Loi organique n° 017/PR/2014 du 19 mai 2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes

Les règles de procédures objet de la présente loi sont, soit communes à toutes les affaires, soit spéciales à certaines d’entre elles.

En matière juridictionnelle, la Cour ne peut pas se saisir d’office, sauf en cas de production et de jugement des comptes. En matière non juridictionnelle, la Cour exerce, sa mission d’audit et de contrôle selon un programme annuel qu’elle définit ou sur demande particulière du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale.

En matière de discipline budgétaire et financière, ont qualité pour saisir la Cour des Comptes, sur les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité :

• le Chef de l’Etat ;
• le Président de l’Assemblée Nationale ;
• le Premier Ministre ;
• le Président du Conseil Constitutionnel ;
• le Président de la Cour des Comptes ;
• le Président de la Cour ;
• le Président du Conseil Economique, Social et Culturel ;
• le Président du Haut Conseil de la Communication ;
• les représentants des collectivités territoriales décentralisées et entités publiques.

Elle peut enfin être saisie en vue de contrôle, ou pour avis, par les organes institutionnels de l’Etat, les organismes de contrôle, les représentants légaux des administrations publiques et privées, ainsi que par toute personne morale de droit public.

La Cour est habilitée à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle. Pour les besoins de leurs enquêtes, les magistrats et rapporteurs exercent directement le droit de communication que les agents de services financiers de l’Etat tiennent de la loi.

Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats de la Cour, à l’occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs missions.

Les magistrats de la Cour, munis d’un ordre de mission dument signé par le Président ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions, un droit d’accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la Cour.

Tout refus injustifié de communiquer les renseignements ou documents demandés, de laisser visiter les locaux ou de répondre à une convocation est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, délibérée en chambres réunies.

Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende sont portés au double. En cas d’entrave caractérisée, outres les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la cour, le Président de la Cour peut désigner un commis d’office, à la place du responsable de l’entrave et à ses frais.

Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut en outre faire l’objet de poursuites pénales.

La Cour prend toutes dispositions pour assurer le secret de ses investigations.

Le dépôt des comptes opère saisine de la cour.

Les comptes concernés sont ceux dont il est fait obligation à l’Etat, aux collectivités publiques ainsi qu’à tout organisme soumis à la compétence de la Cour des Comptes de tenir dans les formes réglementaires. Ils peuvent être confectionnés par tout moyen ou procédé à la discrétion de l’organisme concerné à la condition que la reconstitution de leur contenu soit possible et permette de conférer aux écritures le caractère d’authenticité suffisant pour le contrôle de la régularité et de la sincérité.

Affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés et signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle de leur supérieur hiérarchique que les comptes sont présentés à la Cour des Comptes dans les formes et délais prescrits par les règlements.

Les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces générales et des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations.

Les pièces à l’appui des comptes de l’Etat sont classées par département ministériel et par administrateur de crédits en ce qui concerne le budget de fonctionnement et par marché en ce qui concerne le budget d’investissement. Le contrôle de l’état d’examen est effectué au greffe de la Cour des Comptes.

Les pièces à l’appui des comptes des autres organismes sont classées dans l’ordre du budget dont elles matérialisent l’exécution dans l’ordre des classes du plan comptable appliqué dans l’organisme.

Après la présentation du compte, ii ne peut y être fait aucun changement.

Sauf exception prévue dans la présente loi, la procédure devant la Cour des Comptes est secrète, inquisitoire, écrite et contradictoire.

L’instruction d’une affaire s’ouvre par un ordre de mission dont copie est communiquée au ministère public.

L’ordre de mission doit, pour sa validité porter les mentions suivantes :

• le nom ou la raison sociale de l’administration, de l’entreprise publique, de l’organisme ou de toute autre affaire objet du contrôle ;
• le nom du conseiller responsable de la mission et les noms des conseillers, auditeurs, vérificateurs et assistants de vérification commis à cet effet ;
• la date.

Il est signé par le Président de la Cour des Comptes et revêtu de son sceau.

Si après un délai de six mois, l’ordre de mission n’a pas été suivi d’exécution, il devient caduc.

Toutefois, la mission de contrôle peut être renouvelée par un autre ordre de mission pris dans les mêmes formes que le précédent.

L’instruction comporte en tant que de besoin, toutes demandes d’informations, enquêtes, expertises sur place et auditions.

Les conseillers ont tous pouvoirs d’investigations pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont confiés.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux conseillers de la Cour des Comptes dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour des Comptes est destinataire de tout rapport établi par les autres corps de contrôle civils et militaires.

Les conseillers peuvent se rendre dans les services ordonnateurs et comptables. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures tenues et des documents, en particulier des pièces préparant et justifiant le recouvrement de recettes d’une part, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses d’autre part.

Les conseillers peuvent se faire délivrer copies des pièces nécessaires à leur contrôle.

Ils ont accès à tous immeubles locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat ou des autres personnes morales soumises au contrôle de la Cour des Comptes.

Ils peuvent en outre procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que toutes comptabilités matières.

Les conseillers ont le pouvoir d’entendre tout responsable ou représentant des services et des organismes soumis à leur contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique ou privée, ou encore tout membre d’une institution ou corps de contrôle.

Ils peuvent se faire communiquer tout rapport d’inspection, de vérification, de contrôle ou tout procès-verbal d’enquête.

Les établissements et entreprises privés sont tenus, sur demande des conseillers, de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués soit par l’entreprise au profit d’un service ou organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise.

Lorsque les communications, renseignements et auditions portent sur des sujets à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure de l’Etat ou sur les éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale, financières des entreprises soumises à son contrôle, la Cour prend toutes les dispositions pour garantir strictement le secret des investigations et ses observations.

La procédure écrite signifie que, de la saisine de la Cour à la clôture du dossier, les travaux sont consignés par écrits.

La reddition des comptes, la procédure ou la collecte des pièces se rapportant à chaque affaire sont préalables à l’examen au fond de celle-ci.

L’instruction terminée, les résultats sont présentés dans les rapports écrits où les conseillers rapporteurs exposent leurs constatations et observations ainsi que leurs propositions de suite à donner.

Les rapports prévus à l’alinéa précédent sont transmis au Ministère Public qui conclut par écrit.

Les investigations de la Cour des Comptes sont sécrètes. Les renseignements et informations recueillis par les conseillers rapporteurs sont frappés du sceau du secret de l’instruction.

Les audiences ne sont pas publiques et les débats se déroulent à huis clos sauf en matière de faute de gestion.

Toutefois, la Cour ou le Ministère Public peuvent entendre les personnes dont le témoignage leur parait nécessaire pour la manifestation de la vérité.

La personne mise en cause peut obtenir de la Cour, après avis du ministère public, l’autorisation de faire citer les personnes de son choix. Toute personne citée comme témoin est entendue sous la foi du serment, dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2014 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La Cour peut également autoriser la personne mise en cause ou les témoins qui en auront fait la demande assortie de toutes les justifications qu’elle estime suffisantes à ne pas comparaitre en personne et à déposer par écrit.

La procédure contradictoire est garantie par la règle du double arrêt qui demande à la Cour de statuer par arrêt successivement provisoire puis définitif et par la faculté qui lui est offerte de communiquer tout ou partie du rapport d’instruction aux justiciables et à toute personne intéressée qui doit y répondre.

L’instruction des affaires est assurée par un ou plusieurs conseillers rapporteurs qui sont tenus d’en faire rapport à la Cour à qui il est seul réservé de donner suite.

A l’audience, le président recueille successivement l’opinion du conseiller contre rapporteur ainsi que celle des autres membres de la Cour et exprime la sienne en dernier.

Les conseillers rapporteurs et les conseillers contre rapporteurs ont voix consultative.

La délibération est arrêtée à la majorité des voix.

La décision est notée par le conseiller rapporteur, le conseiller contre rapporteur, le greffier d’audience et par le Président, sous forme d’apostille à la marge du rapport.

Les délibérations de la Cour sont exprimées en la forme d’arrêts ou de communications aux intéressées, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes.

A l’exception de l’audience solennelle, les autres séances des diverses formations de la Cour des comptes se déroulent à huis-clos.

La Cour juge en premier et dernier ressort et ses arrêts sont, à peine de nullité, motivés. Les voies de recours admises sont celles prévues à l’article 45 de la présente loi.

L’introduction d’une procédure de révision ou de rétractation ne fait obstacle à l’exécution de l’arrêt attaqué, sauf sursis à exécution ordonné par le Président de la Cour des Comptes après avis du Procureur Général.

Les arrêts définitifs de la Cour des Comptes sont revêtus de la formule exécutoire lorsqu’ils donnent lieu à la fixation d’une amende ou la prononciation d’un débet.

Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, et à la diligence du Ministre chargé des finances. Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement en cours ou achevé dans l’année, est adressé chaque année par le Ministre chargé des Finances au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes.

Après l’audience, le greffier dresse le relevé des décisions prises par la formation.

Le conseiller rapporteur rédige les projets d’arrêts et des autres décisions. Le greffier, le conseiller contre rapporteur et le président s’assurent que ceux-ci sont conformes aux décisions arrêtées.

Pour chaque affaire à l’instruction, un conseiller contre rapporteur assiste le conseiller rapporteur dans l’appréciation des actes portés à la connaissance de la Cour. A cette fin, il est chargé de s’assurer que les observations et propositions du rapporteur sont fondées. S’il juge l’instruction imparfaite, il la complète et en fait mention dans son contre rapport.

Le conseiller contre rapporteur dispose d’un délai de huit jours pour déposer ses contre-propositions entre les mains du président.

La désignation du conseiller contre rapporteur intervient en même temps que l’affectation du dossier de l’affaire à l’équipe de contrôle.

A l’audience, le conseiller contre rapporteur prend la parole, d’abord à la suite du président dès l’ouverture de celle-ci pour présenter ses considérations d’ensemble sur l’affaire.

Il présente ensuite, ses contre observations après chaque intervention du conseiller rapporteur.

Le conseiller contre rapporteur participe aux délibérations.

Lorsque le conseiller rapporteur découvre, en cours d’instruction, des agissements ou irrégularités susceptibles d’affecter gravement les intérêts de l’organisme contrôlé, et après avis du conseiller contre rapporteur, il saisit immédiatement le président de la formation compétente d’une proposition de mesures conservatoires.

Le Président de la formation réunit dans les trois jours de sa saisine, une autre formation de jugement en vue de se prononcer sur l’opportunité et la nature des mesures conservatoires à prendre.

Si la formation de jugement approuve la décision, elle le signifie par arrêt avant dire droit. Dans ce cas, le dispositif de l’arrêt présente en détail les irrégularités constatées et énonce les mesures conservatoires prises ainsi que les autorités chargées de leur application.

Dans les quarante-huit heures suivant la décision de la formation de jugement, l’arrêt avant dire droit est notifié :

• au supérieur hiérarchique et, le cas échéant aux établissements bancaires et aux forces de sécurité pour exécution ;
• au mis en cause pour information.

Après la clôture du dossier, le conseiller rapporteur propose dans le rapport d’instruction la levée ou non des mesures conservatoires.

Sans préjudice des sanctions qu’elle pourrait être amenée à prendre, la Cour statue définitivement sur les mesures à proposer aux autorités compétentes, notamment la révocation, la mutation, ou l’interdiction d’occuper des fonctions analogues à l’avenir, l’inéligibilité.

Dans les affaires qui leur sont confiées ou qu’ils sont appelés à connaitre dans le cadre d’une formation, les conseillers de la Cour des Comptes peuvent être récusés ou se récuser eux-mêmes. A cet effet, les causes de récusation prévues par le Code de procédure civile leur sont applicables.

La demande de récusation est adressée au Président de la Cour des Comptes.

Elle est formulée par la partie directement intéressée par le contrôle de la Cour. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation.

Le Président communique au conseiller concerné copie de la demande de récusation dont il est l’objet. Dès qu’il en a connaissance, le conseiller doit suspendre ses travaux de contrôle ou s’abstenir de siéger dans la formation de jugement devant statuer sur le dossier.

Dans les huit jours de la communication, le conseiller fait connaitre au président de la Cour des Comptes par écrit, soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

S’il acquiesce, le Président de la formation concernée procède à son remplacement.

S’il s’oppose à la récusation, ou ne répond pas dans le délai de huit jours, la demande de récusation est soumise par le Président à la Cour des Comptes siégeant toutes chambres réunies.

L’affaire est jugée au vu des observations écrites du conseiller récusé sans qu’il soit besoin d’appeler les parties en cause.

La partie dont la demande de récusation est rejetée est condamnée à une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Le conseiller qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime devoir s’abstenir sur un dossier en informe sans délai, par écrit, le président de la formation dont il relève.

Les comptes affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés, signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle du supérieur hiérarchique, sont présentés à la Cour des Comptes dans les cinq mois suivant la clôture des comptes.

Les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations. Après la présentation du compte, il ne peut y être fait aucun changement.

A défaut du comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par un fondé de pouvoirs habilité par procuration ou, lorsque les circonstances l’exigent, par un commis d’office nommé par le Ministre chargé des finances en lieu et place du comptable.

L’arrêté nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte.

Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des finances, prise par cas individuels, les comptables remplacés en cours d’année ou d’exercice sont dispensés de rendre un compte séparé de leur gestion.

Il est établi un compte unique des opérations de l’exercice. Le compte est préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre ou la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celles de la période complémentaire de l’exercice.

Ce compte fait apparaitre distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédé dans le poste pendant l’année ou l’exercice et qui demeurent responsables de leur gestion personnelle.

Chaque comptable certifie le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les recettes et dépenses de sa gestion.

Il produit, en outre, toutes les pièces comptables prévues par les lois et règlement en vigueur.

Pour l’instruction de chaque compte, le Président de chambre désigne un rapporteur.

Après examen des comptes, le conseiller rapporteur rédige un rapport appuyé de pièces justificatives, et contenant ses propositions sur la suite à donner à chacune des observations consignées dans le rapport.

Le Président peut transmettre s’il le juge utile le rapport et les pièces annexées à un conseiller contre rapporteur.

En séance :

• le conseiller rapporteur présente son rapport devant la chambre ;
• le cas échéant, le conseiller contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.

La Cour des Comptes par arrêt provisoire, statue successivement sur chacune des observations faites.

Les comptables ne sont admis à discuter, ni en personne, ni par mandataire, les décisions de la Cour, sauf en matière de faute de gestion.

La Cour peut néanmoins par décision spéciale et motivée, ordonner la comparution personnelle des parties, de leurs mandataires ou de toute personne dont la présence est estimée utile.

La Cour apprécie la régularité des justifications des opérations inscrites dans les comptes.

Lorsqu’elle constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint à ce dernier d’apporter la preuve de leur rectification ou de produire des justifications complémentaires.

Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par arrêt provisoire.

Dans son arrêt, la Cour fixe également le reliquat en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations, le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par le compte du comptable et celui de l’ordonnateur.

Le comptable dispose d’un délai de deux mois, pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire, à compter de sa notification.

En cas de mutation de comptable, le comptable succédant est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l’arrêt et des réponses destinées à y satisfaire et adresse ses réponses à la Cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions.

Lorsque l’apurement des gestions présente des difficultés particulières, le Ministre chargé des finances peut nommer un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions en lieu et place du comptable.

Si le comptable a satisfait aux injonctions formulées par l’arrêt provisoire ou produit toutes justifications reconnues valables, la Cour lève les charges qu’elle avait prononcées.

Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre au compte de la gestion suivante, le reliquat fixé à l’article 102 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce reliquat aura été constatée.

Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la Cour confirme par un arrêt définitif, les charges qu’elle avait prononcées.

Elle peut toutefois avant de se prononcer à titre définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.

Les comptables publics sont responsables sur leur patrimoine personnel de la gestion des fonds et valeurs dont ils ont la garde.

La Cour établit par arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et si les comptables ont cessé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur les biens en raison de leur gestion.

Dans le troisième cas, elle condamne à solder leur débet, avec les intérêts de droit, au Trésor ou à la caisse de la collectivité locale ou de l’établissement public intéressé.

La Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces justificatives de recettes et dépenses reçues pendant un délai de quatre années à partir de l’année financière à laquelle se rattachent lesdites pièces.

La Cour peut, d’un commun accord avec le Ministre chargé des finances, déterminer périodiquement les pièces justificatives qui ne seront pas envoyées à la Cour mais conservées par les comptables pendant le même délai.

Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant.

A l’expiration de ce délai, il ne peut être procédé à la destruction d’aucune pièce sans qu’elle n’ait été décidée par le Président de la Cour.

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public s’ingère dans le recouvrement des recettes effectuées ou destinées à un organisme public doté d’un poste de comptable ou dépendant d’un tel poste, doit nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte à la Cour de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public, et pour toute personne qui sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la règlementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des Comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

Néanmoins, la Cour, hors le cas de mauvaise foi du comptable de fait, peut suppléer à l’insuffisance des justifications produites par des considérations d’équité.

La Cour des Comptes se saisit d’office des gestions de fait relevées par la vérification ou le contrôle des comptes qui lui sont soumis, conformément aux dispositions de l’article 50 de la présente loi.

Les Ministres, les représentants légaux des collectivités territoriales décentralisées et établissements publics, sont tenus de communiquer à la Cour des Comptes toutes gestions de fait qu’ils découvrent dans leurs services. La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdits collectivités et établissements et au ministère chargé de leur tutelle financière pour toutes gestions de fait dont ils ont connaissance.

La Cour statue sur l’acte introductif d’instance ; si elle écarte la déclaration de gestion de fait, elle rend un arrêt de non-lieu.

La Cour déclare d’abord la gestion de fait par arrêt provisoire requérant le comptable de fait de produire son compte, en lui impartissant un délai maximum de trois mois, à compter de sa notification.

Si l’intéressé produit son compte sans aucune réserve, la Cour confirme par arrêt définitif la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.

S’il conteste l’arrêt provisoire, la Cour examine les moyens invoqués et, lorsqu’elle maintient à titre définitif la déclaration de gestion de fait, elle renouvelle l’injonction de rendre compte dans le même délai que ci-dessus.

En outre, la Cour mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après l’expiration du délai imparti pour contredire.

Si, après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Cour peut condamner à l’amende visée à l’article 120 ci-dessous, le point de départ du retard étant la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. En outre, en cas de besoin, la Cour peut demander la nomination d’un commis d’office pour produire le compte en lieu et place du comptable de fait défaillant et à ses frais.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Suivant les opérations auxquelles chacune d’elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.

Le compte de la gestion de fait, dûment certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les recettes, les dépenses et faire ressortir le reliquat. Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations de gestion de fait quelle que soit la durée.

Le compte doit être produit à la Cour avec les pièces justificatives, il est jugé comme les comptabilités des gestions patentes.

Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits peut être condamné par la Cour des Comptes à une amende d’un montant de 50.000 à 500.000 FCFA par injonction et par mois de retard.

Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la Cour des Comptes à une amende de 50.000 à 500.000 FCFA par injonction et par mois de retard, s’il ne fournit aucune excuse admissible.

Sont passibles des amendes ci-dessus prévues, à raison des retards qui leur sont personnellement imputables, le commis d’office substitué au comptable défaillant pour présenter un compte ou satisfaire aux injonctions, le comptable en exercice chargé de présenter le compte des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs.

Le comptable de fait peut, en outre être condamné par la Cour des Comptes à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Lorsqu’elle fait application des articles 120 à 123 ci-dessus, la Cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai de deux mois pour faire valoir ses moyens.

Elle mentionne dans son arrêt provisoire, qu’en l’absence de réponse, elle statuera de droit, à titre définitif, après l’expiration du délai ci-dessus.

En ce qui concerne l’amende visée à l’article 120 ci-dessus, la Cour, dans son arrêt de déclaration provisoire de gestion de fait, sursoit à statuer sur l’application de la pénalité. Elle statue sur ce point à titre définitif au terme de l’apurement de la gestion de fait.

Les amendes prononcées par la Cour des Comptes sont attribuées à l’entité publique intéressée. Les amendes attribuées à l’Etat sont versées en recettes au budget général.

Les amendes infligées à des comptables de service dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget.

Les amendes prévues à la présente section sont assimilées aux débets des comptables publics quant au mode de recouvrement, de poursuite et de remise.

La Cour des Comptes contrôle les opérations des services de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées par l’examen des documents justificatifs des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.

Dans les services et organismes où sont tenues des comptabilités matières, un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les annexes relatives au budget, aux dépenses d’investissement et aux finances sont arrêtés par la Cour des Comptes à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration générale de conformité et des annexes accompagnées d’un rapport établi par la Cour des Comptes sur l’exécution des lois de finances sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement.

Si lors de l’examen des comptes des services de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées, la Cour constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Président de la Cour en informe par voie de référé les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Cour les mesures en vue de faire cesser les errements constatés.

Dans chaque Ministère, un fonctionnaire de l’administration centrale dont la désignation est notifiée à la Cour des Comptes est chargé de veiller à la suite donnée aux référés.

Les Ministres sont tenus de répondre dans les trois mois aux référés.

Le Président de la Cour porte à la connaissance du Premier, Ministre les irrégularités constatées et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du Président de Chambre adressées aux directeurs ou chefs de service ou aux autorités de tutelle.

S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé par référé.

Dans le cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers des services de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées contrôlées, la Cour peut demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences.

L’autorité compétente doit, dans le délai de six mois, faire connaître la décision intervenue.

Lorsque des faits susceptibles de relever des infractions pénales sont découverts à l’occasion des contrôles, la Cour saisit l’autorité judiciaire compétente.

Les vérifications et procédure en cours devant la Cour ainsi que les poursuites dont elle connaît ou peut connaître ne font, en aucun cas, obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire ou pénale.

La Cour des Comptes effectue un contrôle budgétaire et de gestion dans les organismes publics énumérés à l’article 35 de la présente loi.

Les comptes et bilans, accompagnés des états de développement ou compte profits et pertes, ainsi que du compte d’exploitation et de tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entité contrôlée, sont transmis à la Cour des Comptes après avoir été établis par le Comptable et approuvés par le Conseil d’Administration ou l’organe en tenant lieu.

La Cour reçoit également les rapports des Commissaires aux Comptes et des agents chargés du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’Administration ou organe en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à l’entité contrôlée

Sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, la transmission de ces documents doit avoir lieu dans les cinq mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les Ministres de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel pourraient être nécessaires à certaines entreprises pour la présentation de leurs comptes. Ces délais supplémentaires ne doivent pas dépasser deux mois.

Les entités soumises au contrôle de la Cour des Comptes sont tenues de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour, pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

Le Président de Chambre désigne un rapporteur qui procède à l’examen des comptes, bilans et documents et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le Rapporteur peut être assisté dans ses vérifications, ou pour l’étude de questions particulières, par des personnes qualifiées, désignées par ordonnance du Président de la Cour sur proposition du Président de Chambre qui fixe la mission qui leur est impartie.

Le rapport établi est communiqué par le Président de chambre, au dirigeant de l’entité qui répond aux observations dans le délai de trois mois par mémoire écrit, approuvé par le Président du Conseil d’Administration et appuyé, s’il y a lieu, de justifications. Le Président peut transmettre s’il le juge utile, le dossier à un conseiller contre-rapporteur.

La Cour arrête définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir être opérés dans la gestion financière de l’entité contrôlée. Elle signale, éventuellement, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entités.

Pour arrêter le rapport, la Chambre peut s’adjoindre à titre consultatif :

• un représentant du ministère duquel ressort l’activité technique de l’entreprise dont les comptes sont contrôlés ;
• l’agent éventuellement chargé du contrôle financier de cet organisme public.

Les représentants ci-dessus désignés, sont convoqués en séance par les soins du Président de chambre.

La chambre ayant statué, les dispositions des articles 162 à 166 ci-dessous sont applicables aux communications faisant suite au rapport arrêté et à ses conclusions.

Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique peuvent, quelles que soient leur nature juridique et forme des subventions qui leur sont attribuées par l’Etat, une Collectivité Territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des Comptes.

Cette subvention fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux organismes recevant des subventions d’autres organismes, eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Peuvent également faire l’objet du contrôle de la Cour des Comptes, les organismes autorisés dans les conditions prévues par la loi, à percevoir des taxes parafiscales.

Dans le cadre de la vérification des comptes de gestion ou d’emploi, les contrôles s’effectuent sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les Représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout rapporteur désigné par le Président.

La même procédure est applicable en matière de contrôle des projets sur financement extérieur.

La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière.

Les auteurs des faits visés à l’article 148 ci-dessous sont déférés à la Chambre de discipline budgétaire et financière.

Les ordonnateurs sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des établissements publics ou des organes soumis au contrôle de la Cour, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Sont justiciables de la Chambre de discipline budgétaire et financière, tous les agents visés à l’article 34 ci-dessus.

Sont constitutifs de faute de gestion :

• la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;
• la violation grave répétée des règles de comptabilisation des produits et des charges applicables à l’Etat et aux organismes publics ;
• la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics ;
• le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, d’enfreindre de manière grave ou répétée les dispositions législatives ou réglementaires nationales destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les contrats de commande publique ;
• le fait d’avoir entrainé la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
• le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, de causer un préjudice grave à l’Etat ou à un organisme public, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’Etat ou de l’organisme, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction ;
• les négligences graves ou répétées dans la gestion du budget, le suivi des crédits, la mise en œuvre de la dépense ainsi que la liquidation de la recette ;
• l’imprévoyance caractérisée résultant de la consommation des crédits pour des dépenses d’intérêt secondaire au détriment des dépenses indispensables et prioritaires du service ;
• la poursuite d’objectifs manifestement étrangers aux missions et attributions du service ;
• la mise en œuvre de moyens manifestement disproportionnés ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le service.

Est punissable :

A. En matière de depenses

• 1° le fait de n’avoir pas soumis à l’examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, un acte ayant pour effet d’engager une dépense ;
• 2° le fait d’avoir imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ou d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant la comptabilité matière ;
• 3° le fait d’avoir passé outre au refus de visa d’une proposition d’engagement de dépenses, excepté dans le cas où l’avis conforme du Ministre chargé des finances a été obtenu préalablement par écrit ;
• 4° le fait d’avoir engagé des dépenses sans avoir reçu à cet effet délégation de signature ;
• 5° le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion de ses liquidations, de fausses certifications ;
• 6° le fait d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés ou conventions d’un des organismes publics. Sont notamment considérées comme infraction à la réglementation des marchés ou conventions :
• a) le fait d’avoir procuré ou tenté de procurer à un cocontractant de l’administration ou d’un des organismes publics, un bénéfice anormal, à dire d’expert ;
• b) le fait de n’avoir pas assuré une publicité suffisante aux opérations dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• c) le fait de n’avoir pas fait appel à la concurrence dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• 7° le fait de s’être livré, dans l’exercice de ses fonctions, à des faits caractérisés créant un état de gaspillage. Sont notamment considérés comme réalisant un état de gaspillage :
• a) les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée, en matière de commande directe, de marché ou d’acquisition immobilière ;
• b) les stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d’utilisation des travaux ou de fournitures, seraient de nature à accroitre le montant de la dépense ;
• c) les dépenses en épuisement de crédits.
• 8° le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des dépenses ;
• 9° le fait d’avoir négligé, en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés ;
• 10° le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations fiscales et sociales conformément aux Codes en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

B. En matière de recettes :

• 1° le fait d’avoir manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l’Etat ou de tout autre organisme public visé à la présente loi ;
• 2° le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des recettes ;
• 3° le fait d’avoir négligé en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés.

Les auteurs des faits mentionnés à l’article 148 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donné, à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou par le Ministre compétent, le Premier Ministre ou le Président de la République.

Le Président de la Cour des Comptes doit, lorsque des faits sont reprochés à des fonctionnaires et agents placés sous la responsabilité des autorités citées à l’article 65 ci-dessus, prescrire une enquête administrative préalable.

Il désigne un conseiller rapporteur chargé de l’instruction.

Dès l’ouverture de l’instruction, la personne mise en cause est avisée par voie d’huissier de Justice ou par le Greffier de la Cour.

Elle a la faculté de se faire assister immédiatement par un mandataire ou un conseil de son choix.

Le Conseiller rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toute administration, se faire communiquer tout document, même secret, entendre tout témoin et recueillir tous avis.

Il peut, au cours de l’instruction, saisir le Procureur Général de ses constatations concernant des personnes non visées dans l’ordre des poursuites.

L’instruction terminée, l’intéressé est avisé comme prévu à l’article 151 ci-dessus en vue de prendre connaissance du dossier de l’affaire au Greffe de la Cour soit par lui-même, soit par son mandataire ou son conseil dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification.

Dans les trente jours suivant la communication du dossier, l’intéressé doit produire à la Cour des Comptes un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son mandataire ou conseil.

Le mémoire en défense est communiqué au Conseiller rapporteur qui fait ses observations.

En l’absence de réponse du justiciable dans les délais impartis, la procédure de faute de gestion suit son cours. Le Conseiller instructeur en fait mention dans son rapport.

L’intervention du Conseiller contre rapporteur étant inopportune en matière de faute de gestion, le rapport d’instruction est communiqué au Procureur Général appuyé des pièces justificatives, du mémoire en défense si celui-ci a été produit, et des observations du Conseiller rapporteur.

Le Procureur Général transmet au Président de la Cour, dans un délai de quinze jours à compter de cette communication, l’ensemble du dossier appuyé de ses conclusions écrites.

S’il estime que l’affaire doit être classée sans suite, l’instruction n’ayant pas apporté de charges suffisantes, il communique le dossier avec ses conclusions à l’autorité qui l’a saisi.

Cette autorité doit, dans un délai d’un mois, le requérir de poursuivre, de classer ou de demander un supplément d’information. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorité saisie est présumée avoir acquiescé aux conclusions du Procureur Général.

Si le Procureur Général estime que l’affaire peut être renvoyée devant la chambre ou s’il a requis de poursuivre, il prononce le renvoi de l’affaire. Une copie de ses conclusions est adressée à l’autorité qui a saisi la chambre de discipline budgétaire et financière.

En cas de renvoi par le Procureur Général, le Greffier avise le mis en cause par voie d’Huissier de Justice, qu’il peut, dans le délai de huit jours, prendre connaissance au Greffe de la Chambre du dossier de l’affaire qui contient les conclusions du Procureur Général. La consultation du dossier fait l’objet d’un procès-verbal du Greffier qui est joint au dossier.

S’il réside à l’étranger, le mis en cause peut, dans le délai de quinze jours à compter de la consultation du dossier, produire un mémoire écrit qui est porté à la connaissance du Procureur Général.

S’il n’a pas pu prendre connaissance du dossier, le délai de production du mémoire est porté à un mois à dater de la réception de la notification par l’Ambassade du Tchad juridiquement compétente pour son pays de résidence. L’intéressé peut demander l’assistance d’un Conseil.

Le rôle des audiences est arrêté par le Président de la chambre.

La chambre et le Ministère Public peuvent faire entendre les personnes dont le témoignage leur parait nécessaire à la manifestation de la vérité.

Celles-ci peuvent obtenir du Président, après conclusions du Procureur Général, l’autorisation de faire citer les personnes de leur choix. Toutes sont entendues dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2014 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Toutefois, le Président peut autoriser le mis en cause et les témoins qui en auront fait la demande, assortie de justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l’audience et à déposer par écrit. Le mis en cause et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Chambre aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées, sont passibles de l’amende prévue en matière d’injonctions.

Le Conseiller rapporteur présente une synthèse de son rapport.

Le mis en cause, soit par lui-même, soit par son mandataire ou son conseil est appelé à présenter ses observations.

Après audition des témoins ou lecture de leurs dépositions écrites par le Greffier, des questions peuvent être posées par le Président ou par les membres de la Chambre avec l’autorisation du Président, au mis en cause ou à son représentant.

Le Procureur Général présente ses conclusions. Le mis en cause ou son représentant doit avoir la parole en dernier.

La décision de la Chambre est prise à la majorité des voix.

Le Conseiller rapporteur assiste aux délibérations avec voix consultative.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt.

La personne ayant commis une faute de gestion est passible d’une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 250.000 FCFA et dont le maximum ne peut dépasser le montant du traitement ou du salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction.

Si la personne visée à l’article précédent ne perçoit pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende ne peut être supérieur au montant du traitement annuel brut attribué aux fonctionnaires titulaires de l’indice d’un agent de l’Etat à l’échelon le plus élevé de la catégorie A1.

L’arrêt qui fixe le montant de l’amende est notifié à l’intéressé, aux dirigeants de l’organisme et au Ministre dont il dépend ou dépendait et, le cas échéant ; à l’autorité ayant saisi la Cour.

Les poursuites pour faute de gestion devant la Cour des Comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

L’article 116 de la présente loi des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le Président de la Cour des Comptes saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans un délai de six mois, faire connaître au Président de la Cour des Comptes, par une communication motivée, les mesures qu’elle a prises.

La faute de gestion est prescrite au terme de la cinquième année suivant les faits incriminés.

La Cour des Comptes notifie directement aux comptables les arrêts rendus à propos de leur gestion.

Ces arrêts sont notifiés également :

• au Ministre chargé des finances en ce qui concerne le Trésorier Payeur Général ;
• au comptable supérieur compétent en ce qui concerne les autres comptables ;
• à l’autorité de tutelle administrative.

Les comptables transmettent à la Cour des Comptes par la voie hiérarchique leurs réponses aux arrêts provisoires.

Copies des réponses sont notifiées aux autorités visées à l’article 156 ci-dessus.

Tout comptable au terme de sa fonction, est tenu, jusqu’à sa libération définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile à la Cour des comptes.

Il doit également faire directement la même notification :

• à son successeur s’il s’agit d’un comptable supérieur du trésor ;
• au comptable supérieur compétent dans les autres cas.

Si, par suite de refus du comptable, ou pour toute autre cause, la notification ne peut atteindre son destinataire, un avis officiel est affiché pendant un mois, à la mairie du chef-lieu de la circonscription administrative du dernier domicile connu ou déclaré.

La notification des arrêts de la Cour aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par la Cour au dernier domicile connu par voie d’huissier de justice ou par les soins d’un officier ou agent de police judiciaire.

Les décisions rendues par les chambres régionales de la Cour des Comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des Comptes à N’DJAMENA. Sous peine d’irrecevabilité l’appel doit être introduit dans les formes et délais prescrits par le Code de procédure civile.

S’il n’est avant dire droit ou provisoire, l’arrêt dessaisit la formation de jugement qui l’a rendu.

Toutefois, il appartient à toute formation de rétracter sa décision si des erreurs ou omissions matérielles affectent celle-ci.

La Cour est saisie par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office.

La demande de rétractation doit, à peine d’irrecevabilité, faire mention des erreurs ou omissions ayant motivé la saisine de la Cour.

Si la Cour déclare la demande recevable, elle doit la dire fondée ou non.

La décision rendue est notifiée aux parties dans les formes prévues par la présente

La Cour nonobstant l’arrêt de jugement définitif d’un compte, peut, pour erreur, omission, faux ou double emploi découvert postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision soit sur la demande du comptable, appuyé de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt, soit d’office.

La demande en révision est adressée au Président de la Cour. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justificatifs servant de base à la requête ainsi que les pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées.

Selon qu’elle estime, après instruction, que les pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision, la Cour statuant à titre définitif, admet ou rejette la demande en révision.

Quand elle admet la demande, la chambre prend, par le même arrêt, une décision préparatoire de mise en état de révision des comptes et impartit au comptable un délai de deux mois pour produire des justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui.

Après examen des réponses, ou après l’expiration du délai susvisé, la Cour procède s’il y a lieu à la révision de l’arrêt et des comptes concernés.

Lorsque la cour agissant d’office, estime, après instruction, que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, le rend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède conformément aux règles prévues par l’article précédent.

L’exercice des voies de recours en rétractation et en révision n’est soumis à aucun délai.