Loi n° 029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération

La présente Loi a pour objet de définir les règles permettant de prévenir, de détecter et de réprimer le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme et de la Prolifération, afin d’empêcher l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de la République du Tchad à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.

Elle détermine les mesures visant à détecter et à décourager le blanchiment des capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération ainsi qu’à faciliter les enquêtes et les poursuites y relatives.

Au sens de la présente Loi, sont considérés comme constitutifs de l’infraction de Blanchiment des capitaux, les actes ci-dessous, commis intentionnellement, à savoir :

• 1° la conversion, le transfert ou la manipulation des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
• 2° la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels des biens ou des droits y relatifs ;
• 3° l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens constituent un produit d’une infraction ou d’une participation à une activité criminelle ;
• 4° la connaissance, l’intention ou les motivations nécessaires en tant qu’élément de l’infraction peuvent être déduites des circonstances objectives ;
• 5° la participation à l’un des actes visés aux précédents alinéas, le fait de s’associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d’aider ou d’inciter quelqu’un à le commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l’exécution d’un tel acte ;
• 6° la preuve de la licéité de l’origine des biens en cause incombe à la personne poursuivie.

Constitue l’infraction de financement du terrorisme le fait d’une part, de fournir, de collecter, de réunir ou de gérer par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un acte de terrorisme indépendamment de la survenance d’un tel acte.

L’infraction de financement du terrorisme est établie et la sanction pénale encourue, et/ou même si les actes terroristes projetés n’ont été ni tentés ni consommés, ou si les auteurs d’actes de financement du terrorisme résident sur un territoire étranger.

Elle est également constituée même si les fonds fournis ou réunis sont d’origine licite.

Au sens de la présente Loi, est constitutif de financement de la prolifération tout acte destiné à fournir des fonds ou des services financiers qui sont utilisés en tout ou partie pour fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, développer, exporter, transborder, transférer, pour le courtage, le stockage et l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs et éléments connexes en infraction des dispositions légales en vigueur ou le cas échéant des obligations communautaires et internationales.

Au sens de la présente Loi, le terme :

1) « produit de l’infraction » désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d’une ou de plusieurs infractions. Cet avantage peut consister en un bien tel que défini au point 2 du présent article ;

2) « bien » désigne tous les types d’avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y relatifs ;

3) « instrument » désigne tout bien utilisé ou devant être utilisé totalement ou en partie et de quelque manière que ce soit pour commettre une infraction pénale ;

4) « organisation criminelle » désigne toute entente ou association structurée dans le but de commettre, notamment des infractions de financement du terrorisme ;

5) « infraction d’origine ou sous-jacente » désigne toute infraction, même commise sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers, qui génère un produit d’une activité criminelle ;

6) « ayant-droit économique » désigne le bénéficiaire économique, c’est-à-dire le véritable propriétaire d’un patrimoine ou la personne pour le compte de laquelle le client agit ;

7) « opération de change manuel » désigne l’échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises différentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente ;

8) « ANIF » désigne l’Agence Nationale d’Investigation Financière ;

9) « CEMAC » désigne la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;

10) « bénéficiaire effectif » désigne toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle un client ou la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique ;

11) « confiscation » désigne la dépossession définitive d’une personne de biens en relation avec l’une des infractions prévues par la présente loi, ou des biens de valeur équivalente, sur décision d’une juridiction compétente, d’une autorité de contrôle ou de toute autre autorité compétente ;

12) « actions ou titre au porteur » désigne les instruments négociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale à la personne qui détient un certificat d’action au porteur ;

13) « livraison surveillée » désigne la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l’entrée sur le territoire national, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes nationales, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission ;

14) « passeur de fonds » désigne les personnes qui exécutent des transports physiques transfrontaliers d’espèces ou d’instruments négociables au porteur ou qui apportent sciemment leur concours à la réalisation de ces opérations ;

15) « PPE » désigne les Personnes Politiquement Exposées, à savoir notamment :

• a) les Chefs d’Etat ou de Gouvernement, les Ministres, les Ministres délégués et les Secrétaires d’Etat ;
• b) les membres de familles des Chefs d’Etat ;
• c) les Directeurs Généraux des ministères ;
• d) les parlementaires ;
• e) les responsables de partis politiques ;
• f) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions ainsi que les autres magistrats de haut rang ;
• g) les Dirigeants ou membres de l’organe de direction d’une banque centrale ;
• h) les ambassadeurs, les chargés d’affaires, consul général et consul de carrière ;
• j) les officiers généraux ou officiers supérieurs de la force publique y compris les militaires, gendarmes et officiers de police de haut rang ;
• j) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ou para publiques ;
• k) les dirigeants d’une institution internationale publique créée par un traité ;
• l) les membres de la famille d’une PPE, en l’occurrence :
• i. le conjoint ;
• ii. tout partenaire considéré comme l’équivalent d’un conjoint ;
• iii. les descendants et leurs conjoints ou partenaires ;
• iv. les ascendants ;
• v. les collatéraux privilégiés ;
• vi. les personnes connues pour être étroitement associées.

Pour l’application de la présente loi, l’origine de capitaux ou de biens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la commission de l’une des infractions sous-jacentes prévues par la loi nationale.

Les infractions de blanchiment, de financement du terrorisme ou de la Prolifération telle que prévues par la présente Loi sont imprescriptibles.

Les dispositions de la Présente Loi, sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux, notamment :

• 1° Les administrations des Régies Financières (Douanes, Impôts, Trésor) et celles en charge de la Régulation, de la Supervision et du Contrôle des institutions financières ;
• 2° La BEAC ;
• 3° Les institutions financières ;
• 4° Les prestataires de services, les sociétés et fiducies ;
• 5° Les changeurs manuels ;
• 6° Les sociétés d’assurance ;
• 7° Les agents immobiliers, y compris les agents de location ;
• 8° Les autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 5.000.000 FCFA au moins, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées apparemment liées ;
• 9° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
• 10° Les agents sportifs ;
• 11° Les prestataires de jeux d’argent et de hasard ;
• 12° Les apporteurs d’affaires aux institutions financières ;
• 13° Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de métaux précieux, d’antiquités et d’œuvres d’art ;
• 14° Les entreprises de transport et de transfert de fonds et valeurs ;
• 15° Les sociétés de gardiennage ;
• 16° Les propriétaires, les directeurs et gérants de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
• 17° Les agences de voyage ;
• 18° Les concessionnaires automobiles ;
• 19° Les organismes à but non lucratif ;
• 20° Les quincailleries ;
• 21° Les pharmacies ;
• 22° Les marchands de matériaux de construction ;
• 23° Les commissionnaires agréés en douane, consignataires des navires, les sociétés d’acconage et tous les prestataires intervenant dans la chaine d’importation-exportation ;
• 24° Les auditeurs externes, experts-comptables et les conseillers fiscaux, les avocats, les notaires, les huissiers de justice et autres membres des professions juridiques indépendantes, notamment les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires ;
• 25° Les opérateurs de téléphonie mobile.

Il n’est pas permis d’arguer d’aucune justification à caractère politique, philosophique, idéologique, racial, ethnique, religieux, ni aucun autre motif, pour commettre ou tenter de commettre l’une des trois infractions citées aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi.