Loi n° 04-11 du 7 juin 2004 portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées

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Note de tête du document

Loi n° 11 du 7 juin 2004 portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Le régime financier et fiscal de la Communauté Rurale sera fixé par une loi ultérieure.