Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 172
Les prestataires de services de la société de l’information en exercice bénéficient à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi d’un délai de six mois pour se conformer à ses dispositions.
Art. 173
En tant que de besoin, les autres conditions d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.
Art. 174
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
