Loi organique n° 017/PR/2014 du 19 mai 2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes

La Cour des Comptes est composée du Siège, du Parquet Général, du Secrétariat Général, du Greffe et des Chambres Régionales.

La Cour des Comptes comprend trente et un membres, dont un Président et trente conseillers.

Le Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les cadres de la Catégorie A de la fonction publique, ayant au moins quinze ans d’expérience professionnelle en droit budgétaire et/ou comptabilité publique. Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée Nationale.

Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

• vingt-quatre choisis parmi les cadres de la catégorie A de la fonction publique ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle en gestion ;
• treize choisis par le Président de la République ;
• onze par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• six choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dont :
• trois par le Président de la République ;
• trois par le Président de l’Assemblée Nationale.

Les membres de la Cour des Comptes constituent un corps particulier de magistrats de la République dont le statut est régi par la présente loi. Ils sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Ils sont inamovibles durant leur mandat.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats de la Cour avant le terme de leur mandat que sur leur demande, en cas d’empêchement lié à une incapacité physique ou mentale, de condamnation pour crimes ou délits portant atteinte à l’honneur et à la probité, de nomination à d’autres fonctions, d’admission à la retraite ou de décès. Les magistrats désignés achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires civils et militaires, les professeurs des Universités sont placés en position de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes dispose également des Conseillers référendaires, des auditeurs et des Assistants.

Les Conseillers référendaires sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable, pour siéger en cas d’absence, d’empêchement d’un Conseiller d’une chambre, ou en cas de nécessité.

Ils peuvent également être chargés par le Président de la Cour des Comptes ou, le Président d’une chambre, pour effectuer des missions de recherches, de vérification ou de rédaction des rapports.

Les Conseillers référendaires au nombre de quinze, sont désignés de la manière suivante :

• onze parmi les spécialistes du droit économique, financier, budgétaire et fiscal ayant totalisé au moins cinq années d’expérience dont :
• six par le Président de la République ;
• cinq par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• quatre parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire dont :
• deux par le Président de la République ;
• deux par le Président de l’Assemblée Nationale.

Les auditeurs sont, soit des fonctionnaires, soit des agents non fonctionnaires, choisis en fonction de leurs compétences particulières dans les différents secteurs de contrôle programmés par la Cour.

Ils ont pour mission de participer aux travaux de vérification des comptes et aux contrôles effectués sur place et sur pièces, sous la direction et la responsabilité des magistrats rapporteurs, et sous l’autorité hiérarchique du Président de la chambre concernée et du Président de la Cour des Comptes.

Les assistants sont recrutés en fonction de leurs compétences, et répartis dans les différentes chambres pour appuyer les magistrats de la Cour.

Ces personnels ne sont pas membres de la Cour des Comptes, et ne peuvent y exercer aucune activité juridictionnelle. Toutefois, ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel, et bénéficient de la même protection que les membres de la Cour dans l’exercice de leur mission.

Les modalités de leur désignation et de leur rémunération sont fixées par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis du bureau de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes est composée de deux formations et cinq chambres qui sont :

• l’audience plénière solennelle ;
• les chambres réunies ;
• la chambre de discipline budgétaire ;
• la chambre des affaires budgétaires et financières chargée du contrôle des lois de règlement ;
• la chambre de contrôle et d’audit chargée du contrôle des comptes des services de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des entreprises publiques ;
• la chambre juridictionnelle pour le jugement des comptes publics ;
• la chambre consultative chargée de conseiller le Gouvernement et l’Assemblée Nationale.

Chaque formation est composée de trois conseillers. Chaque chambre peut comporter autant de formation que nécessaire, par ordonnance du Président de la Cour des Comptes.

Des sections peuvent également être créées au sein des chambres, par ordonnance du Président de la Cour.

Les attributions et le fonctionnement de chaque formation sont fixés par le Règlement intérieur de la Cour des Comptes.

Les présidents des chambres sont nommés par ordonnance du Président de la Cour des Comptes après avis du bureau.

En cas d’empêchement, le Président de la Cour des Comptes est suppléé dans ses fonctions juridictionnelles par le président de chambre le plus ancien dans la juridiction dans le grade le plus élevé.

En cas d’empêchement du président d’une chambre, le Président de la Cour nomme par ordonnance, le conseiller de la chambre le plus ancien de la juridiction pour présider la formation.

Le Président de la Cour des Comptes peut présider chacune des chambres de la Cour des Comptes.

La répartition des conseillers dans les différentes chambres se fait par ordonnance du Président après consultation du bureau de la Cour.

Le Président de la Cour peut, pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même conseiller à plusieurs chambres.

Un conseiller d’une chambre absent ou empêché, peut être suppléé par celui d’une autre chambre, à la demande du président de la chambre intéressée.

Cependant, il ne peut être suppléé à plus d’un conseiller au cours d’une même audience.

Les chambres réunies comprennent, sous la présidence du Président de la Cour ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, sous la présidence du plus ancien président de chambre, les présidents et les conseillers des cinq chambres de la Cour.

Elles connaissent des affaires qui leur sont attribuées par ordonnance du Président de la Cour lorsqu’une affaire pose une question de principe, qu’il importe de faire trancher par l’ensemble des membres de la Cour.

Les chambres réunies ne peuvent statuer valablement qu’avec la participation effective de la majorité absolue de leurs membres.

Leurs arrêts s’imposent à toutes les chambres.

Le Ministère Public est exercé auprès de la Cour des Comptes par le Parquet Général composé du Procureur Général, choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire et de trois avocats généraux dont l’un provenant de l’ordre judiciaire et les deux autres, choisis parmi les fonctionnaires spécialistes de la gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de l’expertise comptable, ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle.

Le Procureur Général et les Avocats Généraux sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le Procureur Général et les Avocats Généraux bénéficient des mêmes droits et garanties que les magistrats de la Cour.

Il est institué au sein de la Cour des Comptes un secrétariat général.

Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis du Président de la Cour des comptes.

Sous l’autorité du Président, le Secrétaire Général est chargé d’exécuter les délibérations du bureau de la Cour et de prendre toutes mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de la Cour.

Il est responsable devant le bureau, de la bonne marche de l’ensemble des services administratifs et financiers de la Cour des Comptes.

Sous la responsabilité du Président de la Cour, il sollicite des services de l’Etat et organismes extérieurs toutes prestations, informations, études ou enquêtes nécessaires au travail de la Cour.

Le Secrétaire Général est chargé de la préparation matérielle des audiences de la Cour. Il peut recevoir délégation pour signer tout acte et décision d’ordre administratif concernant la gestion des services administratifs et l’exécution du budget.

Il tient un fichier central contenant le sommaire de tous les arrêts rendus par la Cour.

Le greffe de la Cour des Comptes est dirigé par un greffier en chef assisté des greffiers des chambres.

Le greffier en chef est chargé de tenir la plume devant toutes les formations, de conserver les minutes des arrêts, avis et décisions et d’en délivrer expédition. Il peut être suppléé par un greffier.

Le Greffe de la Cour des Comptes comprend :

• le Cabinet du greffier en chef ;
• le service des affaires budgétaires et financières ;
• le service des affaires de contrôle et d’audit ;
• le service des affaires de discipline budgétaire ;
• le service des affaires juridictionnelles ;
• le service des affaires consultatives.

Le Parquet Général de la Cour des Comptes est doté d’un secrétariat dirigé par un chef du secrétariat.

Le chef du secrétariat du Parquet Général est assisté d’un ou de plusieurs greffiers.

Le Greffier en chef, le Chef du secrétariat du parquet sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Les autres greffiers sont nommés par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Ils sont placés dès leur nomination en position de détachement.

Il est créé en cas de besoin, des Chambres régionales de comptes dont le ressort territorial sera défini par décret, sur proposition du Ministre en charge de la Justice, après avis du bureau de la Cour des Comptes.

Chaque Chambre régionale des comptes est composée de vingt et un membres dont un Président et vingt Conseillers.

Le Président de la Chambre régionale des comptes est choisi parmi les cadres de la catégorie A de la fonction publique ayant au moins quinze ans d’expérience professionnelle en droit budgétaire et/ou comptabilité publique.

Il est nommé par décret du Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale.

Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

• seize choisis parmi les cadres de la Catégorie A de la fonction publique ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle en gestion, économie, fiscalité, droit budgétaire ou expertise comptable dont :
• neuf choisis par le Président de la République ;
• sept par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• quatre choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dont :
• deux par le Président de la République ;
• deux par le Président de l’Assemblée Nationale.

Les Chambres régionales de comptes exercent dans les limites de leur ressort territorial, les attributions dévolues à la Cour des Comptes conformément aux dispositions de la présente loi.

Les règles de fonctionnement et d’organisation des services administratifs et financiers des Chambres régionales de comptes, sont celles prévues par le Règlement Intérieur de la Cour des Comptes.

Les membres des Chambres régionales des Comptes sont régis par le même statut que ceux de la Cour des Comptes.

Ils sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Ils sont inamovibles durant leur mandat.

Les décisions des Chambres régionales de comptes sont rendues en premier ressort.

Elles sont susceptibles d’appel devant la Cour des Comptes, conformément aux dispositions de l’article 167 de la présente loi.