Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre unique
Art. 181
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence de la Cour des Comptes jusqu’à la mise en place de celle-ci. Dès l’installation de la Cour des Comptes, la Chambre des Comptes lui transmet les dossiers dont elle était saisie.
Art. 182
Au cours de la première installation des membres de la Cour, l’audience solennelle est présidée par le Président de la Cour Suprême, en présence du Président de la République.
Art. 183
Les membres de la Cour prennent rang dans les différentes formations et cérémonies publiques suivant l’ordre de préséance :
- Président de la Cour ;
- Président de Chambre ;
- Conseillers ;
- Procureur Général ;
- Avocats Généraux ;
- Secrétaire Général ;
- Secrétaire Général Adjoint ;
- Greffier en Chef ;
- Chef Secrétariat du Parquet Général.
Art. 184
Les conditions d’application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
Art. 185
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 186
La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
