Chapitre 2 - Du régime financier et fiscal de la région
Art. 4
Les ressources de la Région comprennent :
- les produits des impôts et taxes votés par le conseil régional perçus directement par lui ;
- la part des impôts et taxes affectées à la Région par l’Etat : la taxe civique ; la taxe additionnelle sur la vignette ; la taxe sur les services publics ; la taxe superficielle ; la taxe sur les jeux ; la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels ; la TVA ; la patente ; la licence ; la taxe sur le foncier bâti et non bâti ; les amendes forfaitaires ;
- les dotations et subventions attribuées par l’Etat ;
- le produit des emprunts contractés par la Région sur le marché financier intérieur ou extérieur, après accord des autorités monétaires nationales avec ou sans la garantie de l’Etat ;
- les revenus de son patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploité sur son territoire ;
- les revenus divers.
