Titre 3 - De la prévention du financement du terrorisme et de la prolifération
Art. 18Des assujettis
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’Art. 8 de la présente loi doivent exercer une surveillance appropriée sur tout organisme à but non lucratif qui recueille, reçoit, donne ou transfère des fonds dans le cadre de ses activités philanthropiques.
Elles doivent mettre des dispositifs destinés à garantir que les fonds de ses organismes à but non lucratif ne soient pas utilisés à des fins de financement du terrorisme ou de la prolifération.
Les services techniques des Ministères en charge du Plan et de l’Administration du Territoire sont chargés respectivement de la supervision et du contrôle d’une part des ONG et d’autre part, des autres OBNL (Organisme à But Non Lucratif).
Les dispositions de l’Art.23 de la présente loi sont applicables en matière de financement du terrorisme ou de la prolifération.
Art. 19De la supervision et du contrôle
Placé sous la tutelle du Ministère en charge des finances, l’autorité de contrôle et de supervision du secteur monétaire et financier est assurée par la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.
A ce titre, elle exerce un pouvoir disciplinaire dans la sphère de sa compétence.
Elle déclare toutes opérations suspectes à Agence Nationale d’investigation financière et l’avise des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des établissements de crédit et autres intermédiaires financiers ayant failli à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération.
