Titre 6 - Des Dispositions Statutaires
Chapitre 1 - Des incompatibilités, des droits et obligations
Section 1 - Des incompatibilités
Art. 175
Les conseillers non magistrats de la Cour des Comptes ont durant leur mandat, qualité de magistrats et sont soumis aux règles régissant le statut de la magistrature et au régime disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 176
Les fonctions des Magistrats de la Cour des Comptes et des membres du Ministère Public sont incompatibles avec tout mandat électif ou toute autre activité publique ou privée, à l’exception des activités scientifiques, littéraires, artistiques ou de formation qui peuvent être exercées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt du service, après déclaration auprès du Président de la Cour ou du Procureur Général.
Section 2 - Des droits
Art. 177
La rémunération et les indemnités de fonction accordées aux Magistrats et aux personnels de la Cour ainsi qu’aux membres du Ministère public sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.
Section 3 - Des obligations
Art. 178
Il est interdit aux membres de la Cour et ceux du Ministère Public d’avoir sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, des intérêts dans un organisme sur lequel s’exerce le contrôle de la Cour.
Art. 179
Les membres de la Cour des Comptes et ceux du Ministère Public sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent en toute circonstance faire preuve de la réserve, de l’honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leur fonction.
Outre le secret des investigations et des délibérations auxquels ils sont tenus par leur serment, et par les dispositions de la présente loi, la communication de tout document ou renseignements concernant les travaux de la Cour des comptes est interdite aux magistrats de la Cour, sauf disposition expresse de la loi ou autorisation du président de la Cour des Comptes.
Art. 180
Il est interdit aux magistrats de la Cour et ceux du Ministère Public, toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale, ainsi que toute action concertée de nature à empêcher ou à entraver le fonctionnement de la Cour des Comptes.
