Loi n° 029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération

L’autorité judiciaire peut prendre des mesures conservatoires qui ordonnent notamment, la saisie des fonds et des biens en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou de la prolifération, objet de l’enquête et de tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens. Ces mesures conservatoires, sont autorisées en vue de préserver la disponibilité des fonds, biens et instruments susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.

Lorsque la saisine porte sur l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, l’autorité peut substituer à celles-ci les mesures équivalentes dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur que dans la mesure où il a été effectivement versé et que ce dernier a été de bonne foi.

L’autorité compétente ordonne, par décision écrite, le gel de fonds et la saisie aux fins de confiscation des biens blanchis, des produits du blanchiment des capitaux, d’infractions sous-jacentes et du financement du terrorisme et de la prolifération, des personnes, entités ou organisations terroristes désignées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Il en est de même des fonds et autres ressources des personnes ou entités désignées par le comité Ministériel ou les Etats membres de la CEMAC au titre des résolutions des Nations Unies, notamment la Résolution 1373.

Si l’application de la mesure provient d’un Etat tiers, l’autorité compétente doit au préalable s’assurer que cette décision soit fondée sur des critères de preuve relevant des motifs raisonnables ou d’une base raisonnable.

Le gel s’étend à tous les fonds ou autres biens qui sont possédés ou contrôlés par la personne ou l’entité désignée, et non seulement ceux susceptibles d’être liés à un acte, un complot ou une menace terroristes particuliers.

La décision visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus définit les conditions ainsi que la durée applicables au gel.

Les institutions financières et toute autre personne ou entité qui détiennent ces fonds procèdent immédiatement à leur gel dès notification de ladite décision jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou par une autre décision prise selon la même procédure ou par une autorité judiciaire compétente.

Les institutions financières et autres personnes assujetties avertissent sans délai l’ANIF de l’existence de fonds provenant du blanchiment de capitaux ou liés aux terroristes, aux organisations terroristes ou aux personnes ou organisations qui leur sont associées, conformément aux décisions du Comité Ministériel ou du Ministre en charge des Finances relatives à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières en particulier, celle établie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses mises à jour.

Il est strictement interdit aux personnes visées l’Art.8 de la présente loi :

• 1° de mettre directement ou indirectement les fonds objet de la procédure de gel à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, ou de les utiliser à leur bénéfice ;
• 2° de fournir ou de continuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, ou de les utiliser à leur bénéfice. Il est interdit de réaliser ou de participer, sciemment et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article.

Dans tous les cas de condamnation pour infraction ou de tentative d’infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés ainsi que des-revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse.

La décision ordonnant une confiscation désigne les biens et donne les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Les biens saisis ou confisqués seront déposés dans un compte de dépôt et consignation, et administrés par une agence publique placée sous la tutelle conjointe du ministère en charge de la Justice et du ministère en charge des finances.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision.

La mainlevée de la saisie et des mesures conservatoires peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public.

En cas de confiscation prononcée par défaut, si la juridiction, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, elle ordonne la restitution en valeur par l’Etat des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’une infraction.

Du fonds de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération

Le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la Prolifération sera financé et soutenu par un fonds créé par une loi et alimenté par les recouvrements des produits ou biens saisis, gelés ou confisqués.

Ce fonds servira en partie à l’indemnisation des victimes des infractions de blanchiment de capitaux de financement du terrorisme ou de la Prolifération, ou de leurs ayants droit.

Les personnes physiques coupables de blanchiment de capitaux sont punies d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende allant de cinq à dix fois le montant de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, sans être inférieure à 10.000.000 FCFA.

La tentative, la coaction et la complicité de blanchiment sont punies des mêmes peines.

Les dispositions de l’alinéa 1 du présent article s’appliquent quand bien même l’auteur de l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L’auteur de l’infraction d’origine peut être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment.

L’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution sont punies des peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans de séjour sur le territoire de l’Etat de la juridiction ayant prononcé la condamnation, si le coupable de blanchiment est un étranger ;
• 2° l’interdiction de séjour pour une durée de un à cinq ans dans une ou des circonscriptions administratives de l’Etat dont la juridiction a prononcé la condamnation ;
• 3° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de six mois à trois ans ;
• 4° l’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée de six mois à trois ans ;
• 5° l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 6° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
• 7° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois à six ans ;
• 8° la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné.

Les personnes morales de droit privé pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme co-auteurs ou complices de l’infraction.

Les personnes morales peuvent, en outre, être condamnées à :

• 1° l’exclusion des marchés publics à titre temporaire pour une durée de six mois à cinq ans ou à titre définitif ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ou un bien de valeur équivalente ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion desquelles l’infraction a été commise ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux organismes financiers relevant d’une autorité de contrôle propre disposant d’un pouvoir disciplinaire.

Les peines applicables aux personnes physiques au titre de blanchiment des capitaux sont doublées lorsque :

• 1° le blanchiment des capitaux est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• 2° l’auteur de l’infraction est en état de récidive ; dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• 3° le blanchiment des capitaux est commis en bande organisée ;
• 4° lorsque l’auteur de l’infraction d’origine est également l’auteur du blanchiment, et que l’infraction d’origine est punissable d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle encourue par les personnes physiques, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction d’origine ;
• 5° si l’infraction d’origine est accompagnée de circonstances aggravantes, l’infraction de blanchiment est punissable des peines attachées auxdites circonstances aggravantes ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, et 6 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux institutions financières relevant d’une Autorité de contrôle propre disposant d’un pouvoir disciplinaire.

L’Autorité de contrôle compétente, saisie par le Procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Est exempt de la peine encourue quiconque, avant toute exécution, tentative d’un crime de financement du terrorisme ou de la Prolifération, en donne la première connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

La peine est réduite par application de la règle de l’excuse atténuante, si la dénonciation intervient après la consommation de la tentative du crime, mais avant l’ouverture des poursuites.

La peine est réduite par application de la règle de l’excuse atténuante à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des poursuites, procure l’arrestation des auteurs, ou complices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature ou d’égale gravité.

La publication de la décision prononcée est toujours ordonnée par insertion dans la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne physique ou morale condamnée.