Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 77
Les taux et les modalités de répartition entre la Région, le Département, la Commune et la Communauté Rurale des impôts et taxes affectés par l’Etat aux Collectivités Territoriales seront fixés par décret.
Art. 78
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 79
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.
