle se fait par l’exécution pratique répétée et progressive des opérations professionnelles liées à l’exercice du métier considéré et par l’assimilation des connaissances générales théoriques, techniques et technologiques développées dans les établissements agréés des ministères concernés par l’apprentissage.
Art. 4
L’apprentissage est réparti en deux domaines de transfert caractéristiques :
- l’acquisition des techniques de production du métier au cours de la formation réalisée dans le centre de formation d’apprentis ou dans le cadre des activités de production de biens et de services de l’organisme employeur ;
- l’acquisition des connaissances générales, théoriques, techniques et technologiques complémentaires au cours des séquences de formation développées dans une ou plusieurs institutions d’enseignement ou de formation.
Art. 5
Les matières et le temps à consacrer à chacune d’elles sont déterminées par les programmes d’apprentissage élaborés par les services techniques du Ministère de tutelle. Le temps consacré à la formation complémentaire doit représenter 30 % à 40 % du temps total de l’apprentissage. L’organisation de la formation générale, théorique, technique et technologique complémentaire, ainsi que la liste des métiers donnant lieu à l’apprentissage, sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et des Ministres de tutelle.
Art. 6
La durée de l’apprentissage est d’un an au minimum et peut varier en fonction de la complexité du métier et de l’âge des apprentis.
Art. 7
Selon le secteur d’activité, l’apprentissage est sanctionné par un certificat de qualification professionnel (CQP), un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un certificat de qualification par apprentissage (CQA), délivré par les établissements des ministères concernés par l’apprentissage. Leurs formes et conditions d’attributions sont fixées par arrêté des Ministres de tutelle.
Art. 8
La formation par apprentissage est ouverte aux personnes des deux sexes, de nationalité tchadienne ou étrangère, dès qu’elles possèdent les autorisations nécessaires pour demeurer sur le territoire national et exercer un emploi.
Art. 9
Afin que ce mode de formation soit accessible à tous, il n’est pas fixé de niveau scolaire minimum pour l’entrée en apprentissage. Toutefois les corps des métiers peuvent fixer des critères qui tiennent compte des pré-requis nécessaires à l’acquisition de la qualification requise par le métier.
Art. 10
Par apprenti, est entendu toute personne âgée de treize révolus à la signature du contrat, apprenant un métier par apprentissage.
Art. 11
Par Maître d’apprentissage, est entendu toute personne du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme employeur liée par un contrat à un apprenti, envers lequel il s’engage à donner une qualification professionnelle reconnue.
Art. 12
Par tuteur d’apprenti, est entendu toute personne du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme employeur, chargée d’encadrer, de former et d’accompagner l’apprenti durant sa période d’apprentissage.
Art. 13
Par centre de formation d’apprentis (CFA) est entendu tout établissement agréé par l’État, assurant la qualification professionnelle de jeunes gens âgés de treize à dix-huit ans, en vue de l’exercice d’un métier reconnu.
Art. 14
Par organisme employeur, est entendu :
- toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle ;
- toute entreprise de production ou de prestation de service quels que soient sa taille et son statut juridique.
Art. 15
Les organismes employeurs réalisent, sous contrat d’apprentissage, la formation pratique correspondant à la qualification requise par le métier visé.
Art. 16
Les centres de formation d’apprentis (CFA) réalisent, sous contrat d’apprentissage, la formation théorique et pratique correspondant aux exigences de la qualification requise par le métier visé.
Art. 17
Les centres de formation complémentaires (CFC) réalisent, sous contrat d’apprentissage, la formation générale, théorique, technique et technologique qui complète la formation pratique reçue dans l’organisme employeur.
Art. 18
L’apprentissage est régi par un contrat liant le centre de formation d’apprentis et/ou le centre de formation complémentaire et/ou l’organisme employeur et l’apprenti représenté par ses parents ou leur représentant.
