Loi n° 2015-08 du 10 février 2015 portant sur les transactions électroniques

L’administration électronique est un outil au service de l’administration publique afin de mieux répondre aux attentes des entreprises et surtout des citoyens. A ce titre, toute communication effectuée dans le cadre d’une procédure administrative peut se faire par voie électronique. Elle est réputée reçue au marnent où son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance.

Sont considérées comme étant l’administration publique ou sens du présent chapitre les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, ainsi que toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public.

Chaque administration publique communique les coordonnées électroniques permettant d’entrer en contact avec elle.

Toute personne physique ou morale qui souhaite être contactée par courrier électronique par une administration lui communique les coordonnées nécessaires. Elle veille à consulter régulièrement sa messagerie électronique et à signaler à l’administration tout changement de coordonnées.

Lorsqu’un usager a transmis par voie électronique à une administration publique une demande ou une information et qu’il en a été accusé réception conformément aux règles de procédure définie par décret, cette administration publique est régulièrement saisie et traite la demande ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une outre forme. Un décret précise les cas dans lesquels, en raison d’exigences particulières de forme ou de procédure, il peut être dérogé à cette règle.

Un formulaire de demande ou de déclaration électronique, établi dans le cadre de procédures administratives électroniques, complété, validé et transmis, avec ses éventuelles annexes, conformément aux modalités et conditions définies par le Gouvernement, est assimilé au formulaire papier portant le même intitulé, complété, signé et transmis, avec ses éventuelles annexes, à l’administration concernée, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Lorsqu’il est exigé qu’une pièce justificative soit jointe à l’appui d’une demande ou d’une déclaration adressée à l’administration, la Gouvernement veille, par décret, à dispenser le demandeur de fournir cette pièce par voie électronique lorsque l’administration peut se la procurer directement auprès de l’administration concernée.

Dans ce cas, la fourniture du document est remplacée par une déclaration sur l’honneur du demandeur, qui a la possibilité de vérifier par voie électronique les informations prises en compte par l’administration.

Lorsqu’un paiement est exigé du demandeur au cours d’une procédure administrative, notamment pour l’obtention d’une attestation ou d’un document officiel, ce paiement peut avoir lieu par voie électronique, conformément aux modalités et conditions fixées par décret.

Chaque administration publique publie, sous forme électronique, un document décrivant ses compétences et l’organisation de son fonctionnement.

Sans préjudice des règles de publication au Journal officiel, font l’objet d’une mise à disposition directe du public, sous forme électronique :

• a) les textes législatifs et réglementaires ;
• b) les directives internes, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
• c) les informations relatives à l’élaboration de la politique ou de la stratégie, dans la mesure du possible ;
• d) un document centralisé indiquant où s’adresser pour obtenir des informations sur un sujet déterminé ou sur une procédure administrative particulière ;
• e) un guide des droits et obligations permettant aux usagers de mieux connaître et comprendre leurs obligations, d’exercer leurs droits et d’accomplir leurs démarches.

L’administration publique communique à la population, par voie électronique, sans préjudice d’autres modes de diffusion, les informations essentielles en matière de santé publique, d’éducation, de développement rural, d’environnement, ainsi que des informations relatives au patrimoine culturel ou celles se rapportant aux documents scientifiques et faisant partie du domaine public du fait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne s’exerce sur ces informations.

L’administration publique communique à la population, par voie électronique sans préjudice d’autres modes de diffusion, les informations relatives à le sécurité ainsi que celles touchant ou pouvant affecter la vie des personnes et qui sont engendrées par une activité de l’Etat ou d’un acteur privé, en particulier les informations permettent à la population susceptible d’être affectée de prendre des mesures pour garantir, prévenir ou atténuer le dommage lié aux menaces en question.

La mise à disposition d’informations par l’Administration publique en application du présent chapitre ne doit pas porter atteinte aux éventuels droits de propriété intellectuelle existants ainsi qu’à la protection de la vie privée.