Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé un Ordre National des Experts-comptables en République du Tchad en abrégé « ONEC-TCHAD », regroupant les professionnels habilités à exercer la profession d’Expert-comptable dans les conditions fixées par la présente Loi. Il est désigné ci-après par « l’Ordre ».
L’Ordre est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière
Art. 2
L’Ordre national des Experts comptables est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Finances, représenté par un « Commissaire du Gouvernement » auprès des organes de l’Ordre. Les missions et le mode d’intervention du Commissaire du Gouvernement auprès des Organes de l’Ordre sont définis au Titre IV de la présente Loi.
Art. 3
Le siège de l’Ordre est fixé à N’Djaména. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur résolution de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’Ordre.
Art. 4
Un Règlement Intérieur déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Experts-comptables du Tchad (ONEC-TCHAD) est approuvé par un Arrêté du Ministre en charge des finances.
