Loi n° 04-11 du 7 juin 2004 portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées

Pour la constatation de l’imposition, l’action de la collectivité est prescrite le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l’exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations imposables.

Cette prescription est interrompue par :

• la mise en recouvrement de la taxe ;
• la notification par la lettre recommandée avec accusé de réception ou par un fonctionnaire assermenté, d’une imposition d’office ou d’une rectification de déclaration ;
• tout autre acte interruptif de droit commun.

Lorsqu’il s’agit soit de réparer des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de la taxe, soit d’obtenir ou d’accorder le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, les taxes mises en recouvrement ou déjà acquittées spontanément peuvent faire l’objet :

• d’une réclamation de la part des assujettis, dans les douze mois à compter de celui suivant la date d’exigibilité ;
• à tout moment, d’un dégrèvement d’office de la part des agents du service de l’assiette.

Les réclamations sont adressées à l’ordonnateur par le contribuable, ses ayants droits ; ses mandataires régulièrement constitués ou s’il s’agit d’un incapable, par ses représentants légaux ou par toute personne mise personnellement en demeure d’acquitter une taxe dont elle n’estime pas être redevable. Sous peine d’irrecevabilité, les réclamations doivent :

• être individuelles ;
• ne viser qu’une seule côte concernant une seule perception ;
• mentionner la nature de la taxe et son montant ainsi que les références de l’article et du titre de recette ou du versement en ce qui concerne les demandes en restitution ;
• contenir l’exposé sommaire des motifs et les conclusions ;
• être datées et portées le nom et la signature de l’auteur.

Les réclamations contentieuses régulièrement présentées suspendent les effets de la prescription. Elles sont instruites par les services de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

L’ordonnateur statue sur les réclamations et dégrèvement proposés d’office par les agents d’assiette. Il peut déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision en la matière.

La décision est notifiée au contribuable dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la réclamation et contient, en cas de rejet total ou partiel, un exposé sommaire des motifs.

Lorsque la décision de l’ordonnateur ou de son délégué ne donne pas satisfaction au requérant, celui-ci a la faculté, dans le délai de trois mois à partir du jour où il a reçu notification de cette décision, de porter le litige devant le Tribunal compétent.

Le réclamant possède également cette faculté lorsqu’il n’a pas reçu avis de la décision du maire ou de son délégué dans les trois mois suivant la date de la présentation de sa demande ; il dispose à cet effet de trois mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus.

Le contribuable se trouvant dans l’impossibilité de s’acquitter des taxes à sa charge peut faire appel au recours gracieux devant le Conseil local seul habilité pour statuer sur le cas.

Les demandes de transactions ainsi que les demandes en remise ou en modération doivent être souscrites dans les formes prévues à l’article 70 ci-dessus pour les réclamations contentieuses mais aucun délai n’est fixé pour leur présentation.

Le comptable de la collectivité peut, chaque année à partir de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou du titre de recettes, demander l’admission en non valeur des cotes irrécouvrables.

Le comptable de la collectivité adresse à l’ordonnateur les demandes d’admissions en non-valeur des cotes irréprochables. Ces demandes sont accompagnées d’un exposé sommaire des motifs d’irréprochabilité et des justifications qui s’y rapportent.