Chapitre 3 - Du régime pénal et pénitentiaire
Art. 13
Lorsque l’état sérologique d’un détenu est suffisamment avancé, à la demande des autorités pénitentiaires, le Procureur de la République peut, après avis médical, lui faire bénéficier exceptionnellement d’une libération anticipée pour des motifs humanitaires, et pour en assurer une prise en charge appropriée.
Art. 14
L’isolement et l’exclusion des personnes détenues vivant avec le VIH/SIDA du fait de leur statut sérologique ne sont pas autorisés.
Les personnes malades ou séropositives doivent rester dans la société et recevoir un soutien apte à les responsabiliser.
Art. 15
Nul détenu ne doit être soumis à un test de dépistage du VIH obligatoire.
Art. 16
Les autorités pénitentiaires doivent prendre toutes mesures nécessaires, notamment le recrutement d’un personnel suffisant, surveillance efficace et mesures disciplinaires pour protéger les prisonniers contre le viol, la violence et la coercition sexuelle.
Art. 17
Dans les centres de détention, tous les moyens de protection, contre le risque d’infection dû au VIH doivent être mis à la disposition de la population carcérale, notamment l’information sur la prévention, les conseils, les tests facultatifs, les moyens prophylactiques, les traitements et soins.
