Loi n° 2015-08 du 10 février 2015 portant sur les transactions électroniques

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou murale qui exerce le commerce électronique est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, ainsi qu’à l’autorité de certification, un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

• a) s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ou dénomination sociale ;
• b) l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
• c) si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier pour les entreprises, ou à l’obligation de déclaration des associations, le numéro de son inscription ou de sa déclaration, son capital social et l’adresse de son siège social ;
• d) si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
• e) les Codes de conduite auxquels elle est éventuellement soumise, ainsi que les informations relatives à la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique ;
• f) dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
• g) dans le cas où elle exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d’identification de le TVA.

Pour autant qu’il mentionne un prix, même en l’absence d’offre de contrat, le prestataire indique celui-ci de manière claire et non ambiguë et précise notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus, sans préjudice des autres obligations d’information en matière de prix prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout prestataire de services est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au cocontractant, soit à un cas de force majeure.

Les activités entrant dans le champ du commerce électronique sont soumises aux lois de l’Etat sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, sous réserve de la commune volonté de cette personne et de celle de qui sont destinés les biens et/ou services.

Toutefois, le choix par les parties de la loi applicable à leurs transactions ne peut avoir ni pour but, ni pour effet, de :

• a) priver le consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives des lois tchadiennes relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par le Tchad. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
• b) déroger aux règles de forme impératives prévues par les lois tchadiennes pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;
• c) déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance, pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de la zone franc, parties au Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains et pour les engagements qui y sont pris ;
• d) déroger aux obligations de la réglementation régissant les relations financières extérieures du Tchad, notamment en matière de domiciliation des exportations ou de rapatriement des recettes d’exportation.

En l’absence de choix par les parties de la loi applicable, les lois tchadiennes s’appliquent à leurs transactions, lorsque les activités de l’une au moins des parties sont exercées à partir du territoire national, ou sont accessibles aux utilisateurs des réseaux de communications en ligne, à partir du territoire national et qu’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre la prestation offerte aux utilisateurs des réseaux de communication en ligne et le territoire national, notamment, par la langue utilisée, la monnaie employée, les produits proposés, le nom de domaine utilisé par le site proposant la prestation.

Toute publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par voie de communication électronique, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. A défaut, elle doit emporter la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque.

Les offres promotionnelles, telles que les annonces de réduction de prix, les offres conjointes, les primes ou les cadeaux ou tout autre cadeau, adressées par courrier électronique, doivent pouvoir être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

Les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation comprenant, le cas échéant le numéro d’autorisation dont le prestataire doit disposer, doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

Les publicités qui font partie d’un service de la société de l’information fourni par un membre d’une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l’indépendance, la dignité et l’honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

L’utilisation du courrier électronique, de télécopieurs ou de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel) à des fins de publicité est autorisée moyennant le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.

Par dérogation à l’article 48 ci-dessus, tout prestataire est dispensé de solliciter le consentement préalable à recevoir des publicités par voie électronique :

• a) auprès de ses clients, personnes physiques ou morales, lorsque chacune des conditions suivantes est remplie :
• i. il a obtenu directement leurs coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un service, dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée ;
• ii. il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des biens ou services analogues à ceux que lui-même fournit ;
• iii. il fournit à ses clients, au moment où leurs coordonnées électroniques sont recueillies, la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple et facile, à une telle exploitation ;
• b) auprès de personnes morales si les coordonnées électroniques qu’il utilise à cette fin sont impersonnelles.

Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.

Le prestataire concerné est tenu de :

• a) délivrer, dans un délai raisonnable, un accusé de réception par courrier électronique confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande ;
• b) prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne ;
• c) tenir à jour des listes reprenant les personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.

Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :

• a) fournit une information claire et compréhensible, sur le fond et dans la forme, concernant le droit de s’opposer à la réception des publicités ;
• b) indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique.

Lors de l’envoi de publicités par courrier électronique, il est interdit au prestataire :

• a) d’utiliser l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers ;
• b) de falsifier ou de masquer toute information permettant d’identifier l’origine du message de courrier électronique, son objet ou son chemin de transmission.

En cas de contestation, il incombe au prestataire de démontrer que l’envoi de publicités par courrier électronique a fait l’objet d’un consentement préalable du destinataire des messages ou que les conditions de l’article 49 ci-dessus étaient réunies.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services objets de la transaction.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat, ou celles qui sont adressées au cours de son exécution, peuvent être transmises par voie électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce procédé.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par voie électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit la remplir.

Sans préjudice des autres exigences légales ou réglementaires en matière d’information, le prestataire de services fournit au moins les informations mentionnées ci-après, formulées, sur le fond et sur la forme, de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique :

• a) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ;
• b) si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services, s’il est accessible ou non, ainsi que les modalités de cet archivage et les conditions de l’accessibilité ;
• c) les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée ;
• d) les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• e) les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Le contrat par voie électronique ne peut être valablement conclu que si le destinataire de l’offre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre, après réception de la commande et correction d’éventuelles erreurs, envoie par voie électronique un accusé de réception de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus, lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement entre professionnels, par échanges de courriers électroniques.

Le prestataire indique les éventuels Codes de conduite auxquels il est soumis ainsi que les informations sur la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique.

Les clauses contractuelles et les conditions générales des contrats conclus par voie électronique, fournies au destinataire, doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

Le prestataire met à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, et ce avant la passation de la commande.

Lorsque le destinataire de service a passé une commande par voie électronique, le prestataire doit accuser réception de celle-ci sans délai injustifié et par voie électronique.

L’accusé de réception contient un récapitulatif de la commande.

La commande et l’accusé de réception sont considérés comme reçus dans les conditions de l’article 68 ci-dessous.

Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions des articles 58, 60, 62, 63 et 64 de la présente loi.

Les dispositions des articles 58, 60, 62, 63 et 64 de la présente loi ne sont pas applicables à des contrats conclus exclusivement par le biais d’un échange de courriers électroniques ou par des communications individuelles équivalentes, existantes ou à venir.

Le moment de l’expédition d’un courrier électronique, d’un accusé de réception, d’une confirmation écrite ou de tout autre message envoyé dans le cadre du processus contractuel est le moment où ce message quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur ou de la partie qui l’a envoyée au nom de l’expéditeur, ou bien, si la communication électronique n’a pas quitté un système d’information dépendant de l’expéditeur ou de le partie qui l’a envoyée au nom de l’expéditeur, le moment où elle est reçue.

Le moment de la réception d’un message est le moment où celui-ci peut être relevé par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée. Le moment de la réception d’un message à une autre adresse électronique du destinataire est le moment où ce message peut être relevé par le destinataire à cette adresse et où celui-ci prend connaissance du fait qu’il a été envoyé à cette adresse. Un message est présumé pouvoir être relevé par le destinataire lorsqu’il parvient à l’adresse électronique de celui-ci.

Un message est réputée avoir été expédié du lieu où l’expéditeur a son établissement et avoir été reçu au lieu où le destinataire a son établissement, ces lieux étant déterminés conformément à l’article 2 de la présente loi.

L’article 88 ci-dessus s’applique même si le lieu où est situé le système d’information qui constitue le support de l’adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon l’article 89 ci-dessus.

La validité ou la force probatoire ou exécutoire d’un contrat formé par l’interaction d’un système automatisé et d’une personne physique, ou bien par l’interaction de systèmes automatisés, ne peuvent être contestées au seul motif qu’une personne physique n’est pas intervenue ou n’a pas contrôlé chacune des opérations exécutées par les systèmes ni le contrat qui en résulte.

Sans préjudice des obligations d’information requises conformément à l’article 58 ci-dessus, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou par une offre, le professionnel lui fournit également, sous une forme claire et compréhensible sur le fond et sur la forme, les informations suivantes :

• a) concernant le prestataire, les données énumérées aux articles 58, 60 et 61 ;
• b) concernant le bien ou le service, en ce compris les contenus numériques :
• ses principales caractéristiques, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ;
• s’il s’agit d’un contenu numérique, ses fonctionnalités, et s’il y a lieu, les mesures de protection technique applicables et toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• c) concernant le prix :
• i. les données énumérées aux articles 58, 60 et 61 ;
• ii. le cas échéant, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
• d) concernant le droit de rétractation :
• i. l’existence d’un droit de rétractation ou l’absence d’un tel droit, dans les hypothèses visées à l’article 79 de la présente loi ;
• ii. le cas échéant, si le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit conformément à l’article 71 et suivants ;
• iii. le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien ;
• iv. concernant les conditions auxquelles l’exécution du contrat est soumise ;
• v. les modalités de paiement, de livraison (et l’existence d’éventuelles restrictions de livraison) et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• vi. l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes, le cas échéant ;
• vii. la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction tacite, les conditions de résiliation du contrat ;
• viii. la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat, s’il y a lieu ;
• ix. l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes, le cas échéant ;
• x. le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle-ci.

Lorsque la technique de communication utilisée aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, au moyen de cette technique de communication et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques du bien ou du service, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat.

S’il apparaît que les finalités minimales des obligations d’information ont été atteintes moyennant la mise en place d’un autre procédé, fonctionnellement équivalent, cette obligation d’information est réputée satisfaite conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

Le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, par écrit et dans un délai raisonnable après la conclusion dudit contrat et au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant l’exécution du contrat.

Cette confirmation comprend toutes les informations visées à l’article 72 ci-dessus, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur par écrit avant la conclusion du contrat à distance.

La charge de la preuve concernant le respect des obligations énoncées dans la présente section I incombe au professionnel.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi du bien.

Le délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

• a) en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat ;
• b) en ce qui concerne les contrats portant sur des biens, du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Le droit de rétractation est exercé dans les délais prescrits si la communication concernant l’exercice du droit a été envoyée avant l’expiration du délai.

Le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation au professionnel conformément à l’alinéa précédent, sauf si le professionnel propose de reprendre lui-même ces biens. Ce délai est réputé respecté si le consommateur a renvoyé les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer correctement et suffisamment le consommateur qu’il doit les prendre en charge.

Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours calendaires suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément aux articles 78, 79 et 80 ci-dessus.

Le remboursement visé à l’article 81 ci-dessus est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Dans le cas où le professionnel propose de reprendre lui-même les biens, concernant les contrats de vente, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun droit de rétractation n’est octroyé au consommateur en ce qui concerne :

• 1) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté par le professionnel ;
• 2) la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été décelés par le consommateur après la livraison ;
• 6) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7) la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
• 9) la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 10) les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
• 11) la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
• 12) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ou si un moyen fonctionnement équivalent au droit de rétractation permet de garantir le consentement du consommateur avec la même efficacité, le consommateur ayant pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation.

Sous réserve des exigences prescrites aux articles 78, 79 et 80 ci-dessus, la charge de la preuve concernant le respect des obligations énoncées dans la présente section II incombe au professionnel selon les règles du droit commun de la preuve.

Pour la fourniture des services visés aux articles 92, 93 et 94 de la présente loi, les prestataires de services n’ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

L’obligation générale de surveillance visée à l’article 86 ci-dessus, n’empêche pas les prestataires de services de rechercher volontairement les faits ou les circonstances révélant les activités illicites, pour autant que soient préservés, conformément aux règles en vigueur, le secret des communications électroniques et la protection de la vie privée des personnes concernées.

Le principe énoncé aux articles 86 et 87 ci-dessus ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n’empêche pas les autorités judiciaires compétentes d’imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.

En cas de constat d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient les prestataires intermédiaires ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.

Les prestataires visés à l’article 86 ci-dessus détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires. Ils sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable aux autorités judiciaires qui peuvent requérir auprès des prestataires la communication de ces données.

Les données qui doivent être conservées conformément à l’alinéa I ci-dessus et les modalités de leur conservation seront précisées par décret, après avis conforme de l’ANSICE.

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistent à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n’est pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire :

• a) ne soit pas à l’origine de la transmission ;
• b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ;
• c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées à l’alinéa I ci-dessus englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, à condition que :

• a) le prestataire ne modifie pas l’information ;
• b) le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information ;
• c) le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises ;
• d) le prestataire n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information ;
• e) le prestataire agisse promptement pour rendre l’accès impossible à l’information stockée dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité judiciaire ou administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible.

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition :

• a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance du caractère illicite de l’activité ou de l’information ;
• b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, à l’issue de contrôles volontaires ou sur la base d’informations sérieuses communiquées par un tiers, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

La responsabilité visée à l’alinéa l ci-dessus ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

Lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ à l’autorité de certification qui saisit à son tour le procureur de la République, qui prend les mesures utiles quant à la saisie des données. Aussi longtemps que cette autorité judiciaire n’ait pris aucune décision concernant le copiage, l’inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l’accès aux informations.

Si l’autorité judiciaire désignée à l’article 95 ci-dessus ne s’est pas prononcée dans les quarante-huit heures suivant la communication qui lui a été faite, le prestataire conserve le bénéfice de l’exonération de responsabilité même s’il met fin aux mesures visant à empêcher l’accès aux informations et pour autant que l’illicéité ne soit pas manifeste.