Loi n° 029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération

En l’absence d’accord de coopération judiciaire, les demandes d’entraide judiciaire aux fins d’établir des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition, sont adressées par voie diplomatique au Ministre de la Justice qui les fait exécuter sous la supervision du Procureur Général de la République.

Les demandes et leurs annexes doivent être écrites et accompagnées d’une traduction dans une langue acceptable par la République du Tchad.

Les demandes d’entraide portent sur :

• 1° le recueil de témoignages ou de dépositions ;
• 2° la fourniture d’une aide pour la mise à la disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• 3° la remise de documents judiciaires ;
• 4° les perquisitions et les saisies ;
• 5° l’examen d’objets et de lieux ;
• 6° la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;
• 7° la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents, y compris de relevés bancaires, pièces comptables et registres montrant le registre relatif au fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

La demande d’entraide judiciaire ne peut être refusée que si :

• 1° elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation de l’Etat requérant ou elle n’a pas été transmise régulièrement ;
• 2° son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit de la République du Tchad ;
• 3° les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive en République du Tchad ;
• 4° les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande, en vertu de la législation en vigueur ;
• 5° les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de la prolifération, en vertu de la législation en vigueur ou de la loi de l’Etat requis ;
• 6° la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation en vigueur ;
• 7° la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
• 8° de sérieuses raisons permettent de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut.

Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

L’autorité de l’Etat requis communique sans délai à l’Etat requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.

L’autorité compétente maintient le secret sur la demande d’entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces produites ainsi que le fait même de l’entraide.

S’il n’est pas possible d’exécuter ladite demande sans divulguer le secret, l’autorité compétente en informe l’Etat requérant, qui décidera, dans ce cas, s’il maintient la demande.

Toute demande d’entraide judiciaire adressée à l’autorité compétente est faite par écrit et comporte :

• 1° le nom de l’autorité qui sollicite la mesure ;
• 2° le nom de l’autorité compétente et de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure auxquelles se rapporte la demande ;
• 3° l’indication de la mesure sollicitée ;
• 4° un exposé des faits constitutifs de l’infraction et des dispositions législatives applicables, sauf si la demande a pour seul objet la remise d’actes de procédure ou de décisions judiciaires ;
• 5° tous éléments connus permettant l’identification de la ou des personnes concernées. Notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• 6° tous renseignements nécessaires pour localiser les instruments, ressources ou biens visés ;
• 7° un exposé détaillé de toute procédure ou demande particulière que l’Etat requérant souhaite voir suivre ou exécuter ;
• 8° l’indication du délai dans lequel l’Etat requérant souhaite voir exécuter la demande ;
• 9° toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

En cas d’urgence, les demandes d’entraide sont directement échangées entre les autorités judiciaires tchadiennes, notamment le Procureur de la République ou au juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, et les autorités judiciaires étrangères.

Le renvoi des pièces d’exécution aux autorités compétentes de l’Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités.

Si le Procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le Procureur Général dans le cas d’une demande d’extradition.

Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le Procureur de la République ou par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.

Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des Officiers de Police Judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire.

Lorsque la demande d’entraide a pour objet de rechercher le produit des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, qui se trouve sur le territoire national, l’autorité compétente peut effectuer des investigations dont les résultats seront communiqués à l’autorité compétente de l’Etat requérant.

A cet effet, l’autorité compétente prend toutes les dispositions nécessaires notamment avec le concours de l’ANIF, pour remonter à la source des avoirs, enquêter sur les opérations financières appropriées et recueillir tous autres renseignements ou témoignages de nature à faciliter le placement sous main de justice, du produit de l’infraction.

Lorsque les investigations prévues à l’alinéa premier du présent article aboutissent à des résultats positifs, l’autorité compétente de la République du Tchad prend, sur demande de l’autorité compétente de Etat requérant, toute mesure propre à prévenir la négociation, la cession ou l’aliénation du produit visé, en attendant une décision définitive de la juridiction compétente de l’Etat requérant.

Toute demande tendant à obtenir les mesures visées dans le présent article doit énoncer les raisons qui portent l’autorité compétente de l’Etat requérant à croire que le produit ou les instruments des infractions se trouvent sur son territoire ainsi que les renseignements permettant de les localiser.

Lorsque des poursuites sont exercées par une juridiction d’un Etat membre de la CEMAC du chef de l’une des infractions visées par la présente Loi, le parquet de ladite juridiction peut obtenir directement des autorités compétentes nationales, un extrait du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à la personne poursuivie.

Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus sont applicables lorsque les poursuites sont exercées par une juridiction d’un Etat tiers et que cet Etat réserve le même traitement aux demandes de même nature émanant des juridictions nationales compétentes.

Lorsque la demande d’entraide judiciaire a pour objet l’exécution d’une décision ordonnant une confiscation, l’autorité judiciaire tchadienne compétente statue sur saisine de l’autorité compétente de l’Etat requérant.

La décision de confiscation doit viser un bien constituant le produit ou l’instrument de l’une des infractions visées par la présente loi et se trouvant sur le territoire de la République du Tchad, ou consistèrent l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien.

Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir une décision de confiscation si une telle décision a pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au profit des tiers sur les biens visés en application de la présente loi.

Le Gouvernement du Tchad jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur le territoire national à la demande des autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec le Gouvernement de l’Etat requérant n’en dispose autrement.

Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets susceptibles de servir de pièces à conviction ou provenant des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la Prolifération et trouvés en la possession de la personne recherchée, au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement, sont saisis et remis à l’autorité compétente de l’Etat requérant, à sa demande.

Cette remise peut être effectuée même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé.

Toutefois, sont réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l’Etat requis, à l’issue des procédures exercées dans l’Etat requérant.

L’autorité compétente peut retenir temporairement les objets saisis si elle l’estime nécessaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Les demandes d’extradition des personnes recherchées pour les infractions prévues par la présente loi aux fins de procédure dans un Etat étranger ou aux fins de faire exécuter une peine relative à ces infractions seront exécutées.

Les procédures et les principes prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’Etat requérant et la République du Tchad seront appliqués.

En l’absence de traité d’extradition ou de dispositions législatives, l’extradition sera exécutée selon la procédure et dans le respect des principes définis par le traité type d’extradition adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116.

Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la Loi, elle est adressée directement au Procureur Général, avec ampliation, pour information, au Ministre chargé de la Justice.

Les personnes pouvant faire l’objet d’une extradition sont :

• 1° celles qui sont poursuivies pour les infractions visées par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ;
• 2° celles qui, pour des infractions visées par la présente loi, sont définitivement condamnées par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.

La demande visée à l’alinéa premier ci-dessus est accompagnée :

• 1° de l’original ou de l’expédition authentique, soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant et portant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• 2° d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• 3° d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de la personne recherchée ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

L’extradition ne sera exécutée que si l’infraction concernée est à la fois prévue et punie par la loi de l’Etat Requérant et dans celle de la République du Tchad.

La demande d’exécution de la condamnation prononcée à l’étranger est rejetée si la peine est prescrite au regard de la loi de l’Etat requérant ou a déjà été exécutée.

En cas de refus de l’extradition, l’affaire est déférée devant les juridictions nationales compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de l’Etat, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.