Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine le régime financier et fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées. Elle fixe l’ensemble des modalités de calcul et de perception des impôts et taxes.
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées comprennent :
- les impôts de l’Etat dont le produit est attribué aux Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- la Dotation Globale de Fonctionnement, la Subvention d’Équipement et éventuellement la Dotation de Décentralisation attribuées par l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées et dont les clefs de répartition seront fixées par des décrets pris en Conseil des Ministres ;
- les taxes régionales, départementales, communales et rurales perçues par voie de rôles ;
- les taxes régionales, départementales, communales et rurales perçues sur titre de recettes ;
- les produits des impôts et taxes votées par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- les dotations et subventions attribuées par l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées sur le marché intérieur ou extérieur, après accord des autorités monétaires nationales avec ou sans garantie de l’Etat ;
- le revenu du patrimoine des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol ;
- les dons et legs ;
- les revenus divers.
Art. 2
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont habilitées à instituer des taxes sur les matières énumérées à l’article 81 de la loi organique n° 002/PR/2000 du 16 février 2000 ainsi que sur d’autres taxes que le législateur serait amené ultérieurement à instituer à leur profit.
Art. 3
Lorsque le conseil de la collectivité institue une taxe, il doit, dans ce cas et par la même délibération, en fixer le taux. Celui-ci est applicable sur l’ensemble du territoire de la collectivité.
