Loi organique n° 017/PR/2014 du 19 mai 2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes

La présente loi organique fixe l’organisation, les attributions, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de la République en matière de contrôle des finances publiques.

A cet effet, elle a pour missions essentielles de :

• assister l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;
• certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;
• juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi ;
• contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulterait pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;
• évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs, et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.

Elle peut, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière.

Elle est indépendante par rapport au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale et autonome par rapport à toutes autres juridictions. Elle décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports.

Dans l’exercice de ses missions, la Cour des Comptes peut, au besoin, solliciter l’assistance de la Cour des Comptes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, conformément aux dispositions prévues par les traités et conventions communautaires.

Le siège de la Cour des Comptes est fixé à N’DJAMENA. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national et les représentations diplomatiques du Tchad à l’étranger.

Toutefois, son siège peut être transféré par voie législative en tout autre lieu, sur le territoire national si les circonstances l’exigent.

Des chambres régionales de comptes peuvent être créées en tant que de besoin.

Les magistrats de la Cour des Comptes sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de leur mandat. Ils ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi.

Les membres de la Cour des Comptes et les membres du Ministère Public sont, conformément aux dispositions du Code pénal et des autres lois en vigueur, protégés contre les menaces, attaques, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent faire l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La réparation du préjudice qui en résulterait, incombe à l’Etat qui se trouve alors subrogé dans les droits et actions de la victime contre le ou les auteurs du dommage.

Les magistrats de la Cour des Comptes et les membres du Ministère Public, doivent s’abstenir de toute manifestation de nature politique, incompatible avec la réserve que leur impose leur fonction.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour et les membres du Ministère Public sont installés au cours d’une audience solennelle, présidée par le doyen de cette juridiction en présence du Président de la République.

Avant de prêter serment les magistrats de la Cour des Comptes et les membres du Ministère Public, sont tenus de déposer leur déclaration de patrimoine auprès des services du greffier en chef de la Cour de Comptes.

Les membres de la Cour et ceux du Ministère Public non magistrats prêtent le serment solennel suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois de la République et de garder le secret des délibérations ».

Les magistrats de la Cour et les membres du Ministère Public portent, à l’audience, un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret.