Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 60Du Comité de Coordination
Un décret signé du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des finances, met en place un comité de coordination chargé des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou de la prolifération.
Art. 61Des mesures de gel administratif
Un décret signé du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des finances, fixe les conditions et procédures de gel de fonds ou d’actifs liés au terrorisme et à son financement.
Art. 62Des mesures administratives et disciplinaires
Un arrêté du Ministre en charge des finances, sur proposition de l’ANIF, fixe les mesures préventives et les sanctions administratives applicables au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération.
Art. 63
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de la République.
