Loi n° 029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération

Une Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), dotée d’une autonomie financière, d’un pouvoir de décision propre et placée sous la tutelle du Ministre des Finances, est créée et organisée dans les conditions fixées par un décret présidentiel.

L’ANIF a pour mission la réception, l’analyse et la dissémination des informations concernant les infractions sous-jacentes associées et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération.

Ses missions statutaires ainsi définies ne sont soumises à aucune autorité directe ou indirecte.

A ce titre, elle :

• 1° est chargée, notamment de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration d’opération suspecte ou d’une saisine par le parquet ;
• 2° reçoit également toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités de contrôle ainsi que les officiers de police judiciaire ;
• 3° peut demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations d’opérations suspectes ;
• 4° effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 5° peut animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d’investigation dont disposent les administrations ou services relevant du Ministère chargé des Finances, du Ministère chargé de la Justice, du Ministère chargé de la Sécurité ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions induisant des obligations de déclaration ;
• 6° participe à l’étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération ;
• 7° développe, en relation avec les directions concernées relevant du Ministère chargé des Finances, du Ministère chargé de la Justice et du Ministère chargé de la Sécurité, l’action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération.

L’ANIF est également chargée d’assurer, dans le respect des compétences propres à chacune d’elles, une coopération efficace et la concertation des autorités nationales, directement ou indirectement concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre ces phénomènes.

L’ANIF élabore des rapports périodiques (au moins une fois par trimestre) et un rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux aux plans national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des Finances, au Ministre de la Justice, au Ministre en charge de la Sécurité, au Secrétaire Permanent du GABAC, aux assujettis et au Gouverneur de la BEAC.

Les membres, les agents, les correspondants de l’Agence Nationale d’investigation Financière sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par tout décret d’application.

Lorsqu’un membre du personnel de l’ANIF est susceptible d’être poursuivi pour un crime ou un délit commis hors ou dans le lieu de l’exercice de ses fonctions, l’autorité de poursuites compétente procède conformément aux règles et procédures prévues pour les infractions commises par un officier de Policier Judiciaire.

Ce privilège prend fin dès cessation des fonctions au sein de l’ANIF.

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, les membres de l’ANIF bénéficient des passeports diplomatiques.

Les personnels de l’ANIF ne peuvent être appelés à témoigner dans une procédure judiciaire sur des faits de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et de la prolifération dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Agence Nationale d’investigation Financière peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçon, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations de secret analogues et quelle que soit la nature de ces services. A cet effet, elle peut conclure librement des accords de coopération avec ces services.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration d’opération suspecte, elle y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par la présente loi ou tout décret d’application pour traiter de telles déclarations.

L’ANIF jouit d’une autonomie financière et budgétaire.

A ce titre, elle dispose d’un budget annuel dont les ressources proviennent des contributions de l’Etat (subvention, produits des amendes et pénalités provenant des sanctions administratives et disciplinaires à hauteur de 30 %), la Commission de la CEMAC, des autres institutions communautaires, des partenaires au développement ou de toutes autres institutions dont le concours, quel qu’en soit la nature, permet de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération.

La mise à disposition du budget de l’Agence Nationale d’investigation Financière doit être diligente, effective, et procéder soit par trimestre, ou par semestre selon les disponibilités.

Le Directeur National est le seul ordonnateur des dépenses. Il a l’initiative, la responsabilité et l’opportunité d’engagement des dépenses au nom et pour le compte de l’Agence.

La comptabilité, notamment l’emploi des ressources de l’ANIF, est soumise à la fin de l’exercice budgétaire, conformément aux règles de la comptabilité publique, au seul contrôle à posteriori de la Chambre des Comptes.

L’ANIF dispose dans le cadre de ses missions d’un fonds d’investigation dont le montant ne peut dépasser 15 % de ses ressources annuelles toutes contributions confondues. Ce fonds destiné à mobiliser tous les moyens propres à établir les infractions de blanchiment des capitaux, ou le financement du terrorisme et de la Prolifération, n’est pas soumis au contrôle administratif de la Chambre des Comptes.

Toute personne physique ou morale visée à l’article 8 de la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition de l’ANIF, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations ou tentatives d’opérations portant sur des sommes dont elles savent soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner quelles sont le produit d’une activité criminelle, y compris la fraude fiscale ou douanière, ou ont un rapport avec une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de la prolifération.

Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration d’opération suspecte est portée, sans délai, à la connaissance de l’ANIF.

Sur proposition de l’ANIF, un arrêté du Ministre des Finances peut étendre l’obligation de déclaration visée à l’alinéa premier du présent Article aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les institutions financières avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l’ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération.

Cet arrêté fixe les modalités et le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

Les institutions financières déclarent à l’ANIF toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse en dépit des diligences effectuées.

Un Arrêté du Ministre des Finances précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès de l’ANIF ainsi que les conditions et modalités de ladite déclaration.

Les déclarations d’opérations suspectes sont établies par écrit. Elles sont transmises à l’ANIF, par les personnes physiques et morales visées à l’article 8 de la présente Loi, par tout moyen laissant trace écrite.

Les déclarations faites téléphoniquement ou par moyen électronique doivent être confirmées par écrit dans un délai de quarante-huit heures.

Les informations que la déclaration d’opérations suspectes précise sont fixées dans un modèle ou formulaire de déclaration pris par Arrêté du Ministre en charge des finances.

L’ANIF accuse réception de la déclaration d’opérations suspectes, sauf si l’entité déclarante en avise autrement.

Les personnes visées à l’article 8 de la présente loi et les autorités de surveillance et de contrôle reçoivent de l’ANIF les informations dont elle dispose sur les mécanismes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les suites réservées à leur déclaration d’opération suspecte.

Le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes visées à l’Art.8 de la présente Loi pour refuser, soit de fournir les informations ou documents requis par l’ANIF, soit de lui faire une déclaration d’opérations suspectes.

Si les circonstances l’exigent, l’ANIF peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution d’une opération ayant donné lieu à une déclaration d’opération suspecte avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant.

Cette opposition est notifiée à ce dernier par écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures.

Le juge de l’urgence territorialement compétent peut, à la requête de l’ANIF, par ordonnance rendue au pied de ladite requête, proroger le délai prévu à l’alinéa précédent ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration d’opération suspecte pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours.

L’ordonnance ainsi rendue est susceptible de recours dans les formes prévues par la loi de l’Etat membre.

L’ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à l’auteur de la déclaration d’opération suspecte et nonobstant l’exercice des voies de recours

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une activité criminelle ou du financement du terrorisme ou de la prolifération, l’ANIF transmet un rapport au Procureur de la République.

Le rapport transmis au Procureur de la République ne doit pas comporter la déclaration d’opérations suspectes ou toute information qui lui a été transmise par la suite, et ceci afin de préserver l’anonymat de ses auteurs.

Le Procureur de la République ainsi saisi est tenu d’engager des poursuites, et d’informer l’ANIF des suites de la procédure.

De l’exemption de responsabilité en matière de déclaration d’opérations suspectes

Les personnes prévues à l’Art.8 de la Présente loi, qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente Loi, sont exempts de toutes poursuites pénales.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre elles, même si des décisions de justice rendues sur la base de leurs déclarations n’ont donné lieu à aucune condamnation.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes désignées à l’Art.8 du fait des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’Art.23.

Afin d’obtenir la preuve de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou de la prolifération, et de la localisation des produits du crime, le ministère public peut, sur ordonnance motivée du juge compétent et pour une durée déterminée, recourir aux techniques particulières d’investigation ci-après :

• 1° la surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente loi ;
• 2° l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions prévues par la présente loi ;
• 3° la communication ou la saisie d’actes authentiques ou sous seing privés, de documents bancaires, financiers et commerciaux ;
• 4° la mise sous surveillance ou l’interception de communications ;
• 5° l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ;
• 6° l’interception et la saisie de courrier.

La décision de l’autorité judiciaire compétente est motivée au regard de ces critères.

De la protection judiciaire des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression de la délinquance économique

Aucune sanction ne peut être appliquée agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression pour enquêter sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la prolifération qui, aux fins de l’obtention des preuves liées à ces infractions ou de la localisation des produits du crime, posent, dans le cadre d’une opération d’infiltration ou d’une livraison surveillée, des actes qui pourraient être interprétés pénalement.

Les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression désigné ne peuvent inciter le suspect à commettre des infractions.

L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente saisie de l’affaire est requise préalablement à toute opération décrite à l’alinéa premier ci-dessus.

Un compte-rendu détaillé lui est transmis à l’issue des opérations.

Il est institué par décret un Comité de coordination chargé de conduire la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération, désigné « Comité de Coordination » ;

Le Comité de Coordination a pour mission de coordonner les actions gouvernementales et proposer des stratégies globales en vue de renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération ;

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération ci-après désigné « lutte », le Comité de Coordination est chargé de :

• 1° assister et sensibiliser, les pouvoirs publics, les acteurs économiques, sociaux, financiers et non financiers, ainsi que la population ;
• 2° favoriser la concertation avec les professions, administrations publiques ou privées ou structures assujetties à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• 3° contribuer, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de lutte, au dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires au développement, en vue de leur appui technique et financier ;
• 4° exprimer les besoins d’assistance pour la mise en œuvre du plan d’action national en matière de lutte ;
• 5° proposer toutes mesures susceptibles de permettre l’application par le Tchad, des décisions prises par les instances régionales et internationales et assurer une meilleure coordination des services de l’Etat impliqués dans la lutte ;
• 6° appuyer l’Agence Nationale d’investigation Financière (ANIF) dans la coordination et le suivi des exercices d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle par la formulation des propositions en vue de susciter une règlementation adaptée et conforme aux recommandations et normes internationales ;
• 7° préparer tout document jugé nécessaire à l’information des Autorités et/ou des responsables habilités à représenter aux réunions des institutions en charge de la lutte ;
• 8° conduire à chaque fois qu’il y a nécessité les travaux d’évaluation nationale des risques et de l’élaboration de la stratégie nationale en matière de lutte ;
• 9° produire un rapport annuel de suivi et de mise en œuvre des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAH).