Loi n° 2015-08 du 10 février 2015 portant sur les transactions électroniques

La présente loi a pour objet de régir en République du Tchad, les échanges ou transactions, de quelque nature qu’ils soient, prenant la forme d’un message ou d’un document électronique. Elle s’applique aux domaines suivants :

• a) les services de la société de l’information qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de services, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données, ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données, même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;
• b) la dématérialisation des procédures administratives ;
• c) la mise en ligne des informations publiques par l’Etat, les collectivités territoriales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public ;
• d) les activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations ;
• e) les activités accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• f) les services de la société de l’information fournis par un prestataire, agissant en qualité de professionnel, à un destinataire de service, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.

Sans préjudice de la liberté dont disposent les parties de choisir la loi applicable, les services de la société de l’information régis par la présente loi sont soumis à la législation en vigueur dans le territoire où le prestataire exerce, d’une manière effective, une activité économique au moyen d’une installation stable et durable.

Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont régis par la loi de l’État où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité dans l’Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou, par tout moyen, dirige cette activité vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont celui-ci et que la loi ainsi désignée soit plus favorable au consommateur que celle désignée par application de l’article 4 ci-dessus.

Si les parties conviennent de la loi applicable au contrat, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé conventionnellement et qui auraient été applicables en l’absence de choix.

Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, la loi applicable aux obligations extracontractuelles constituant un service de la société de l’information est déterminée par le lieu de survenance du dommage ou par le lieu du fait générateur.

Sauf disposition légale contraire, nul ne peut être contraint de :

• a) poser un acte juridique par voie électronique ;
• b) communiquer par voie électronique.

Le consentement à envoyer ou à recevoir des communications par voie électronique doit être exprès. Par exception, le consentement d’une personne peut être déduit de son comportement circonstancié.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi les domaines suivants :

• a) la fiscalité ;
• b) les activités exercées par les notaires ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ;
• c) les activités de représentation et d’assistance d’un client devant les tribunaux ;
• d) les jeux d’argent, même sous forme de paris et de loteries, légalement autorisées, ainsi que les transactions portant sur des jeux de hasard ;
• e) les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l’exception des droits de location ;
• f) les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorités publiques ou des professions exerçant une autorité publique ;
• g) les contrats de sûretés et garantie fournis par des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ;
• h) les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice des activités relatives au commerce électronique peuvent être prises par les autorités administratives compétentes, lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la protection de la vie privée, à la protection des consommateurs, y compris les investisseurs.

Les dispositions de la présente loi sont sans préjudice des règles applicables en matière de protection de données à caractère personnel.

Aux fins de la présente loi, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après :

Administration électronique : désigne l’utilisation des technologies de l’information et de la communication visant à améliorer les processus, la communication entre usagers et administrations ou entre administrations et l’efficacité de l’administration, que ce soit en termes de délais, de qualité, ou de productivité des agents publics.

ANSICE : Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique. Autorité nationale administrative indépendante chargée de veiller au respect, sur le territoire national, des dispositions de la présente loi.

Autorité de certification : Société ou service administratif chargé de créer, de délivrer et de gérer des certificats électroniques. L’autorité de certification est un prestataire qui produit des certificats, pour le compte d’utilisateurs. Lorsque ce prestataire est une entreprise privée, il commercialise les certificats produits. Lorsque le prestataire est une autorité administrative, il les délivre à ses agents.

CEEAC : Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale.

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.

Certificat électronique : document sous forme électronique attestant le lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

Certificat électronique qualifié : attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne physique ou morale tout en confirmant l’identité de cette personne et qui, en outre, satisfait aux exigences visées à l’article 29 de la présente loi et est fourni par un prestataire de service de certification satisfaisant aux exigences visées à l’article 23 de la présente loi.

Code du conduite : accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s’engagent à être liées par lui en ce qui concerne une au plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité.

Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et/ou la prestation de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherches, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Communication électronique : toute communication dans laquelle les informations sont créées, transmises, reçues ou conservées par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou par des moyens analogues.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris, au moment où le contrat est conclu.

Courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image envoyé par un réseau public ou privé de communication, qui peut être stocké dans le réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Destinataire de service : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, reçoit ou utilise un service de la société de l’information entrant dans le champ d’application de la présente loi.

Dispositif sécurisé de création de signature électronique : dispositif logiciel ou matériel configure pour mettre en application les données afférentes à la création de signature qui doit satisfaire à un certain nombre d’exigences.

Echange de données informatisées (EDI) : tout transfert électronique d’une information d’un système Électronique à un autre mettant en œuvre une norme.

Ecrit : toute suite de lettres de caractère de chiffres ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Information : tout élément de connaissance pouvant revêtir notamment la forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d’être représenté à l’aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué.

Fournisseur de services : toute personne physique ou morale qui fournit au public des services de communications électroniques ou des prestations informatiques.

Prestataire de services : toute personne offrant des services tendant à la mise en œuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique.

Prestataire de services de confiance : toute personne physique ou morale qui fournit un service entrant dans le champ d’application de la présente loi.

Professionnel : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Profession réglementée : toute activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice ou l’une des modalités d’exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un diplôme, d’un titre de formation, d’une attestation de compétence ou d’une affiliation à un ordre professionnel.

Prospection directe : tout envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Publicité : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ne constituent pas en tant que telles des publicités :

• a) les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ;
• b) les communications relative aux biens, aux services ou à l’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, élaborée d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financière.

Service de la société de l’information : tout service preste normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire du service et destiné à n’être reçu que par lui. Aux termes de la présente loi, ne constituent pas en tant que tais des services de la société de l’information :

• a) les services fournis sans aucune contrepartie économique ou en dehors de toute activité Économique, notamment les services fournis à titre personnel ou philanthropique, ainsi que les services fournis par l’Etat dans le cadre de sa mission de service public ;
• b) les services fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d’un nombre illimité de destinataires, tels que les services de radiodiffusion ou de télévision.

Signature électronique : Toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

SMS : sigle anglo-saxon signifiant « short message service » (en français service de message court).

Système d’archivage électronique : ensemble de procédés techniques et méthodologiques de conservation de données électroniques.

Système à numérisation de documents : ensemble de procédés techniques et méthodologiques consistant à reproduire sous forme électronique un document qui se trouvait à l’origine sur un support papier.

Pour les termes et expressions qui ne sont pas définis dans la présente loi, il convient en tant que de besoin, de se référer aux définitions données par les conventions, décisions et documents de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ou à ceux de l’Union Africaine (UA), de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), ou à ceux de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).