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Loi
Abrogé

Loi n° 019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Signé le
15 nov. 2007
Journal officiel
n° 2007-11
Identifiant
TCD-L-2007-19

Note de tête du document

Loi n° 019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Abrogée par la Loi n° 019/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et Protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH/SIDA (JO 2020-12)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Chapitre 5 - De la fourniture des biens et services et des informations

Art. 23

L’Etat doit :

  • veiller à ce que les informations sur le VIH/SIDA destinées au grand public, ainsi qu’aux divers groupes vulnérables soient largement diffusées par l’intermédiaire des médias publics. Elles doivent être adaptées aux besoins de chaque groupe en vue d’un réel changement de comportement ;
  • assurer aux malades une prise en charge en termes de traitements et mise à disposition des médicaments appropriés et accessibles à tous tant pour les maladies opportunistes que pour le VIH/SIDA, notamment les anti-rétroviraux.

Art. 24

L’Etat doit :

  • organiser la lutte et promouvoir l’engagement multiculturel et multisectoriel contre le VIH/SIDA/IST ;
  • renforcer les organes de lutte en les dotant de ressources conséquentes et appropriées ;
  • assurer à la lutte l’encadrement juridique et politique nécessaire ;
  • garantir la disponibilité des tests de dépistage à l’ensemble des populations concernées ;
  • veiller à ce que la qualité et la conservation des préservatifs soient conformes aux prescriptions légales, ainsi qu’aux normes internationales.

Art. 25

Les consommateurs doivent être protégés contre toutes assertions frauduleuses concernant la sûreté et l’efficacité des produits pharmaceutiques, des vaccins et des modes de traitements, y compris ceux qui se rapportent au VIH/SIDA/IST.