Loi n° 2015-08 du 10 février 2015 portant sur les transactions électroniques

L’accès à l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information et l’exercice de celle-ci ne peuvent être soumis à un régime d’autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent.

L’alinéa précèdent est sans préjudice des régimes d’autorisation, qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l’information et des autorisations, agréments ou accréditations particuliers prévus en matière de télécommunications, de paiement électronique, d’archivage électronique, d’horodatage électronique, de service de recommandé électronique et de certification électronique.

A défaut de disposition légale contraire, l’efficacité d’un acte juridique, comprenant sa validité et sa force probatoire ou exécutoire, ne peut être contestée au seul motif qu’il a été posé par voie électronique.

Dans le respect des conditions prévues au chapitre II de la présente loi, et à défaut de disposition légale contraire, les actes juridiques posés par voie électronique sont équivalents aux actes qui ne sont pas accomplis par ce moyen et leurs effets juridiques sont identiques.

A défaut de disposition légale contraire, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

Les informations échangées au cours du processus contractuel peuvent être transmises par voie électronique si le destinataire a accepté, même tacitement, l’usage de ce moyen. Cette acception peut par exemple se déduire de l’utilisation des moyens électroniques par le destinataire.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique.

Toute exigence légale ou réglementaire de forme est réputée satisfaite lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence ont été préservées.

Pour l’application du présent article, il est tenu compte du contexte et de l’objet de l’information à laquelle s’appliquent les exigences de forme, ainsi que de toutes les circonstances y ayant trait.

Pour l’application de l’alinéa 1 du présent article, il y a lieu de considérer que :

• a) l’exigence d’une signature est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 20 ;
• b) l’exigence d’un écrit est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 25 ;
• d) l’exigence d’un original est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 28 ;
• e) l’exigence d’exemplaires multiples est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 34 ;
• f) l’exigence d’une mention manuscrite est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 31 ;
• g) l’exigence d’un recommandé est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 35 ;
• h) l’exigence d’une facture est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 38.

Un acte ne peut être privé de son efficacité juridique sous prétexte que les exigences légales ou réglementaires de forme auquel il est soumis ont été accomplies par voie électronique.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent quelles que soient les finalités poursuivies par les règles de forme. Sont notamment visées les formalités requises :

• a) à titre probatoire ;
• b) pour protéger l’un des co-contractants en position de faiblesse et constituant des conditions de validité de l’acte juridique ;
• c) pour protéger les tiers.

La signature électronique est reconnue en toutes matières. Elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat qualifié.

Toute personne morale peut disposer d’une signature électronique qui lui est propre.

Les effets juridiques, ainsi que les modalités et conditions de délivrance, d’utilisation et de révocation d’une telle signature seront précisés par voie réglementaire.

Une signature électronique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif :

• a) qu’elle se présente sous forme électronique ;
• b) qu’elle ne repose pas sur un certificat électronique qualifié ;
• c) qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

La signature électronique sécurisée liée à un certificat électronique qualifié est assimilée de plein droit à la signature manuscrite.

Un dispositif de création de signature électronique ne peut être considéré comme sécurisé que s’il satisfait aux exigences suivantes :

• a) il garantit, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que les données de création de signature électronique :
• i. ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;
• ii. ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
• iii. peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers ;
• b) il n’entraîne aucune modification du contenu de l’acte à signer et ne fait pas obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Un dispositif de vérification de signature électronique permet :

• a) de garantir l’identité entre les données de vérification de signature électronique utilisées et celles qui ont été portées à la connaissance du vérificateur ;
• b) d’assurer l’exactitude de la signature électronique ;
• c) de déterminer avec certitude les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé ainsi que l’identité du signataire ;
• d) de détecter toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique.

L’écrit sous la forme électronique est admis comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve de l’identification de la personne dont il émane et de sa conservation dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, et pour autant que l’authenticité de l’origine des données qu’il contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel que soit le support utilisé.

La copie ou la reproduction d’un acte passé par voie électronique sur support papier a la même force probante que cet acte, sous réserve de la preuve de l’intégrité du document copié ou reproduit.

En cas de contestation de l’originalité ou de l’intégrité de la copie ou de la reproduction sur support papier de l’acte passé par voie électronique, la juridiction compétente peut recourir, avant de se prononcer, à l’avis d’un expert.

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous la forme électronique dans les conditions définies par voie réglementaire.

Les dispositions de l’article 25 ci-dessus ne sont pas applicables aux :

• a) actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
• b) actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Dans l’hypothèse où il est exigé une mention manuscrite de la part de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut émaner que de lui.

Lorsque celui qui s’oblige par voie électronique ne sait ni ne peut écrire, il doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l’acte, l’identité de la personne qui s’oblige, son accord, leurs propres identités, et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés.

La présence des témoins certificateurs dispense celui qui s’oblige électroniquement de l’accomplissement des formalités de la mention manuscrite.

La remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après en avoir pris connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l’écrit duit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, vaut lecture.

Lorsque l’écrit sur support papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous la forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L’exigence de l’envoi d’un écrit en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous la forme électronique si celui-ci peut être imprimé par le destinataire.

Une lettre recommandée peut être envoyée par courrier électronique, à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers, selon un procédé permettant d’identifier ce tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur du papier pour être remis au destinataire ou adressé à celui-ci par voie électronique.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif permettant de le conserver.

Le fournisseur de biens ou le prestataire de services par voie électronique qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence et, lorsqu’il se prétend libérer, doit prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte.

Les factures doivent faire l’objet d’un écrit permettant d’assurer la lisibilité, l’intégrité et la pérennité du contenu. L’authenticité de l’origine doit être garantie.

Le contrôle de gestion est l’une des méthodes à mettre en œuvre pour atteindre les finalités fiscales de la facture et assurer que ses fonctions ont été satisfaites.

Outre le contrôle de gestion décrit à l’article 37 ci-dessus l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique, peuvent être assurées par les systèmes suivants :

• a) une signature électronique qualifiée, telle que définie à l’article 1er de la présente loi ;
• b) un échange de données informatisées (EDI), compris comme le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d’un message EDI structuré conformément à une norme agréée, pour autant que l’accord relatif à cet échange prévoie l’utilisation de procédures garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données.