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Décret
En vigueur

Décret n° 217/PR/IGE/2016 du 17 février 2016 portant modalités, procédures et conditions d’exécution des missions effectuées par l’Inspection Générale d’Etat (IGE)

Signé le
17 févr. 2016
Journal officiel
n° 2016-04
Identifiant
TCD-D-2016-217

Note de tête du document

Décret n° 217/PR/IGE/2016 du 17 février 2016 portant modalités, procédures et conditions d’exécution des missions effectuées par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) (JO 2016-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Des dispositions générales

Art. 1

L’inspection Générale d’Etat a pour mission de veiller à la bonne gouvernance générale du pays, de lutter contre la corruption et les détournements des deniers publics. A cet effet, l’Inspection Générale d’Etat est investie d’une mission permanente de contrôle, d’investigation et d’études visant à faire assurer le respect de la réglementation et de la légalité, de l’éthique administrative et déontologique, de la gestion saine et transparente des finances publiques et de veiller à la bonne performance :

  • des administrations publiques ;
  • des collectivités territoriales ;
  • des entreprises du secteur public et parapublic ;
  • des projets financés sur ressources extérieures et sur le budget de l’Etat ;
  • de toute entreprise ou organisation bénéficiant d’un financement public ;
  • de toute entreprise privée d’utilité publique et/ou d’intérêt stratégique pour le pays.

Art. 2

Les structures et les attributions de l’Inspection Générale d’Etat sont celles fixées par l’arrêté n° 0009/PR/2015 du 24 décembre 2015, portant structure de l’Inspection Générale d’Etat et attributions de ses départements et services.