Loi organique n° 017/PR/2014 du 19 mai 2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes

Le Président assure l’administration de la Cour.

Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de Chambre le plus ancien dans son poste.

Le Président est assisté dans l’administration de la Cour par le bureau de ladite Cour composé, sous sa présidence, du Procureur général, des présidents des Chambres et du secrétaire général.

Le bureau de la Cour arrête le Règlement intérieur de la Cour qui est soumis à l’adoption de l’Assemblée générale.

Le Règlement intérieur détermine l’organisation des services administratifs et financiers de la Cour des Comptes.

Le Président peut réunir en assemblée générale les membres de la Cour pour délibérer sur toutes les questions intéressant l’administration de cette institution.

L’assemblée générale est composée du Président, du Procureur Général, des Avocats Généraux, de l’ensemble des Conseillers, du Greffier en chef et des Greffiers des chambres.

La Cour des Comptes jouit de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion.

Il est placé auprès d’elle un agent comptable nommé par décision du bureau de la Cour sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le Président est l’ordonnateur du budget de la Cour des Comptes.

Le budget de la Cour des Comptes fait l’objet de propositions préparées par ses services, soumis au bureau de la Cour pour son adoption, discutées en commission budgétaire et inscrites au projet de loi des finances au titre de la Cour des Comptes.

Les délibérations de la Cour sont prises à la majorité des voix.

A l’exception de l’audience plénière solennelle, les séances des diverses formations se déroulent à huis clos.

La Cour des Comptes statue en premier et dernier ressort. Ses arrêts sont à peine de nullité, motivés.

Les Arrêts de la Cour des Comptes sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par la voie de la rétractation et de la révision.

Les arrêts de la Cour sont exécutoires de plein droit. Ils s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, à toutes les personnes physiques et morales.

Les arrêts et actes de la Cour des Comptes sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement.

L’année judiciaire commence le premier Octobre et se termine le trente Septembre de l’année suivante.

Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le premier Juillet et se terminent le trente Septembre de chaque année.

Les audiences solennelles de rentrée sont fixées au premier lundi du mois d’octobre. La rentrée est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le premier jour ouvrable qui suit.

Les comptables publics ou de fait sont tenus de mettre leurs comptes à la disposition de la Cour des Comptes dans un délai fixé par décret.

La Cour des Comptes juge les comptes que lui produisent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

Les personnes que la Cour des Comptes a déclarées comptables de fait, sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu’elle impartit.

Est réputée comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public.

Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlement en vigueur.

Les gestions de fait entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes et sont jugées comme elles.

La Cour des Comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait à l’amende pour retard dans la production de leurs comptes.

La Cour des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de finances accompagné d’une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat.

Ce rapport est déposé en même temps que le projet de loi de règlement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président de la République et publié au Journal Officiel.

La Cour des Comptes établit à l’intention du Président de la République, au moins tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle. Elle expose dans ce rapport ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.

La Cour des Comptes établit des rapports particuliers sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence dont elle est saisie par le Président de la République. Elle peut, en outre, suggérer toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissements. Les rapports établis par la Cour des Comptes dans les conditions ci-dessus sont transmis sous le couvert de son Président.

Le Procureur Général exerce le Ministère Public par voie de réquisitions ou des conclusions écrites.

Par voie de réquisitions, le Procureur Général :

• requiert une peine d’amende contre les comptables défaillants ou retardataires dans la production des comptes ;
• dénonce à la Cour les agissements constitutifs de gestion de fait ;
• transmet à la Cour les requêtes en révision et en rétractation dont il est saisi ;
• requiert l’installation et le serment des magistrats nommés à la Cour des Comptes ainsi que, les serments des comptables publics ;
• défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes ou délits.

Par voie de conclusion, le Procureur Général veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

A cet effet, il reçoit les pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des Comptes.

Il assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour.

Il rend compte au Président de la République avec ampliation au Premier Ministre de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des Ministres au référé de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général est assisté dans le fonctionnement et l’organisation des travaux du Parquet Général, par les Avocats Généraux et un secrétariat de parquet.

Le secrétariat de parquet est notamment chargé de :

• collecter et de tenir le répertoire de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires de la République dans le domaine des finances publiques ;
• assurer la saisie de l’ensemble des actes du Parquet Général ;
• suivre en relation avec le greffier en chef de la Cour, la production des comptabilités et de signaler au Procureur Général, tout dépassement des délais réglementaires ;
• enregistrer tout rapport de contrôle ainsi que les pièces qui l’accompagnent, tout acte introductif d’instance portant sur les gestions de fait dénoncées, tout procès-verbal ou compte rendu de réunion, séminaire, conférence ou mission adressée au Parquet Général ;
• enregistrer les copies des décisions de la Cour ainsi que les pièces relatives à leur notification.

Pour l’accomplissement de ses tâches, le secrétariat du parquet général tient des registres qui sont ouverts en tant que de besoin.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet général sont fixés par le Règlement intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le Procureur Général près la Cour des Comptes, est suppléé par le plus ancien des Avocats Généraux dans l’ordre de leur nomination.

La Cour des Comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est remis à l’Assemblée Nationale, sitôt son arrêt par la Cour des Comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.

La Cour certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement.

Chaque année, la Cour des Comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics. Ce rapport est remis à l’Assemblée Nationale et au Gouvernement sitôt son arrêt pris par la Cour des Comptes, et au plus tard le 30 Juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés.

La Cour des Comptes adresse à l’Assemblée Nationale les avis, constats et rapports contenant les analyses et recommandations qu’elle fait au titre de ses missions. Le Président de la Cour des comptes peut décider de rendre publics certains de ses avis, constats et rapports.

Le Premier Ministre peut demander à la Cour des Comptes la réalisation de toute enquête relative à l’exécution des lois de finances, ainsi que toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle.

Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l’obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des Comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Ministre chargé de Finances.