Loi n° 029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération

Obligation de déclaration ou de communication des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur

Toute personne en provenance d’un Etat tiers ou qui quitte le territoire national est tenue de faire aux autorités douanières ou toute autre autorité compétente, une déclaration d’espèces ou par titre au porteur d’un montant égal ou supérieur à 5.000.000 FCFA ou l’équivalent en monnaies étrangères.

Interdiction du paiement en espèces ou par instrument négociable au porteur de certaines créances

Ne peut être effectué en espèces ou par instrument négociable au porteur, le paiement d’une dette d’un montant égal ou supérieur à 5.000.000 FCFA.

Les paiements, ci-après, doivent être effectués par virement bancaire ou postal ou par chèque, lorsqu’ils portent sur une somme égale ou supérieure au montant de référence fixé par arrêté du Ministre en charge des finances :

• 1° les rémunérations, indemnités et autres prestations en argent dues par l’Etat ou ses démembrements aux fonctionnaires, agents, autres personnels en activité ou non ou à leurs familles ainsi qu’aux prestataires ;
• 2° les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’Etat ou à ses démembrements. Les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2, ci-dessus, ne sont pas applicables :
• a. aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement ainsi que par celles qui ne disposent pas de compte de dépôt ;
• b. aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

De l’interdiction de payer en espèces dans les transactions immobilières

Le prix de la vente d’un bien immobilier dont le montant est supérieur à 3.000.000 FCFA ne peut être acquitté qu’au moyen de virement ou d’un chèque.

Lorsqu’une opération porte sur une somme en Francs CFA égale ou supérieure à 5.000.000 FCFA, les personnes assujetties au sens de l’art. 8 sont tenues de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques, l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire effectif, et le cas échéant, en faire une déclaration à l’ANIF dans les formes et procédures consacrées.

Il en est de même pour les opérations effectuées, quelque soit le montant, dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou parait ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Doit faire l’objet d’une vigilance particulière :

• les transferts électroniques des fonds, internationaux ou domestiques ;
• les opérations provenant des établissements qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle de transactions ;
• les opérations effectuées dans des conditions normales et dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• les opérations portant sur une somme égale ou supérieure à 10.000.000 FCFA, effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité ou injustifiées, ou parait ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Les établissements de crédit mettent en place un dispositif de prévention du blanchiment de capitaux.

Ce dispositif comprend :

• 1° la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayants droit économiques, et sur les transactions suspectes ;
• 2° la désignation des responsables de l’unité de centralisation auprès du siège ou de la direction centrale, de chaque succursale et de chaque agence ou service local ;
• 3° la formation continue des fonctionnaires ou employés ;
• 4° un dispositif de contrôle interne de l’exécution et de l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente loi.

Les autorités administratives, de contrôle et de supervision peuvent, en cas de besoin préciser le contenu et les modalités d’application de ce dispositif. Elles effectuent, le cas échéant, des investigations sur place afin de vérifier la bonne application et l’efficacité de celui-ci, le cas contraire, peuvent prononcer des mesures administratives adéquates.

De l’obligation de vigilance à l’égard des opérations de change manuel

Les bureaux de change et autres personnes morales ou physiques qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuelle sont tenus :

• 1° d’établir, dans une déclaration, l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement. Cette déclaration doit être adressée, avant tout commencement d’activité, au Ministère en charge des Finances, aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la loi, à charge pour ce dernier d’en informer l’ANIF ;
• 2° de s’assurer de l’identité de leurs clients, par la présentation d’un document officiel en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme en francs CFA égale ou supérieure à 5.000.000 ou pour toute transaction, quelque soit le montant, effectuée dans les conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées ;
• 3° de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms, prénoms et post-noms du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et de conserver ledit registre pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée.

Les casinos et les établissements de jeux sont tenus :

• 1° d’adresser, avant de commencer leur activité, une demande d’agrément au Ministère en charge des finances aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la loi en vigueur, et de justifier, dans cette demande, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• 2° s’assurer de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris photocopie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure ou égale à 1.000.000 FCFA ;
• 3° tenir une comptabilité régulière ainsi que les documents y relatifs pendant dix ans, selon les principes comptables définis par la législation en vigueur ;
• 4° s’assurer de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris photocopie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure ou égale à 1.000.000 FCFA ;
• 5° de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées au paragraphe 3° du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur registre côté et de conserver ledit registre pendant dix ans au moins après la dernière opération enregistrée ;
• 6° de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre côté et de conserver ledit registre pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée. Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale pour laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.