Loi n° 2015-08 du 10 février 2015 portant sur les transactions électroniques

Une surveillance des personnes accréditées est organisée par des contrôles périodiques à l’initiative de l’ANSICE.

Si, à la suite d’un contrôle négatif et dans les circonstances prévues à l’article 165 ci-dessous, un prestataire visé à l’article 97 de la présente loi se voit retirer son accréditation, il informe immédiatement les destinataires de son service qu’il ne bénéficie plus de l’accréditation et ne peut plus prétendre bénéficier des effets attachés aux dispositions qui ont été enfreintes, le cas échéant. Le destinataire de son service peut alors mettre fin au contrat de service, unilatéralement et sans pénalités, entrainant un préavis d’un mois suivant la notification.

Les décisions d’octroi ou de retrait d’accréditation prises par l’ANSICE sont publiées au Journal Officiel de la République du Tchad.

L’ANSICE publie et tient à jour, sur son site internet, la liste des personnes accréditées et la communique directement à toute personne qui en fait la demande.

Une délibération de l’ANSICE fixe les frais de dossiers à acquitter par les demandeurs d’accréditation.

Un texte réglementaire détermine le montant des redevances annuelles dues par les bénéficiaires d’une accréditation.

Sans préjudice de la compétence des autres agents ou autorités en matière de constatation d’infractions conformément aux textes en vigueur, les infractions à la présente loi ou à ses textes d’application sont constatées par les agents ou personnes mandatés par l’ANSICE. Ceux-ci prêtent serment devant la Cour Suprême avant leur entrée en fonction en ces termes : « Je jure d’exercer ma fonction avec probité conformément aux lois et règlements et de respecter la confidentialité des données que je viendrais à détenir et des constatations que je viendrais à faire dans le cadre des missions de contrôle à moi confiées ».

Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions pénales prévues en la matière.

Les constatations des agents visés à l’article 181 ci-dessus sont effectuées au moyen de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont rédigés dans les quarante-huit heures suivant la constatation desdites infractions. Une copie est envoyée aux parties intéressées.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire lorsqu’ils sont rédigés par deux agents au moins. Ils sont dispensés du droit de timbre et d’enregistrement.

L’ANSICE peut, au vu des procès-verbaux constatant une infraction à la présente loi, adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à l’acte qui constitue une infraction à la présente loi.

L’avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à compter de la constatation des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d’une copie du procès-verbal de constatation des faits.

L’avertissement peut également être communiqué par télécopie ou par courrier électronique et doit mentionner :

• a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes ;
• b) le délai dans lequel il doit y être mis fin ;
• c) les sanctions à encourir en l’absence de suite donnée à l’avertissement.

L’ANSICE peut au vu des procès-verbaux constatant une infraction à la présente loi, proposer aux contrevenants le paiement d’une somme qui éteint l’action publique.

Le montant de la somme ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

Le paiement effectué dans les délais indiqués éteint l’action publique sauf si auparavant une plainte a été adressée aux autorités judiciaires, le juge d’instruction a été requis d’instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ce cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.

Dans les cas où, à la suite des contrôles prévus à l’article 158, alinéa 1 ci-dessus, il apparaît qu’une personne accréditée ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par la présente loi, l’ANSICE notifie par lettre recommandée à la personne accréditée les manquements qui lui sont reprochés et l’invite à se justifier par écrit dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification.

A défaut de réaction de par personne concernée, ou si la justification avancée ne permet pas de conclure à l’absence de manquement, l’ANSICE met la personne en demeure de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, et fixe un délai raisonnable pour prendre de telles mesures. Si, à l’expiration de ce délai les mesures nécessaires n’ont pas été prises, l’ANSICE procède au retrait de l’accréditation.

Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le juge peut annuler le contrat ou appliquer toute autre mesure proportionnée permettant d’éviter ou de réparer le préjudice subi par le consommateur suite à l’inobservation par le professionnel des dispositions auxquelles il est astreint.

Ces mesures sont d’application sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être mises en œuvre par le consommateur sans l’intervention des cours et tribunaux et en particulier :

• a) l’octroi au consommateur d’un droit de rétractation lorsque le professionnel ne l’a pas informé qu’il ne possédait pas un tel droit, en violation des dispositions de la présente loi ;
• b) l’octroi eu consommateur d’un droit de rétractation, aussi longtemps que le professionnel ne l’a pas infirmé qu’il disposait d’un tel droit, en violation des dispositions de la présente loi, sans possibilité pour le professionnel de réclamer une quelconque indemnité pour l’utilisation du bien ou du service pendant cette période.

Le prestataire de services qui ne respecte pas les obligations prévues aux articles 89, 90 et 91 de la présente loi est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende d’un million à cinq millions francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le prestataire de service qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi, ou qui, volontairement, empêche ou entrave l’exécution, par l’ANSICE des missions qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la présente loi est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende d’un million à cinq millions francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le prestataire de service qui, volontairement, empêche ou entrave l’exécution, par les agents visés à l’article 151 ci-dessus, de leur mission de contrôle, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende d’un million à cinq millions francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le prestataire de service qui prétend à tort bénéficier d’une accréditation de l’ANSICE est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à 3 ans et d’une amende d’un million à cinq millions Francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le prestataire de service qui refuse de fournir la collaboration requise sur la base des articles 89 et 90 de la présente loi est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende d’un million à cinq millions francs ou de l’une de ces deux peines seulement.