Chapitre 8 - Des dispositions pénales
Art. 54
Tout acte entraînant la contamination par le VIH/SIDA doit être sanctionné par les textes en vigueur.
Art. 55
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règles de l’art, aura involontairement transmis le VIH à autrui, sera puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 56
Quiconque étant, soit en raison de sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission, dépositaire d’une information à caractère confidentiel sur l’état de santé d’un individu vivant avec le VIH/SIDA, la révèle sciemment à une personne non qualifiée pour en partager le secret, est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
Le maximum de l’amende est porté à 10.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par :
- les médias ou multimédias ou autre moyen de communication de masse ;
- un médecin ou un professionnel de santé concourant aux soins de la personne vivant avec le VIH.
Art. 57
La poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit sans préjudice des dispositions prévues par le Code de déontologie professionnelle.
Art. 58
Les dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation professionnelle.
Art. 59
Est puni de la réclusion criminelle, de cinq à dix ans, quiconque se sachant porteur du VIH, entretient des relations sexuelles non protégées dans le but de le transmettre à une autre personne, sans préjudice de l’action civile qui peut être exercée contre lui.
En cas de récidive ou de viol, la peine de réclusion perpétuelle est appliquée.
Est puni de la même peine, quiconque sciemment, se livre à une activité occasionnant la transmission du VIH à une autre personne.
Art. 60
Quiconque adresse à autrui une injure grossière, publiquement ou par écrit, comportant un terme de mépris tenant à sa séropositivité établie ou supposée de la victime est puni conformément aux textes en vigueur.
Art. 61
Toute personne qui refuse d’honorer l’obligation des soins à laquelle elle est tenue de par sa fonction vis-à-vis d’une personne infectée est passible des peines prévues pour l’omission de porter secours.
La même peine est applicable à tout individu qui empêche la personne infectée d’accéder aux soins.
Art. 62
Tout auteur ou complice de publicité mensongère relative aux médicaments et autres produits de soins, au traitement du SIDA ou à la prévention du VIH/SIDA est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 63
L’exploitation frauduleuse de l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse d’une personne infectée ou affectée par le VIH/SIDA, soit pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit pour faire consentir cette personne à un acte qui lui est manifestement préjudiciable, est punie des peines applicables à l’escroquerie.
Si l’administration des substances nuisibles à la santé occasionne une invalidité grave, son auteur est passible de cinq à vingt ans de réclusion.
