Chapitre 3 - Du régime financier et fiscal du Département
Art. 5
Les ressources du Département comprennent :
- les produits des impôts et taxes votés par le conseil départemental et perçus directement par lui ;
- la part des impôts et taxes affectés au Département par l’Etat : taxe civique ; taxe additionnelle sur la vignette ; taxe sur les services publics ; taxe superficielle ; taxe sur les jeux ; taxe sur la valeur locative des locaux professionnels ; TVA ; patente ; taxe sur le foncier bâti et non bâti ; amendes forfaitaires ;
- les dotations et subventions attribuées par l’Etat ;
- le produit des emprunts contractés par la région sur le marché financier intérieur ou extérieur, après accord des autorités monétaires nationales avec ou sans la garantie de l’Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de son patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploité sur son territoire ;
- les revenus divers.
