Loi organique n° 017/PR/2014 du 19 mai 2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes

La Cour des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques.

Elle assure le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques.

A cet effet :

• elle juge les comptes des comptables publics ;
• elle déclare et apure les gestions de fait ;
• elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques ;
• elle sanctionne les gestions de fait et les fautes de gestions ;
• elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ;
• elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;
• elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède la majorité du capital social ;
• elle s’assure de l’effectivité du recouvrement des ressources publiques ;
• elle assure la vérification des services publics concédés, investis d’une mission de service public ou d’intérêt général ;
• elle vérifie les comptes et la gestion des autres établissements, organismes publics, quelque soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
• elle vérifie les comptes de gestion des filiales, des organismes visés aux deux alinéas précédents lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales séparément, ensemble ou conjointement avec l’Etat plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants Elle contrôle tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiaire du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales ;
• elle s’assure en outre que les administrations centrales, les services déconcentrés de l’Etat, les sociétés nationales, les établissements publics et les collectivités locales sont en règle avec les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers les organismes ;
• elle contrôle le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre des campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique ;
• elle contrôle tout organisme créé par l’Etat pour résoudre un problème d’intérêt général, quelle que soit l’origine des fonds mis à la disposition de cet organisme ;
• elle sanctionne les fautes de gestion définies à l’article 148 de la présente loi, commises envers l’Etat, les collectivités locales et les organismes soumis à son contrôle ;
• elle est habilitée à prendre des mesures conservatoires lorsque des graves irrégularités sont constatées à l’occasion des contrôles. Ces mesures sont notamment :
• la proposition de suspension de fonction ;
• le blocage des comptes bancaires ;
• l’interdiction de sortie du territoire national et l’obligation de se tenir à la disposition de la Cour des Comptes jusqu’à la clôture du dossier ;
• l’interdiction d’accomplir certains actes de gestion ;
• la proposition de nomination d’un conseil de gestion provisoire ;
• elle examine pour avis les projets de lois, d’ordonnances et de décrets portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’Etat, des collectivités et organismes publics ;
• elle peut procéder à des enquêtes et formuler des avis à la demande du chef de l’Etat, du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou de toute autre personne de droit public sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence ;
• elle peut en outre suggérer toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissement.

Les comptes d’emploi de crédits alloués aux pouvoirs publics constitutionnels dotés d’un comptable public ou d’un agent tenant lieu de comptable sont transmis après clôture de chaque exercice au Président de la Cour des Comptes en vue de la vérification dans le respect de l’autonomie financière de la Présidence de la République et de l’Assemblée Nationale.

La Cour des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées dans la présente loi.

La Cour des Comptes peut être consultée par le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’Etat et des collectivités publiques.

Sont justiciables devant la chambre de discipline budgétaire de la Cour des Comptes toutes les autorités administratives qui décident de l’engagement, de la liquidation ou de l’ordonnancement d’une dépense publique.

Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des organismes publics ou des collectivités territoriales ; toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public, une entreprise publique ou toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui fournit un service public.

Les contrôleurs financiers peuvent également être poursuivis et sanctionnés si les infractions commises par l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendus possibles par une défaillance des contrôles dont ils ont la charge.

La Cour des Comptes exerce une mission d’audit et de contrôle sur l’ensemble des services de l’Etat y compris leurs services extérieurs, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les entreprises publiques et les organisations bénéficiant des subventions de l’Etat.

Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises du secteur public selon les catégories ci-après désignées :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les sociétés nationales ;
• les sociétés anonymes à participation publique majoritaire ;
• la Cour des Comptes contrôle également les comptes et la gestion ;
• de tout organisme dans lequel l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les autres organismes soumis au contrôle de la Cour, détiennent directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital social permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
• de tout organisme bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat, des organismes publics qui relèvent de la Cour ou qui sont financés sur ressources extérieures ;
• des institutions de sécurité sociale, y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance ou de retraite légalement obligatoire ;
• les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
• les établissements publics professionnels ;
• les établissements publics de santé.

Dans ce cadre, elle vérifie que les administrations centrales, les services déconcentrés de l’Etat, les sociétés nationales, les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées sont en règle avec les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers ces organismes.

La Cour des Comptes exerce enfin un contrôle de gestion et d’emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique. Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis et annoncés par l’appel à cette générosité publique.

S’il y a lieu, il peut comporter des vérifications auprès des organismes qui ont été bénéficiaires des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.

La Cour des Comptes contribue, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil à :

• la sauvegarde du patrimoine public ;
• la transparence et la sincérité de la gestion des finances publiques ;
• l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public ;
• l’évaluation des politiques et programmes ;
• la rationalisation de l’action administrative.