Chapitre 9 - Des dispositions finales
Art. 64
Des décrets d’application précisent et complètent les dispositions de la présente loi.
Art. 65
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République, et exécutée comme loi de l’Etat.
