Loi n° 019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Les droits à une protection égale et à l’égalité devant la loi sont garantis aux personnes vivant avec le VIH/SIDA, au même titre que les autres personnes.

Nul ne peut se prévaloir du statut sérologique d’une personne pour commettre quelque acte discriminatoire directement ou indirectement à son égard.

L’accès à l’éducation est un droit fondamental reconnu à tous. Il est interdit d’imposer des restrictions dans une institution d’éducation en fonction du statut sérologique relatif au VIH/SIDA.

Les enfants et les orphelins rendus vulnérables du fait du sida ont droit à une scolarisation normale, à l’information, aux conseils et aux soins.

Dans tous les établissements scolaires, ils ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination.

Les enseignants et autres membres du personnel scolaire infectés par le VIH/SIDA ne doivent subir aucune discrimination.

Ils doivent bénéficier des prestations normales de la sécurité sociale et des autres avantages liés à leur activité professionnelle.

Les travailleurs et les organisations d’employeurs doivent participer à la lutte contre le VIH/SIDA.

Les employeurs doivent, dans le cadre de mesures d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux de travail, prévoir et mettre à la disposition des travailleurs notamment ceux vivant avec le VIH/SIDA des trousses de premier secours et les accompagner dans leur quête de prise en charge appropriée.

Les employeurs participent financièrement à la mise en œuvre de ces programmes.

Dans le cadre du travail, toute personne infectée ou affectée par le VIH/SIDA doit être considérée et traitée comme tout autre employé.

En cas de sérologie positive et de sida maladie, il doit bénéficier d’une prise en charge conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout malade qui désire peut être autorisé à consulter son dossier.

Les données personnelles et médicales concernant tout travailleur doivent être protégées et garanties de toute confidentialité.

Leurs utilisation et publication abusives sont interdites. Toute violation de ces dispositions ouvre droit à réparation à la victime conformément aux textes en vigueur.

Nul ne peut être soumis au test de dépistage du VIH pour obtenir un emploi, une promotion, une formation ou des prestations quelconques. L’employeur doit garantir l’emploi à tout salarié porteur du VIH tant qu’il est en mesure de travailler, et lui offrir un travail de substitution acceptable.

Toute violation de ces dispositions prévues aux articles précédents ouvre droit au paiement des dommages et intérêts à la victime conformément aux textes en vigueur.

Nul travailleur ne doit être sanctionné ou licencié du fait de son statut sérologique. En cas de violation de ce droit, l’employeur s’expose à des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les lois et règlements en vigueur relatifs à la retraite et à l’assurance ne doivent comporter aucune clause restrictive pour toute personne du fait de son statut sérologique. Cette disposition est applicable aussi bien aux institutions publiques que privées.

Les employeurs, dans le cadre des activités de leurs entreprises doivent prévoir des programmes d’éducation et de formation en matière de VIH/SIDA, ainsi que des services consultatifs et d’orientations appropriés au profit de leurs travailleurs.

Les autorités politiques et administratives favorisent les directives qui facilitent les prestations de santé aux travailleurs.

Les personnes vivant avec le VIH ont pleinement droit au logement. Les discriminations liées au statut sérologique d’une personne sont prohibées. Toute violation de ce droit doit être sanctionnée.

Les autorités sanitaires et l’ensemble du personnel médical et paramédical, disposant des données épidémiologiques et sérologiques sont tenus de respecter strictement les règles de protection, de confidentialité et de respect de la vie privée des personnes vivant avec le VIH.

Les renseignements relatifs à la situation sérologique d’une personne vivant avec le VIH, ne peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués qu’avec l’autorisation préalable des autorités médicales compétentes, et ce, après le consentement expresse de la personne intéressée.

En cas de divulgation de ces données pouvant permettre de reconnaître la ou les personnes intéressées, l’auteur encourt les sanctions prévues par la loi.

Toute affaire liée au VIH/SIDA portée devant la Justice peut faire l’objet d’un huis clos à la demande d’une des parties ou du Ministère public.

Les couples séropositifs décident librement d’avoir ou de ne pas avoir d’enfant. Toutefois, les services de prévention de la transmission mère/enfant doivent leur être offerts gratuitement.

L’Etat garantit aux ayants droit le droit à la succession.

Dans les couples séro-différents, la décision de procréer doit être partagée et pleinement assumée.

La personne vivant avec le VIH, informée de son état sérologique, a le devoir de ne pas contaminer les autres membres de la famille et de la société.

Avant de se marier, cette personne a le devoir d’avertir son futur conjoint, ainsi que ses partenaires éventuels de son état sérologique.

Si elle ne peut le faire, à sa demande ou avec son accord, le corps médical peut livrer cette information.

Selon les cas, et en fonction des considérations éthiques, le médecin accompagnateur, les conseillers et/ou les assistants agréés, doivent informer les partenaires sexuels du concerné de sa séropositivité lorsque :

• le porteur du virus a reçu tous les conseils ;
• ces conseils ne l’ont pas aidé à changer de comportement ;
• le patient séropositif a refusé de notifier ou de consentir à la notification de son partenaire ;
• l’identité du porteur du virus n’est pas révélée aux partenaires ;
• le cas échéant, un suivi est assuré pour aider le ou les intéressés.

Les personnes vivant avec le VIH/SIDA doivent collaborer de façon transversale avec les personnes morales et physiques engagées et impliquées dans la lutte contre le SIDA.

Les personnes vivant avec le VIH/SIDA sont astreintes aux mêmes devoirs citoyens que les autres membres de la société.